Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020. Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord de méthode est communément appelé « accord Laforcade »).

Le premier volet de cet accord de méthode a permis la revalorisation, à compter du 1er janvier 2022, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées.

Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et lors de laquelle le Premier ministre et le président de l’Assemblée des Départements de France ont annoncé la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021.

L’accord du 2 mai 2022 a concrétisé les annonces de la conférence des métiers du 18 février (soit le 2ème volet de l’accord de méthode du 28 mai 2021), en prévoyant le versement d’une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » d’un montant de 238 € bruts / mois / ETP avec un effet rétroactivement à compter du 1er avril 2022. Cependant, les personnels administratifs et une partie des services généraux restent en dehors de ces revalorisations. Ainsi que, les salariés des sièges sociaux et les directeurs d’établissements qui, eux non plus, ne sont pas éligibles à l’indemnité mensuelle. C’est dans ce contexte que l’Association souhaite verser à titre exceptionnel une prime pour les salariés n’entrant pas dans le champ des revalorisations précitées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association L’ESSOR.

Article 2 – Bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés n’ayant pas bénéficié de l’indemnité mensuelle « Laforcade » ou « métiers socio-éducatifs » ayant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, apprentis) au jour de la signature de l’accord.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 714 euros bruts (correspondant à 3 mois de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » soit 3x 238 €) pour un salarié travaillant à temps plein.

La prime exceptionnelle devra être proratisée à hauteur du temps de travail contractuel.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de septembre 2022.

La prime versée donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord - Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée dans ce cadre, il ne produira plus d’effet au-delà du versement effectif du montant de la prime.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de L’ESSOR, ni instituer un quelconque usage.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

Article 6 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité selon la règlementation en vigueur.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 6 septembre 2022,

Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,

Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central

Le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndical central,