Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la Valeur" chez FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (Siège)

Accord relatif au versement

d’une prime de partage de la Valeur

Entre :

L’UES COS constituée de la Fondation COS Alexandre Glasberg, de l’Association COS Lozère et de l’IFCOS, dont le siège social est sis 88-90 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, représentée par Monsieur … en qualité de Directeur général

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO représenté par ………. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Conseil d’Administration de la Fondation COS Alexandre Glasberg, soucieux d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés, et notamment les moins rémunérés, a décidé, sur proposition de la Direction Générale, d’attribuer une enveloppe de 500 000 €, soit environ 30% du résultat 2021 de l’UES, pour le financement d’une prime de partage de la valeur.

Le Conseil d’Administration tient à souligner le caractère exceptionnel de cette décision qui a été permise par le récent dispositif fiscal mentionné ci-dessus.

Les parties signataires se sont rencontrées le 12 octobre 2022 dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire et ont validé les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Fondation ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, d’apprentissage, contrat de professionnalisation …);

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, une rémunération brute totale n’excédant pas 3 fois le SMIC (Plafond pour bénéficier des exonérations des charges en 2022), et les plafonds définis ci-dessous.

Article 2 : Montant de la prime

La prime sera attribuée en fonction de la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant¹ le versement de la prime, de façon modulée pour tenir compte du temps de travail et du temps de présence effective sur la période de référence¹.

Elle est fixée à :

• 500 euros pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois¹ est inférieure à 1,4 fois le SMIC (soit 27 390,99 € annuels)

• 350 euros pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois¹ est supérieure ou égale à 1,4 fois le SMIC (soit 27 391,00 € annuels) et inférieure à 1,6 fois le SMIC (soit 31 303,99 € annuels)

• 200 euros pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois¹ est supérieure ou égale à 1,6 fois le SMIC (soit 31 304,00 € annuels) et inférieure à 2,1 fois le SMIC (soit 41 086,49 € annuels)

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant¹ la date de versement de la prime. Sont assimilées à une période de présence effective les absences suivantes :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• absence pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Les autres absences ainsi que le travail à temps partiel modulent la valeur de la prime au prorata du temps de présence sur la période de référence¹.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Il donnera lieu ensuite à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur le GED de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES COS Alexandre Glasberg, ……….., Directeur Général

Le syndicat CFDT représenté par ……….., Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT représenté par ……….., Délégué Syndical Central

Le syndicat FO représenté par ……….., Déléguée Syndicale Centrale