Accord d’entreprise pour la mise en place d’une prime exceptionnelle en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat sur l’année 2021

Entre d’une part :

Fédération des Œuvres Laïques 74

Siège Social –

3, avenue de la plaine

74000 ANNECY

représentée par 

, Directeur Général, Secrétaire Général

Et

La Délégation syndicale CGT 

Représentée par

, Délégué Syndical

PREAMBULE

Suite au CSE du 16 septembre 2021 où le délégué syndical et les élus du personnel ont sollicités les représentants de l’employeur pour le versement d’une prime afin de saluer l’engagement de l’ensemble des salariés dans la gestion de la crise.

Il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat de des salariés et prendre en compte les conditions de travail de ces derniers liées au contexte épidémique covid-19, la FOL74 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour 2021, La loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle a été précisée par une instruction ministérielle du 19 août 2021.

Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’une information au C.S.E. en date du 21 Octobre 2021.

Article 1. Conditions d’octroi de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la FOL74 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes selon la loi en vigueur :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 SEPTEMBRE 2021, date de signature du présent accord.

Avoir perçu, dans les 12 mois précédent une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55 964 euros.

Article 2. Montant de la prime

La FOL 74 a souhaité moduler le versement de la prime en fonction de la durée de présence effective dans les 12 mois qui précède la date de versement de la prime.

ARTICLE 2.1 MONTANT DE LA PRIME DE BASE

En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime de base est fixé à :

500 euros pour les salariés justifiant d’une présence effective à 100 % sur leur lieu de travail sur les 12 derniers mois.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions prévues à l’article 2-2 du présent accord.

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence, ainsi que les congés payés et les absences liées au chômage partiel.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon les modalités ci-après :

ARTICLE 2.2 PRORATISATION DU MONTANT DE LA PRIME

La prime est versée en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Absences sur les 12 derniers mois :

De 0 à 3 mois d’absence versement de 100 % de la prime soit 500 €.

• De 3 mois à 6 mois d’absence versement de la prime pour 250 €.

• De 6 mois à 9 mois d’absence versement de la prime pour 125 €.

• Au-delà de 9 mois d’absence pas de prime

Article 3. Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.
Les conditions d’ouverture du droit à la prime s’apprécient sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Article 4. Durée et formalités

Le présent accord est conclu exclusivement pour la mise en place d’une prime exceptionnelle en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat sur l’année 2021.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DDETS (Direction Departmentale de l'Emploi du Travail et des Solidarités) de la Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.

Fait à ANNECY, le 30 septembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la FOL 74

Pour la CGT