NEGOCIATION ANNUELLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL,

L’EMPLOI ET LES SALAIRES

Quatre réunions se sont tenues les 2 mars, 26 mars, 28 mars et 17 avril 2018

Entre

La Direction de CTC, représentée par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx

Et

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par xxxxxxxxxx

Ont été invités à participer à cette réunion :

Pour le Comité d’Entreprise : xxxxxxxxxx

Pour les ressources humaines : xxxxxxxxxx

1. TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place en 2004, après la canicule de 2003, pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs (publics et privés) versent à la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] une contribution (CSA) de 0,3% de la masse salariale [CSA = contribution solidarité pour l’autonomie].

Ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail.

En 2018 le lundi de pentecôte (21 mai) sera travaillé.

Jours fériés 2018

8 Jours fériés :

Jour de l’an Lundi 1er janvier

Pâques Lundi 2 avril

Fête du travail Mardi 1er mai

Victoire 1945 Mardi 8 mai

Ascension Jeudi 10 mai

Lundi de Pentecôte Lundi 21 mai (jour travaillé) Soit 8 jours ouvrés non travaillés

Fête nationale Samedi 14 juillet

Assomption Mercredi 15 août

Toussaint Jeudi 1er novembre

Armistice Dimanche 11 novembre

Noël Mardi 25 décembre

A la demande des représentants du personnel, La Direction rappelle que CTC est habituellement ouverte lors de tous les « ponts ».

En 2018, la prise éventuelle de ponts (lundi 30 avril, lundi 7 mai et vendredi 11 mai) se fera sous la responsabilité de chaque manager qui s’assurera de la continuité de l’activité au sein de son service ou de son équipe.

La Direction précise que la continuité de service est nécessaire pour certaines activités, afin de répondre aux attentes de nos clients. En revanche, dans d’autres services, une permanence minimum est possible.

Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires.

Congés payés

La Direction précise que :

• La période limite de prise des congés payés se termine le 30 juin de chaque année (au lieu du 31 mai - date légale).

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

• Les collaborateurs sont invités à prendre quatre semaines de congés payés consécutifs ou non durant la période d’été, (du 1er juin au 30 septembre) période favorable.

Jours de RTT et jours de repos supplémentaires

La Direction précise que :

• La période de prise de ces jours pour 2018 se terminera le vendredi 4 janvier 2019.

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

La Direction précise que le Compte Epargne Temps est alimenté depuis 2013 et est ouvert à tous les collaborateurs de CTC titulaires d’un contrat de travail.

Le compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des temps de repos et droits à congés rémunérés en vue de financer

• Des périodes de congé ou de repos non rémunérés dans des cas précisés

• De compléter sa rémunération dans les cas expressément visés par le CET

• D’alimenter un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

Temps de travail en 2018

Temps de travail en 2018 :

L’année 2018 comporte 218 jours travaillés, dont la journée de solidarité.

Temps de travail des ETAM

Base année pleine et temps plein

La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l'article 4.5.2.1 du statut collectif CTC, L'horaire hebdomadaire effectif, pour les ETAM, est fixé à 37 heures avec octroi de jours de « RTT » afin d'assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures.

Compte tenu du statut des salariés ETAM, les dépassements d’horaires, pour nécessité de service, doivent donner lieu à une contrepartie en temps et doivent être récupérées. Cette contrepartie doit être organisée avec la hiérarchie et dans le respect des règles de fonctionnement du service.

Temps de travail des Cadres autonomes

Base année pleine et temps plein

En application du statut collectif CTC, le nombre de jours maximal travaillés est fixé à 218 jours, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans l’année. Le cadre autonome organise ses journées de travail en fonction de la réalisation des missions qui lui sont imparties, sans compromettre le bon fonctionnement de son service.

A cet égard, la présence du cadre autonome, durant les plages fixes de travail et lors des permanences de son service, est naturelle.

Flexibilité des horaires, temps de Travail Effectif et qualité de service

Horaire flexible :

La Direction précise et rappelle que l’horaire flexible, tel que défini dans le statut collectif de CTC est applicable chez CTC dans les conditions suivantes :

1. Permanence effective au sein de chaque service de 8.00 heures à 18.00 heures (17.30 le vendredi) afin que le service dû aux clients puisse être efficace [réponse téléphonique, contact mail, réception visiteurs, informations internes etc.].

2. Cette organisation est placée sous la responsabilité de chaque directeur.

3. Tout en respectant la durée hebdomadaire de travail et ce qui précède, le personnel ETAM peut déterminer ses horaires journaliers d’arrivée et de départ en fonction des plages fixes actuellement en vigueur : 9.00 heures–11.45 heures et 14.15 heures–16.30 heures.

Permanences à CTC

xxxxxxxxxx souhaite que la Direction rappelle l’origine de la mise en place des permanences à CTC.

