Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Trois réunions se sont tenues les 18 mars 2019 – 26 mars 2019 – 5 avril 2019.

Entre

La Direction de CTC, représentée par ,

Et

L’Organisation syndicale Cfdt, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical.

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par xxxxxxxxxxxx délégué syndical,

A été invitée à participer à cette réunion :

Pour les ressources humaines :

La Direction rappelle que sa politique de rémunération s’appuie sur la performance globale (intéressement) et sur la performance individuelle (augmentations de salaires et primes individuelles).

Elle est également basée sur l’évolution d’autres composantes salariales ou non, qui constituent le « package social CTC ».

1. SALAIRE ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

Augmentations de salaires 2018

En 2018, il a été négocié :

• Augmentation du salaire brut de + 1,00%

• Revalorisation du point « CTC » passant de 7,39 €uros à 7,46 €uros

• Augmentation de la part personnelle dans les mêmes proportions pour l’ensemble des salaires

• Date d’effet : 1^er mai 2018.

  En outre en 2018, 69 collaborateurs ont été concernés par la politique d’individualisation des salaires (augmentation salariale ou prime) :

[Hors Codir]	FEMMES	HOMMES	TOTAL	ALTERNANTS	EMPLOYES	TAM	CADRES
2018	34	35	69	0	7	28	34

15 primes ont été attribuées. La Direction rappelle que l’attribution à un collaborateur d’une prime exceptionnelle peut être décidée au terme d’une mission particulière ou pour récompenser une action ou un travail méritant.

54 collaborateurs ont obtenu une augmentation individuelle de leur rémunération brute.

Les augmentations individuelles de salaire et les primes attribuées ont impacté la masse salariale à hauteur de + 1,01% en 2018 (contre + 0,75% en 2017). L’ensemble des augmentations de salaires 2018, Codir compris, a représenté une hausse de la masse salariale de + 2,01% (+ 1,84% en 2017).

Augmentations de salaires 2019

La Direction rappelle que les augmentations individuelles et les primes, proposées par les membres du CODIR et les responsables de service, sont étudiées au cours d’un CODIR spécifique, qui aura lieu le 29 avril 2019, où toutes les situations individuelles seront débattues collectivement.

La Direction rappelle que les évaluations annuelles doivent avoir lieu au plus tard le 30 avril.

Fiche navette « suivi des demandes d’augmentation ou de prime » : Document permettant d’acter les éventuelles demandes d’augmentation ou de prime formulées par les collaborateurs mais également par les managers et la suite donnée à celles-ci (motivation en cas de refus). Cette fiche navette a été remise à l’ensemble des managers. Elle sera conservée aux Ressources humaines (date retour demandée, le 15 mai 2019).

Après discussion, la direction propose :

• Une augmentation conjoncturelle de 1,2% appliquée sur la valeur du point et la part personnelle

• Une augmentation du pourcentage de 0,7% de la masse salariale qui sera réservé aux augmentations individuelles et primes.

Les organisations syndicales valident cette proposition de la direction.

L’application de cette augmentation conjoncturelle s’effectuera comme suit au 1^er mai 2019 :

• Revalorisation du point CTC de 1,2%, qui passe de 7,43 euros à 7,55 euros

• Augmentation de la part personnelle dans les mêmes proportions pour l’ensemble des salaires

Autres éléments de rémunération

Prime de transport

Le montant de la prime de transport a été révisé en avril 2015.

Le montant de la prime de transport est fixé à 2,20 €uros par jour travaillé, soit 41,80 €uros par mois (base temps plein), ce qui représente un avantage annuel de 501,60 €uros (montant net), base temps plein et année pleine.

• Demande de revalorisation de la part des organisations syndicales

• Demande non acceptée par la direction.

Titre repas

Le montant de la valeur faciale des titres repas a été révisé en 2017.

L’employeur participe financièrement à hauteur de 60%, soit le taux maximum.

