Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2022 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez ASSOCIATION - ASSOCIATION JEAN COTXET (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2022

Procès-Verbal d’accord

Entre :

L’Association Jean COTXET

Représentée par Mxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Mxxxxxx et Mxxxxxx;

Assistés de : Mxxxxxx

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par Mxxxxxx et Mxxxxxx;

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Mxxxxxx;

Assisté de : Mxxxxxx

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Mxxxxxx

Assistée de : Mxxxxxx

Dument mandatés

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions des 3 février, 5 mars, 21 avril, 16 mai, 12 juin et 7 juillet 2023, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 7 juillet 2023 leur accord partiel/désaccord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.

Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :

Article I – les revendications des organisations syndicales :

• La délégation syndicale CGT a émis les revendications et propositions suivantes :

• Être vigilant sur l’égalité femmes/hommes en termes de salaire et d’accès à l’emploi

• Pour l’organisation du temps de travail et le respect de la vie pro/vie perso, faire des rappels aux responsables hiérarchiques pour le respect des règles de congés, la flexibilité des horaires et la bonne distinction entre annualisation et modulation.

• La valeur du point = quelle influence l’association Jean Cotxet peut avoir pour le faire augmenter ?

• Demande d’un 13^ème mois

• Demande d’une prime PPV comme par exemple l’association Aurore qui a proposé une prime de 600€ pour les salaires bruts < 2000€ et 300^e pour les salaires >= 2000€

• Une prime de risque pour tous les salariés qui gèrent des cas complexes

• Une prime de compensation de surcharges de travail en + des heures supplémentaires

• Des fiches de poste exhaustives

• La prise en charge de la pénibilité au travail : Identification des métiers par l’association

• Augmentation du chèque déjeuner : passage à 12€ et prise en charge 60/40

• Augmentation des heures de délégation des membres du bureau du CSE pour mieux répondre aux demandes des salariés

• Faire baisser l’amende handicap par des partenariats

• Le paiement du pass navigo pour les AF qui le souhaitent

• Vigilance sur le travail des surveillants de nuit :

  • Faire le légal, il y a souvent des dépassements

  • Groupe de pairs associatif

  • Dispositif de travailleur isolé pour tous (DATI)

  • Temps de transmission entre surveillants de nuit et la « relève » à inscrire au planning

• Prise en charge mutuelle à 70/30

• Mettre en place une politique « relais » pour les AF qui ont des mandats

• Prise en charge de la part de l’employeur pour une aide financière concernant les punaises ramenées au domicile suite à une infection des locaux professionnels

• Prime Ségur pour tous

• Application de 2 week-end/ an pour que les AF puissent souffler

• Augmentation des frais d’entretien des AF de 16€ à 22€

• Prime de caisse pour la gestion de caisse pour les non cadres

• Prise en charge du pass navigo à 75/25

• Article 39 appliqué de manière systématique

• La délégation syndicale FO a émis les revendications et propositions suivantes :

Les délégués syndicaux de FO indiquent porter les mêmes revendications des années précédentes mais souhaitent accorder plus d'importance et d'urgence concernant les cinq points cités afin que ces revendications soient satisfaites :

• Proposer une prime pour faire face à l’inflation

• Prise en charge à 100% par l’employeur du pass navigo pour les salariés qui s’en servent comme outil de travail, à partir de 2 accompagnements par mois

• Aide pour accompagner le coût de la vie en IDF avec une prime récurrente de 50€ par mois

• Augmentation de l’aide financière transition écologique « forfait mobilité durable » à 700€/ mois

• Faire inscrire dans les budgets prévisionnels de chaque établissement l’octroi de la prime SEGUR pour tous les salariés

• La délégation syndicale CFTC a émis les revendications et propositions suivantes :

• Indemnités de congés payés calculées selon la méthode la plus favorable pour le salarié ;

• L’élaboration d’un PAPRIPACT

• Une consultation CSE triennale sur une GEPP et élaboration d’un accord de méthode

• Ouverture d’une négociation pour le passage du décompte des jours de congés en jours ouvrés ou pas

• Propositions d’un accord concernant la gestion des temps et des absences

• Application systématique d’octroi de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés (à partir de 3) en dehors de la période de référence (1er mai au 31 octobre)

