ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION

DES MEMBRES DU CESC

de L’UES COS

Entre :

L’UES constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg, l’association COS Lozère et l’IFCOS, sise 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par Monsieur, Directeur Général, ci-après dénommé « la Fondation »

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

PREAMBULE :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d'un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de l'entreprise.

La Fondation et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES COS ont ainsi conclu, le 25/01/2023 un accord cadre relatif au renouvellement de ces instances.

L’UES COS et les Organisations syndicales se sont donc réunies le 16/02/2023, le 22/03/2023 et le 11/05/2023 afin de convenir de la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSEC et des modalités d'élection des membres.

En application de l’article 6.1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 11 décembre 2018, il est convenu que le Comité Social et Economique central (CSEC), constitué au niveau de l’UES, est composé de 25 titulaires et 25 suppléants.

Les parties signataires constatent que le nombre d'établissements distincts de l’UES ne permet pas à chacun des établissements de désigner au moins un représentant au Comité Social et Economique Central.

Chaque établissement de l’UES COS ne pouvant être représenté directement par un membre titulaire, il est convenu que la répartition des sièges soit fixée dans un accord spécifique.

Dès lors, le principe général retenu par les partenaires sociaux est de permettre à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES de choisir les établissements qui désigneront des représentants au CSEC sur la base de leur représentativité syndicale.

Le nombre d'établissements que peut choisir chaque organisation syndicale étant fonction de sa représentativité au niveau de l’UES.

Champ d'application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique central (CSEC), constitué au niveau de l’UES COS.

A la date de la signature, l’UES COS comporte les 30 établissements distincts listés ci-après.

Nombre de représentants élus au CSEC

Le nombre maximum de représentants élus est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants.

CSE d’Etablissement désignés pour élire des représentants CSEC

Le nombre d'établissements étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les parties signataires conviennent des principes généraux suivants :

• Les Délégués syndicaux centraux choisissent les comités Sociaux et Economiques d’établissement de l’UES qui éliront des représentants CSEC titulaires et suppléants.

• Chaque CSE désigne au maximum quatre représentants, soit au maximum 2 titulaires et 2 suppléants.

• Le suppléant pourra être désigné dans le même CSE que le titulaire ou dans un CSE d’un autre établissement de l’UES COS.

• Il n'y aura pas de possibilité de substitution d'établissement en cours de mandat, ni de changement des CSE représentés en cours de mandat.

• Les organisations syndicales s'engagent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du CSEC.

• Un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSEC doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification conformément à l'article L2316- 5 du code du travail. Les organisations syndicales s’engagent à garantir cette désignation.

• Il est recherché une représentation équilibrée des différents secteurs d’activité, des différentes régions et les différents métiers de la Fondation.

Clef de répartition

La répartition des sièges du CSEC sera réalisée sur la base de la clef de répartition est la suivante :

S'il restait des sièges à pourvoir, les sièges restants seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Mise en place

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES notifieront, par mail avec accusé de réception, les CSE choisis à la Direction Ressources Humaines de la direction générale au plus tard le 30 mai 2023.

Les CSE choisis devront alors procéder à la désignation du ou des représentants élus au CSEC au plus tard le 16 juin 2023.

Modalité d'élection des élus au CSEC à l'intérieur des CSE

Electorat : sont électeurs les membres titulaires des CSE choisis par les organisations syndicales.

Eligibilité :

• Sont éligibles comme membres titulaires au CSEC les membres titulaires des CSE choisis

• Sont éligibles comme membres suppléants, les titulaires et les suppléants des CSE choisis.

Dispositions pratiques :

• Au sein de chaque CSE les membres titulaires, toutes catégories confondues, procèdent à l'élection de leurs représentants au CSEC.

• En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d'entre eux est élu.

• Les résultats des différentes désignations sont transmis aux DSC dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où un membre du CSEC viendrait à perdre son mandat (notamment en cas de cessation du contrat de travail ou de révocation du mandat conformément au règlement intérieur du CSE), il serait procédé à une nouvelle désignation par la Fondation selon les modalités prévues par le présent article.

Cette disposition s'applique également dans le cas où un élu viendrait à démissionner de son mandat de membre du CSEC ou du CSE, ou encore en cas de changement de son appartenance syndicale.

Durée et révision de l'accord

La durée de l'accord est de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit lors des prochaines élections professionnelles.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative absente lors de la séance de signature,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Il sera également mis en ligne sur l’intranet de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 11 mai 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, M., Directeur Général

Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par M., Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT représenté par M., Délégué Syndical Central

Le syndicat FO représenté par Mme, Déléguée Syndicale Centrale