La Direction répond et rappelle que lors de la négociation sur la réduction du temps de travail en 2000, la Direction de CTC, les représentants du personnel ainsi que les organisations syndicales ont convenu de l’obligation de repenser l’organisation du travail au sein de chaque service afin d’améliorer la qualité de service, tout en permettant aux salariés de disposer de plus de temps libre.

Il a ainsi été mis en place, à compter du 1er février 2000, dans le but d’améliorer la qualité de service clients :

• Un service accueil physique et téléphonique fonctionnant de 8.00 heures à 12.15 heures et de 13.30 heures à 18.00 heures (17.30 heures le vendredi)

• Une permanence au sein de chaque service de façon à ce qu’une présence soit assurée, dans la mesure des effectifs disponibles, de 8.00 heures à 18.00 heures (17.30 le vendredi)

xxxxxxxxxx complète son propos en précisant que les collaborateurs ne comprennent pas toujours la nécessité de rester jusqu’à 18.00 heures.

La Direction répond qu’en l’absence de permanence, un service pourrait potentiellement être fermé dès 16.30 heures. Par ailleurs, CTC, de par son statut de CPDE, se doit d’être à disposition des entreprises jusqu’à 18.00 heures. Enfin, cette permanence assure la communication inter services pendant cette plage horaire.

Droit à la déconnexion

Ce point sera traité en lien avec le plan d’action Qualité de Vie au Travail.

2. EMPLOI

Emploi de personnel en situation de handicap

L’obligation d’emploi pour 2017 a été de 8 travailleurs avec reconnaissance TH.

• CTC emploie 2 travailleurs avec reconnaissance TH, soit pour 2017 : 2 unités

• CTC collabore avec 2 ESAT (Etablissement & Service d’Aide par le Travail) [MESSIDOR et ALGED].

Cette collaboration prend la forme de contrats :

• de prestation de service

• de mise à disposition de travailleurs handicapés

Cette collaboration a représenté en 2017 l’équivalent de 2,7 unités.

• Nombre d’unités manquantes: 8,00 – 4,7 = 3,3 unités

Notre obligation d’emploi n’a pas été comblée.

CTC a donc versé une contribution financière à l’AGEFIPH.

En 2018, cette contribution s’est élevée à 12 883,20 €uros.

10% de cette contribution a été réaffectée à MESSIDOR, dans le cadre d’une convention de partenariat, soit 1 288,32 €uros.

Evolution de l’effectif

L’effectif au 31 décembre 2017 par rapport à 2016 a augmenté de 11,3 personnes ETP selon la répartition suivante :

							Effectif moyen en Equivalent Temps Plein
	FEMMES	HOMMES	Total	ETAM + Alternance	CADRES		ETAM + Alternance	CADRES	Total
31/12/2016	87	60	147	87	60		75,9	57,6	133,5
31/12/2017	89	64	153	89	64		83,9	60,9	144,8

* : ETP = Equivalent Temps Plein : exemple : 1 salarié travaillant à mi-temps compte pour 0,5.

Au 31 décembre 2017, 184 personnes travaillent dans les filiales de CTC à l’international. L’effectif CTC Groupe au 31/12/2017 est de 337 salariés => 178 femmes et 159 hommes

Temps partiel : (hors formations en alternance)

	FEMMES	HOMMES	TOTAL	ETAM	CADRES
31/12/2017	21	0	21	14	7

La Direction précise que l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel à CTC a choisi et demandé ce mode de temps de travail.

La Direction précise la règle applicable au sein de CTC :

• Temps partiel inférieur à 80% d’un temps plein : Présence tous les jours (matin ou après-midi),

• Temps partiel égal à 80% d’un temps plein : Absence possible 1 jour par semaine,

• Temps partiel égal à 90% d’un temps plein : Absence 0,5 jour par semaine.

Les congés parentaux d’éducation à temps partiel sont organisés dans le respect de la règle ci-dessus énoncée. Les demandes d’aménagement du temps de travail (en dehors du congé parental d’éducation et autres congés sans solde prévus par la Loi) sont étudiées par la Direction. Elles sont acceptées à condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service et dans le respect de la règle ci-dessus énoncée.

Enfin, la Direction rappelle que le choix du jour hebdomadaire d’absence est déterminé en fonction des nécessités de service.

Promotions 2017

Il a été accordé 8 promotions en 2017, matérialisée par un changement de coefficient, de responsabilité et/ou de statut.

Détail par sexe et catégorie (hors CODIR)

	FEMMES	HOMMES	TOTAL	EMPLOYES	TAM	CADRES
2016	0	1	1	0	1	0
2017	4	4	8	2	5	1

Diffusion des postes à pourvoir en CDI

Les postes à pourvoir en CDI au sein de CTC sont affichés sur le panneau d’affichage situé sur le Forum Delplanque et publiés sur l’intranet de notre Réseau Social d’Entreprise Jalios.