• Supprimer les formations obligatoires du plan de développement de compétences pour qu’il ne serve qu’au

• Formations non obligatoires en faveur du développement des compétences des salariés

• Formation sauveteur secouriste au travail

• Protocole sur les transferts (modalités de préparation ; projet pédagogique et rémunération de ce temps de travail avec une prime spécifique de déplacement professionnel)

• Une politique contre la pénibilité et notamment pour les seniors

• Une politique d’aménagement de poste ou de propositions de postes pour les séniors surveillants de nuit notamment

• Généralisation des tickets restaurants

• Octroi d’une pause minimale de 20 minutes au bout de 6 heures en ayant un relai pour vraiment pouvoir faire sa pause

• Généralisation d’équipements ergonomiques pour les surveillants de nuit ; administratifs et personnels éducatifs seniors ou en situation de handicap

• Attribution du statut de travailleur de nuit pour les éducateurs concernés et la vigilance médicale et les primes qui vont avec

• Généralisation de matériels et équipements de sécurité pour les cuisiniers/ cuisinières ; maîtres et maîtresses de maison ; agents d’entretien

• Généralisation des mails professionnels

• Considérer le samedi comme une astreinte et octroyer un forfait de points (comme pour les cadres) pour les salariés travaillant sur ce jour là

• Respect du contingent d’heures supplémentaires ou proposer un accord avec une équité dans l’octroi des heures supplémentaires / jours fériés et dimanches primés/ départ en transfert/ astreintes pour les éducateurs volontaires

• Eclaircir l’usage des véhicules de service ; de fonction ?

• Propositions que tous les véhicules soient utilisables par tous les personnels habilités à leur usage dans le cadre de leurs missions

• Engager une politique en faveur de l’environnement : chaudière au fioul ; véhicules diesel…propositions d’un groupe de travail pour des mesures écologiques et solidaires

• Demande de financement par les départements d’une indemnité de résidence (île de France)

• La délégation syndicale CFDT a émis les revendications et propositions suivantes :

1/ Pour les « oubliés du Ségur », augmentation de l’ancienneté et passage aux coefficients supérieurs correspondants :

1. Attribution de, 5 années d’ancienneté aux :

• Hommes d’entretien/ femmes de ménage

• Lingères

• Cuisiniers / ères

• Administratifs

• Chefs de service administratif et technique (cadres intermédiaires divers)

• Directeurs

  2. Adaptation des coefficients de rémunération en conséquence

2/ Augmentation de l’allocation forfaitaire télétravail à 3 euros avec une hausse du plafond mensuel à 60 euros.

3/ Augmentation de 15% de la part employeur aux remboursements des frais de transport en commun

4/ Désignation d’un référent personnes en situation de handicap

5/ Abondement des comptes CPF

6/ Se doter d’un intranet

7/ Organisation de formations de lutte contre l’illectronisme et l’alphabétisation

Article II – Les propositions de la direction de l’Association Jean Cotxet :

1. Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en une seule fois en juillet :

   1. Le montant de la prime proposée est fixé à 100€ brut pour les salariés dont l’emploi occupé a donné droit en 2022 à une revalorisation salariale (prime Ségur ou revalorisation des assistants familiaux dans le cadre de la loi du 7 février 2022 ou autre mesure)

   2. Le montant de la prime proposée est majoré de 400€ pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation salariale en application du point (a)

Les conditions du versement de cette prime (champs d’application – éligibilité – montant et date de paiement – critères de modulation de la prime – régime social et fiscal) seront définies dans un accord d’entreprise distinct du présent procès-verbal.

2. Programme de cooptation : l’Association Jean Cotxet propose de mettre en place un programme de cooptation, procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir en CDI exclusivement, au sein de l’Association.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, l’Association prévoit de verser une prime financière au profit des salariés cooptants, dont les modalités et les conditions de son versement seront définies par la voie d’une note de service au plus tard le ………...

