Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 11.12.2018" chez FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2019-11-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T07520017951
Date de signature : 2019-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : COS
Etablissement : 77565757000377 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (2019-03-13)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL (2018-12-11)
Accord collectif relatif aux modalités de désignation des membres du CSEC de l'UES COS (2023-05-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-27
AVENANT N° 1
A L’Accord collectif relatif A LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ET AU dialogue social
Du 11 Décembre 2018
Entre :
L’UES constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par M. …………….., Directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par M. ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par M. ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO représenté par Mme. ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Dialogue Social du 11 décembre 2018 avait pour objet de transposer les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère.
Au 1er janvier 2019, le siège de la Fondation COS Alexandre Glasberg a transféré 2 salariés vers l’institut de formation du COS, nommé l’IFCOS afin que la forme juridique de l’IFCOS ne soit pas un frein à son développement externe.
Afin que les salariés puissent bénéficier des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Dialogue Social du 11 décembre 2018, il est convenu que l’IFCOS intègre l’UES COS.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’étendre les contours de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et le COS Lozère en y intégrant l’IFCOS.
Organisation de la représentation du personnel
Les salariés de l’IFCOS seront rattachés au CSE du siège de la Fondation (Paris 3ème).
Ainsi :
Le champ d’intervention du CSE du siège est en conséquence élargi à l’IFCOS.
Les salariés de l’IFCOS bénéficieront des activités sociales et culturelles au même titre que les salariés du siège de la Fondation.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet de la Fondation COS Alexandre Glasberg.
Fait à Paris, le 27 novembre 2019,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, M. ……………, Directeur Général
Le syndicat CFDT représenté par …………….., Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par ………………, Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par ………………., Délégué Syndical Central
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com