• Demande de revalorisation de la part des organisations syndicales

• Après discussion, la direction propose de modifier les montants comme suit, à effet du 1^er mai 2019 :

  Lyon & Cholet : Valeur faciale [1er mai 2019] : 7,90 euros (contre 7,70 euros)

- Part salariale : 3,16 €uros

- Part employeur : 4,74 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 080,00 euros.

Paris : Valeur faciale [1er mai 2019] : 8,60 euros (contre 8,40 euros)

- Part salariale : 3,44 €uros

- Part employeur : 5,16 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 176,00 euros.

Frais professionnels

Frais de déplacement

Rappel : Les forfaits déplacement ont été revus à la hausse en 2012 afin de correspondre aux tarifs réellement pratiqués.

Forfait (avec pièces justificatives) :

Grandes villes (Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse) :

Montant au 1er mai 2012

Chambre + Petit déjeuner 130,00 €uros

Repas midi ou soir 30,00 €uros

Autres villes :

Montant au 1er mai 2012

Chambre + Petit déjeuner 110,00 €uros

Repas midi ou soir 26,00 €uros

Forfait (sans pièces justificatives):

France entière

Chambre + Petit déjeuner 26,50 €uros

Repas midi ou soir 15,00 €uros

Tous les collaborateurs de CTC, lors de déplacements professionnels SNCF, voyagent en 1ère classe.

Indemnités kilométriques

Rappel : tout déplacement professionnel se fait en priorité avec un véhicule CTC ou, si besoin, avec un véhicule de location. L’utilisation de son véhicule personnel doit rester exceptionnelle ou concerner des courtes distances.

Le barème des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels n’a pas été revu par l’administration fiscale en 2017.

Puissance administrative	Jusqu’à 5000 kms
4 CV	d x 0,493
5 CV	d x 0,543
6 CV et plus	d x 0,568
« d » représente la distance parcourue en kms

• Pas de demande de la part des organisations syndicales.

Indemnité garde d’enfant

Une indemnité par nuit de garde et par enfant de moins de 11 ans est accordée aux mères de famille et/ou aux parents isolés se déplaçant dans le cadre de leur activité professionnelle et étant absent de leur domicile.

A titre informatif, au 1er avril 2010, le montant du forfait est de 15,00 € par nuit et par enfant.

Ces indemnités de garde d’enfants sont saisies en paie et soumises à charges sociales.

2. TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place en 2004, après la canicule de 2003, pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs (publics et privés) versent à la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] une contribution (CSA) de 0,3% de la masse salariale [CSA = contribution solidarité pour l’autonomie].

Ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail.

En 2019 le lundi de pentecôte (10 juin) sera travaillé.

Jours fériés 2019

11 Jours fériés :

Jour de l’an Mardi 1er janvier

Pâques Lundi 22 avril

Fête du travail Mercredi 1er mai

Victoire 1945 Mercredi 8 mai

Ascension Jeudi 30 mai

Lundi de Pentecôte Lundi 10 juin (jour travaillé) Soit 9 jours ouvrés non travaillés

Fête nationale Dimanche 14 juillet

Assomption Jeudi 15 août

Toussaint Vendredi 1er novembre

Armistice Lundi 11 novembre

Noël Mercredi 25 décembre

La Direction rappelle que CTC est habituellement ouverte lors de tous les « ponts ».

En 2019, la prise éventuelle de ponts (vendredis 31 mai et 16 août) se fera sous la responsabilité de chaque manager qui s’assurera de la continuité de l’activité au sein de son service ou de son équipe.

La Direction précise que la continuité de service est nécessaire pour certaines activités, afin de répondre aux attentes de nos clients. En revanche, dans d’autres services, une permanence minimum est possible.

Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires.

Congés payés

La Direction précise que :

• La période limite de prise des congés payés se termine le 30 juin de chaque année (au lieu du 31 mai - date légale).