A titre indicatif, le montant de la prime proposée s’élèvera à :

3. 150€ à l’embauche

4. 150 € à la fin de la période d’essai

3. Prime de la médaille du travail « Jean Cotxet » : l’Association propose l’instauration d'une prime médaille du travail après :

4. 5. 20 ans, argent = 100€ (74 à ce jour)

   6. 30 ans, vermeil = 150 € (16 à ce jour)

   7. 35 ans, or = 175 € (3 à ce jour)

   8. 40 ans, grand or = 200€ (3 à ce jour)

Demande à faire par le supérieur hiérarchique, organisation d’une petite cérémonie en local, commande d’une médaille et dossier en ligne. Est prise en compte uniquement l’ancienneté au sein de l’association Jean Cotxet, sans interruption. Le versement de cette prime et prend effet à compter de la signature du présent procès-verbal , sans effet rétroactif.

5. Augmentation de la contribution formation pour développer les offres

   9. Actions VAE à développer

   10. Actions de mutualisations inter site et développer les actions avec l’AVVEJ 

6. Chèque CESU à 200€/an pour l’aide à domicile pour le personnel RQTH pour une action QVT handicap.

7. Proposition de 4h de délégation / mois en + pour chaque élu faisant partie d’une commission œuvres sociales composée de 3 membres : organisation de la publicité/communication, salon, actions ciblées, mise en contact inter CSE, propositions d’autres avantages, formalisation moderne des procédures, réflexion sur l’accompagnement aide sociale en lien avec la commission technique. Cette commission a le même fonctionnement que la commission technique et la commission sécurité.

8. Augmentation du forfait mobilité durable portant sur une majoration de 12 € à 20 € par mois sur 11 mois.

9. Entretien de mobilité : pour les personnes n’ayant bénéficié d’aucune mobilité interne = entretien 3 à 6 mois après pour faire un point avec le postulant.

Article III – Points d’accord :

Les parties aux présentes s’accordent sur les principes suivants :

Après avoir rappelé le caractère contraint et réglementé des activités des établissements de l’Association Jean Cotxet ainsi que la situation économique actuelle, et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble des revendications, dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants des salariés, les propositions suivantes ont été retenues :

• Concernant les revendications de la délégation syndicale CGT:

Revendications CGT	Réponses de l’employeur
Être vigilant sur l’égalité femmes/hommes en termes de salaire et d’accès à l’emploi	Oui
Pour l’organisation du temps de travail et le respect de la vie pro/vie perso, faire des rappels aux responsables hiérarchiques pour le respect des règles de congés, la flexibilité des horaires et la bonne distinction entre annualisation et modulation.	Oui
La valeur du point = quelle influence l’association Jean Cotxet peut avoir pour le faire augmenter ?	Continuer à se mobiliser pour le faire progresser
Demande d’un 13ème mois	Non
Demande d’une prime PPV comme par exemple l’association Aurore qui a proposé une prime de 600€ pour les salaires bruts < 2000€ et 300e pour les salaires >= 2000€	Oui, Prime PPV, 100€ pour tous majorée de 400€ pour les « oubliés du Ségur », avec signature d’un accord détaillant les conditions d’attribution
Une prime de risque pour tous les salariés qui gèrent des cas complexes	Non
Une prime de compensation de surcharges de travail en + des heures supplémentaires	Non
Des fiches de poste exhaustives	Oui
La prise en charge de la pénibilité au travail : Identification des métiers par l’association	Oui
Augmentation du chèque déjeuner : passage à 12€ et prise en charge 60/40	A l’étude pour l’année prochaine mais avec le maintien du 50/50
Augmentation des heures de délégation des membres du bureau du CSE pour mieux répondre aux demandes des salariés	Oui par la création d’une commission œuvres sociales
Faire baisser l’amende handicap par des partenariats	Oui
Le paiement du pass navigo pour les AF qui le souhaitent	Non, refusé par les autorités de tarification
Vigilance sur le travail des surveillants de nuit :
Faire le légal, il y a souvent des dépassements	Oui
Groupe de pairs associatif	Oui
Dispositif de travailleur isolé pour tous (DATI)	Oui financement et étude par établissement
Temps de transmission entre surveillants de nuit et la « relève » à inscrire au planning	Oui
Prise en charge mutuelle à 70/30	Non
Mettre en place une politique « relais » pour les AF qui ont des mandats	Situation étudiée à chaque demande si une problématique se présente
Prise en charge de la part de l’employeur pour une aide financière concernant les punaises ramenées au domicile suite à une infection des locaux professionnels	A étudier au cas par cas avec l’établissement
Prime Ségur pour tous	Continuité des actions de la part de l’Association auprès des institutions
Application de 2 week-end/ an pour que les AF puissent souffler	Malheureusement impossible pour le moment
Augmentation des frais d’entretien des AF de 16€ à 22€	Non
Prime de caisse pour la gestion de caisse pour les non cadres	Non (Cf CCN)
Prise en charge du pass navigo à 75/25	Non, budget trop important
Article 39 appliqué de manière systématique	Article 39 appliqué selon CCN à évaluer au cas par cas

