Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE METHODE NAO 2021" chez FONDATION COGNACQ JAY

Cet accord signé entre la direction de FONDATION COGNACQ JAY et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T07521037324
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION COGNACQ JAY
Etablissement : 77565761200054

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NAO 2019 (2019-10-11) PROTOCOLE DE METHODE NAO 2020 (2020-10-05) ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF à la revalorisation salariale « Ségur 2 » et mesures d’attractivité du personnel paramédical et Sage Femme (2021-10-26) Accord sur le dialogue social et droit syndical (2022-04-08) accord sur le reliquat prime décentralisée (2022-11-01) ACCORD COLLECTIF ETABLISSEMENT 74 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-12-28) ACCORD COLLECTIF ETABLISSEMENTS 74 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-12-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-30

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Préambule :

L’accord dialogue social de la Fondation Cognacq-Jay tel que négocié et conclu le 10 avril 2018 détermine 6 établissements distincts dont l’établissement 2 comme suit :

« Hôpital Cognacq-Jay – Paris 15e, IME Paris 15e, ACT Paris 13e, Centre de ressources (75) »

Le Centre de Ressources dont la dénomination sociale est devenue l’Atelier.

Entre

« L’établissement 2 » représenté par agissant en sa qualité de représentant de la Direction, et agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du périmètre de l’établissement 2.

Et

La section syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

La section syndicale CFE-CGC, représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Lors de la réunion du jeudi 30 septembre 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce protocole d'Accord de méthode afin d'organiser le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

  1. Thèmes abordés pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Il a été décidé que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, seraient traités les thèmes suivants :

  1. Application SEGUR Médecin pour 2021 (juin à décembre) concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  2. Application SEGUR 2 pour 2021 (octobre à décembre) pour le personnel Infirmier et Aide-Soignant concerne l’Hôpital Cognacq-Jay – Institut Médico-Educatif et l’ACT La Berlugane.

  3. Etude sur la possibilité de mettre en place une indemnité complémentaire de rémunération pour le personnel Infirmer de jour et de nuit en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  4. Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  5. Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  6. Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés au mois de mai, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  7. Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  8. Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non cadre de plus d’un an d’ancienneté,

  9. Temps d’habillage et de déshabillage

  10. Organisation des réunions de libre-expression

Pour chacun de ces thèmes, les parties présentes ont convenu des points à déterminer et des prérequis que les parties s'engagent à présenter le jour de la réunion en question.

  1. Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Thèmes Ouverture des négociations Relecture des projets Signature

  1. Application SEGUR Médecin pour 2021

  2. Application SEGUR 2 pour 2021

 30/09/2021 22/10/2021 22/10/2021

  1. Etude sur la possibilité de mettre en place une indemnité complémentaire de rémunération pour le personnel Infirmer de jour et de nuit en CDI

  2. Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  3. Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  4. Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés au mois de mai, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  5. Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

  6. Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non cadre de plus d’un an d’ancienneté

  7. Temps d’habillage et de déshabillage

  8. Organisation des réunions de libre-expression

 30/09/2021 23/11/2021 08/12/2021

Fait à Paris, le 30 septembre 2021,

En trois exemplaires

Pour l’établissement 2,

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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