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

• Les collaborateurs sont invités à prendre quatre semaines de congés payés consécutifs ou non durant la période d’été, (du 1er juin au 30 septembre) période favorable.

Jours de RTT et jours de repos supplémentaires

La Direction précise que :

• La période de prise de ces jours pour 2019 se terminera le vendredi 3 janvier 2020.

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. A défaut, ils seront perdus.

La Direction précise que le Compte Epargne Temps est alimenté depuis 2013 et est ouvert à tous les collaborateurs de CTC titulaires d’un contrat de travail.

Le compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des temps de repos et droits à congés rémunérés en vue de financer

• Des périodes de congé ou de repos non rémunérés dans des cas précisés

• De compléter sa rémunération dans les cas expressément visés par le CET

• D’alimenter un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

Temps de travail en 2019

L’année 2019 comporte 216 jours travaillés, dont la journée de solidarité.

Temps de travail des ETAM

Base année pleine et temps plein

La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l'article 4.5.2.1 du statut collectif CTC, L'horaire hebdomadaire effectif, pour les ETAM, est fixé à 37 heures avec octroi de jours de « RTT » afin d'assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures.

Compte tenu du statut des salariés ETAM, les dépassements d’horaires, pour nécessité de service, doivent donner lieu à une contrepartie en temps et doivent être récupérées. Cette contrepartie doit être organisée avec la hiérarchie et dans le respect des règles de fonctionnement du service.

Temps de travail des Cadres autonomes

Base année pleine et temps plein

En application du statut collectif CTC, le nombre de jours maximal travaillés est fixé à 218 jours, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans l’année. Le cadre autonome organise ses journées de travail en fonction de la réalisation des missions qui lui sont imparties, sans compromettre le bon fonctionnement de son service.

Flexibilité des horaires, temps de Travail Effectif et qualité de service

Horaire flexible :

La Direction précise et rappelle que l’horaire flexible, tel que défini dans le statut collectif de CTC est applicable chez CTC dans les conditions suivantes :

1. Permanence effective au sein de chaque service de 8.00 heures à 18.00 heures (17.30 le vendredi) afin que le service dû aux clients puisse être efficace [réponse téléphonique, contact mail, réception visiteurs, informations internes etc.].

2. Cette organisation est placée sous la responsabilité de chaque directeur.

3. Tout en respectant la durée hebdomadaire de travail et ce qui précède, le personnel ETAM peut déterminer ses horaires journaliers d’arrivée et de départ en fonction des plages fixes actuellement en vigueur : 9.00 heures–11.45 heures et 14.15 heures–16.30 heures.

Accord sur le télétravail

Dans le cadre d'une réflexion globale sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a mis en place le télétravail.

Le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de répondre aux attentes des salariés en termes de meilleure qualité de vie et des hiérarchiques en termes d’amélioration de la relation de confiance avec ses collaborateurs et de vecteur de performance.

Les salariés désirant exécuter leur travail, pour partie, en télétravail, peuvent exprimer leur souhait auprès de leur manager. La mise en œuvre effective débutera en avril 2019.

Le présent accord, a été conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

A l’échéance de la première année, un bilan sera fait et des adaptations éventuelles pourront être envisagées.

A l'échéance des deux ans, un retour d'expérience le plus large possible sera réalisé. Les parties signataires de l’accord se réuniront soit pour confirmer la reconduction de l'accord, soit pour l'adapter, soit pour y mettre un terme définitif.

Permanences à CTC

Les organisations syndicales font remonter à la direction le fait que les collaborateurs/collaboratrices ne comprennent pas la pertinence des permanences et notamment la nécessité de rester jusqu’à 18.00 heures.

Par ailleurs, ces permanences amènent certaines personnes à travailler seules sur des postes à risque.