• La délégation syndicale FO a émis les revendications et propositions suivantes :

Les délégués syndicaux de FO indiquent porter les mêmes revendications des années précédentes mais souhaitent accorder plus d'importance et d'urgence concernant les cinq points cités afin que ces revendications soient satisfaites :

Revendications FO	Réponses de l’employeur
Proposer une prime pour faire face à l’inflation	Oui, Prime PPV, 100€ pour tous majorée de 400€ pour les « oubliés du Ségur », avec signature d’un accord détaillant les conditions d’attribution
Prise en charge à 100% par l’employeur du pass navigo pour les salariés qui s’en servent comme outil de travail, à partir de 2 accompagnements par mois	Non
Aide pour accompagner le coût de la vie en IDF avec une prime récurrente de 50€ par mois	Non pour la récurrence, oui pour la prime PPV.
Augmentation de l’aide financière transition écologique « forfait mobilité durable » à 700€/ an	Oui pour un passage à un forfait à 20€ par mois sur 11 mois
Faire inscrire dans les budgets prévisionnels de chaque établissement l’octroi de la prime SEGUR pour tous les salariés	Oui

• La délégation syndicale CFTC a émis les revendications et propositions suivantes :

Revendications CFTC	Réponses de l’employeur
Indemnités de congés payés calculées selon la méthode la plus favorable pour le salarié ;	Oui
L’élaboration d’un PAPRIPACT	Oui, en lien avec la CSSCT
Une consultation CSE triennale sur une GEPP et élaboration d’un accord de méthode	Oui dans la consultation stratégique
Ouverture d’une négociation pour le passage du décompte des jours de congés en jours ouvrés ou pas	Non
Propositions d’un accord concernant la gestion des temps et des absences	Non
Application systématique d’octroi de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés (à partir de 3) en dehors de la période de référence (1er mai au 31 octobre)	Non, se référer à la note des congés payés
Supprimer les formations obligatoires du plan de développement de compétences pour qu’il ne serve qu’aux formations non obligatoires en faveur du développement des compétences des salariés	Non
Formation sauveteur secouriste au travail	Oui
Protocole sur les transferts (modalités de préparation ; projet pédagogique et rémunération de ce temps de travail avec une prime spécifique de déplacement professionnel)	A travailler
Une politique contre la pénibilité et notamment pour les seniors	Oui, via un accord SQVTC
Une politique d’aménagement de poste ou de propositions de postes pour les séniors surveillants de nuit notamment	Oui
Généralisation des tickets restaurants	Non
Octroi d’une pause minimale de 20 minutes au bout de 6 heures en ayant un relai pour vraiment pouvoir faire sa pause	Oui si le poste le permet. Sinon cf art 20.6 de la CCN + art 7 de l’accord de branche
Généralisation d’équipements ergonomiques pour les surveillants de nuit ; administratifs et personnels éducatifs seniors ou en situation de handicap	A étudier avec l’ACMS pour la prise en charge financière
Attribution du statut de travailleur de nuit pour les éducateurs concernés et la vigilance médicale et les primes qui vont avec	Oui selon la définition conventionnelle.
Généralisation de matériels et équipements de sécurité pour les cuisiniers/ cuisinières ; maîtres et maîtresses de maison ; agents d’entretien	Oui
Généralisation des mails professionnels	Oui
Respect du contingent d’heures supplémentaires ou proposer un accord avec une équité dans l’octroi des heures supplémentaires / jours fériés et dimanches primés/ départ en transfert/ astreintes pour les éducateurs volontaires	Non pour l’accord, oui pour la vigilance
Engager une politique en faveur de l’environnement : chaudière au fioul ; véhicules diesel…propositions d’un groupe de travail pour des mesures écologiques et solidaires	Oui pour encourager des actions en faveur de l’environnement.
Demande de financement par les départements d’une indemnité de résidence (île de France)	Non