Les collaborateurs souhaitant postuler doivent contacter le service ressources humaines. Ils seront intégrés au processus recrutement.

3. SALAIRE ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

   La Direction rappelle que sa politique de rémunération s’appuie sur la performance globale (intéressement) et sur la performance individuelle (augmentations de salaires et primes individuelles).

   Elle est également basée sur l’évolution d’autres composantes salariales ou non, qui constituent le « package social  CTC ».

« Package social CTC »

Au salaire mensuel s’ajoutent divers avantages appelés « package social CTC ». Ce document est joint en annexe.

Augmentations de salaires 2017

Entre déc.2016 et déc.2017, l’indice des prix à la consommation a été de 0,2%.

En 2017, il a été négocié :

• Revalorisation du point « CTC » de 1,09%, passant de 7,31 €uros à 7,39 €uros

• Augmentation de la part personnelle dans les mêmes proportions pour l’ensemble des salaires

• Date d’effet : 1^er mai 2017

Augmentations de salaires 2018

xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx remercient xxxxxxxxxx et précisent que l’application de cette augmentation conjoncturelle s’effectuera comme suit à effet du 1er mai 2018 :

• Revalorisation du point « CTC » de 1,00%, qui passe de 7,39 €uros à 7,46 €uros,

• Augmentation de la part personnelle dans les mêmes proportions pour l’ensemble des salaires

Autres éléments de rémunération

Prime de transport

Le montant de la prime de transport a été révisé en avril 2015.

Le montant de la prime de transport est fixé à 2,20 €uros par jour travaillé, soit 41,80 €uros par mois (base temps plein), ce qui représente un avantage annuel de 501,60 €uros (montant net), base temps plein et année pleine.

• Pas de demande de la part des représentants du personnel

Titre repas

Le montant de la valeur faciale des titres repas a été révisé en 2017.

L’employeur participe financièrement à hauteur de 60%, soit le taux maximum.

LYON & CHOLET : Valeur faciale [1er mai 2017] : 7,70 €uros (soit une augmentation de +2,7%)

La participation de l’employeur est fixée à 60% (participation maximum), la part salariale est de 3,08 €uros et la part employeur de 4,62 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 053,36 €uros.

PARIS : Valeur faciale [1er mai 2017] : 8,40 €uros.

La participation de l’employeur est fixée à 60% (participation maximum), la part salariale est de 3,36 €uros et la part employeur de 5,04 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 149,12 €uros.

Carte chèque déjeuner

La carte Chèque déjeuner a été mise en place à CTC. Pour le moment les deux systèmes cohabitent (titres papier et carte).

• Pas de demande de la part des représentants du personnel

Frais professionnels

Frais de déplacement

Rappel : Les forfaits déplacement ont été revus à la hausse en 2012 afin de correspondre aux tarifs réellement pratiqués.

Forfait (avec pièces justificatives) :

Grandes villes (Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse) :

Montant au 1er mai 2012

Chambre + Petit déjeuner 130,00 €uros

Repas midi ou soir 30,00 €uros

Autres villes :

Montant au 1er mai 2012

Chambre + Petit déjeuner 110,00 €uros

Repas midi ou soir 26,00 €uros

Forfait (sans pièces justificatives):

France entière

Chambre + Petit déjeuner 26,50 €uros

Repas midi ou soir 15,00 €uros

Tous les collaborateurs de CTC, lors de déplacements professionnels SNCF, voyagent en 1ère classe.

Indemnités kilométriques

Rappel : tout déplacement professionnel se fait en priorité avec un véhicule CTC ou, si besoin, avec un véhicule de location. L’utilisation de son véhicule personnel doit rester exceptionnelle ou concerner des courtes distances.

Le barème des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels n’a pas été revu par l’administration fiscale en 2017.

Puissance administrative	Jusqu’à 5000 kms
4 CV	d x 0,493
5 CV	d x 0,543
6 CV et plus	d x 0,568
« d » représente la distance parcourue en kms

• Pas de demande de la part des représentants du personnel

Indemnité garde d’enfant

Une indemnité par nuit de garde et par enfant de moins de 11 ans est accordée aux mères de famille et/ou aux parents isolés se déplaçant dans le cadre de leur activité professionnelle et étant absent de leur domicile.

A titre informatif, au 1er avril 2010, le montant du forfait est de 15,00 € par nuit et par enfant.

Ces indemnités de garde d’enfants sont saisies en paie et soumises à charges sociales.

• Pas de demande de la part des représentants du personnel

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 1er mai 2017, prend effet le 1er mai 2018.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 17 avril 2018 en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le syndicat Force Ouvrière

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directeur Délégué syndical