Rappel sur l’origine de la mise en place des permanences à CTC :

La Direction répond et rappelle que lors de la négociation sur la réduction du temps de travail en 2000, la Direction de CTC, les représentants du personnel ainsi que les organisations syndicales ont convenu de l’obligation de repenser l’organisation du travail au sein de chaque service afin d’améliorer la qualité de service, tout en permettant aux salariés de disposer de plus de temps libre.

Il a ainsi été mis en place, à compter du 1er février 2000, dans le but d’améliorer la qualité de service clients :

• Un service accueil physique et téléphonique fonctionnant de 8.00 heures à 12.15 heures et de 13.30 heures à 18.00 heures (17.30 heures le vendredi)

• Une permanence au sein de chaque service de façon à ce qu’une présence soit assurée, dans la mesure des effectifs disponibles, de 8.00 heures à 18.00 heures (17.30 le vendredi)

La Direction précise qu’en l’absence de permanence, un service pourrait potentiellement être fermé dès 16.30 heures. Par ailleurs, CTC, de par son statut de CPDE, se doit d’être à disposition des entreprises jusqu’à 18.00 heures. Enfin, cette permanence assure la communication inter services pendant cette plage horaire.

Pointeuse à CTC

Les organisations syndicales font remonter à la direction une demande de pointeuse de la part de certains/es collaborateurs/trices. Raison principale à cela : justifier ses horaires de travail à son manager ou à ses collègues.

La direction prend acte de cette demande sans être convaincue de son intérêt ni de sa justesse.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Intéressement 2018

La Direction rappelle que même si l’intéressement n’est pas un « salaire » au sens juridique du terme, il constitue un élément important dans la politique de rémunération et un avantage financier réel pour les collaborateurs.

La Direction rappelle que la performance de l’entreprise est rémunérée par l’intéressement.

La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été conclu en 2016, pour une période de 3 ans (2016 – 2017 – 2018). Les modalités de calcul de l’intéressement sont établies à partir des critères de performance suivants :

• Développement de l’activité privative

• Performance des missions collectives

  • Travaux de recherche et taux de couverture « Entreprises Membres »

• Qualité des prestations

La Direction rappelle également que la grille de calcul de l’intéressement a évolué en 2017 [Avenant n°1, en date du 29 mai 2017, à l’accord d’intéressement des salariés du 17 juin 2016]. L’évolution de la « Grille de calcul » du contrat d’intéressement a pour objectif de redéfinir d’une part le périmètre du chiffre d’affaires, et d’autre part, de rééquilibrer la pondération des critères de performance définis, afin de prendre en compte l’importance des activités.

Mode de calcul de l’intéressement 2018 :

L’intéressement annuel (IA) a été défini en application de la grille de calcul pour l’année 2018 annexée à l’avenant n°1 à l’accord d’intéressement des salariés du 29 mai 2017.

L’intéressement représentera 51,37% d’un mois de salaire brut [pour un salarié présent toute l’année].

Le taux d’intéressement qui sera appliqué au salaire de chaque collaborateur a été défini par le ratio entre le montant de l’intéressement annuel (IA) [221 991 €uros] et la masse salariale moyenne (MSM).

Rappel : En application de la loi MACRON du 6 août 2015 publiée le 7 août 2015 et au décret d’application n°2015-1606 du 7 décembre 2015, le paiement de l’intéressement aura lieu en mai 2019.

Contrat d’Intéressement 2019-2021

La Direction précise que l’accord d’intéressement des salariés 2016-2018, est arrivé à échéance.

Un nouvel d’accord d’intéressement doit être négocié avec les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de CTC.

Ce nouvel accord devra être conclu avant le 1^er juillet 2019.

Les organisations syndicales souhaiteraient, à l’occasion de la négociation de ce nouvel accord, qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’intégrer un abondement en cas de placement sur un plan d’épargne.

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 1er mai 2018, prend effet le 1er mai 2019.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 10 avril 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour CTC,

Pour l’organisation syndicale Cfdt,

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière