ACCORD SUR LE CALENDRIER NAO 2022

A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

- D’UNE PART -

ET :

SEMAE et sa filiale ASFIS,

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

Représentés par le Directeur du Groupement

- D’AUTRE PART

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au SEMAE, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail.

Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.

Il est prévu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Calendrier des discussions

Réunion d’ouverture des NAO le 17 Novembre 2021

• Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets

• Sujets à discuter sur le volet « salaires » (première réunion)

• Premières Discussions sur l’élargissement de la période légale de prise des congés d’été.

1. Volet « salaires »

Deuxième réunion le 16 décembre 2021

• Signature du projet d’accord de calendrier 2022.

• Premières discussions sur les demandes des organisations syndicales

• Discussions sur la prime PEPA

Troisième réunion : le jeudi 20 Janvier 2022

• Suite des discussions et présentation des mesures proposées par la Direction.

Quatrième réunion : mardi 8 Février 2022 (réunion de clôture)

2. Volet « Durée du travail »

Première réunion le 16 Décembre :

• Présentation d’un accord sur l’élargissement de la période légale de prise des congés d’été et règle de proratisation des congés payés pour les temps partiels

3. Egalité Hommes /Femmes :

• Première réunion le jeudi 20 janvier 2022

• Révision de notre accord

• Deuxième réunion le mardi 1er Février 2022

• Troisième réunion le mardi 8 Février 2022

4. Volet « Epargne salariale » (Avril à Juin 2022) :

Première réunion (date à fixer) :

• adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale à l’évolution des règles légales et règlementaires.

• premières discussions sur les demandes des organisations syndicales.

(Autres réunions à fixer au fil de l’eau)

Pour fermeture de l’ensemble du volet Epargne salariale au 30 Juin 2022,

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 16 Décembre 2021

Pour la Direction SEMAE Pour le Personnel

Et sa filiale ASFIS

Pour la CFDT

Directeur du Groupement

Pour la CFE-CGC