• La délégation syndicale CFDT a émis les revendications et propositions suivantes :

Revendications CFDT	Réponses de l’employeur
1/ Pour les « oubliés du Ségur », augmentation de l’ancienneté et passage aux coefficients supérieurs correspondants : Attribution de, 5 années d’ancienneté aux : Hommes d’entretien/ femmes de ménage ; Lingères ; Cuisiniers / ères ; Administratifs ; Chefs de service administratif et technique (cadres intermédiaires divers) ; Directeurs Adaptation des coefficients de rémunération en conséquence	Oui, Prime PPV, 100€ pour tous majorée de 400€ pour les « oubliés du Ségur », avec signature d’un accord détaillant les conditions d’attribution
2/ Augmentation de l’allocation forfaitaire télétravail à 3 euros avec une hausse du plafond mensuel à 60 euros.	Non
3/ Augmentation de 15% de la part employeur aux remboursements des frais de transport en commun	Non, préférence de l’augmentation du forfait durable
4/ Désignation d’un référent personnes en situation de handicap	Oui
5/ Abondement des comptes CPF	Non pour le côté systématique mais étude au cas par cas à la présentation du projet par le salarié
6/ Se doter d’un intranet	Non, hors de prix
7/ Organisation de formations de lutte contre l’illectronisme et l’alphabétisation	Oui

• Les propositions de la direction de l’Association Jean Cotxet :

Propositions de la direction	Remarques syndicales
Prime PPV versée en 1 fois en juillet pour mettre en avant ceux qui n’ont pas été revalorisés en 2022. Compte tenu de sa spécificité, cette prime nécessite la signature d’un accord avec le détail du calcul (éligibilité, ancienneté et présence notamment). Prime de 100€ pour tous Majoration de 400€ pour les « non revalorisés de 2022 » (= ne concernent pas les salariés percevant le Ségur et les AF). Les apprentis font partie du dispositif.	CGT = La PPV ne répond pas à la prime SEGUR pour tous. Néanmoins, sont ouverts à la négociation de l’accord. FO = La PPV ne répond pas à la prime SEGUR pour tous. Néanmoins, sont ouverts à la négociation de l’accord. CFTC = La PPV n’est pas la prime SEGUR pour tous. Néanmoins elle peut répondre à la demande de certains collègues. Ouvert à la négociation d’un accord. CFDT = La PPV est distinct du Segur pour tous, aurait préféré une revalorisation des coefficients mais souhaite saisir l’opportunité d’une négociation d’un accord PPV. RESULTAT = Négociation de l’accord PPV accepté par l’ensemble des organisations syndicales.
Prime de cooptation pour des CDI uniquement, déjà installée chez de nombreuses autres associations et fondations : 150€ à l’embauche 150 € à la fin de la période d’essai	CGT = Favorable à la négociation d’un accord encadrant cette prime. FO = n’est pas pour ce principe de cooptation mais voit la nécessité de s’aligner sur les pratiques existantes des associations du secteur. Favorable à la négociation d’un accord sur ce sujet. CFTC = Favorable à la négociation d’un accord sur ce sujet CFDT= Favorable à la négociation d’un accord sur ce sujet avec une autre modulation dans la répartition de la somme. RESULTAT = Ouverture de la négociation de l’accord sur la prime de cooptation
Prime de la médaille du travail « Jean Cotxet ». Demande à faire par le supérieur hiérarchique, organisation d’une petite cérémonie en local, commande d’une médaille et dossier en ligne. Est prise en compte uniquement l’ancienneté au sein de l’association Jean Cotxet. Cette prime n’est pas rétroactive est prend effet à signature de l’accord. 20 ans, argent = 100€ (74 à ce jour) 30 ans, vermeil = 150 € (16 à ce jour) 35 ans, or = 175 € (3 à ce jour) 40 ans, grand or = 200€ (3 à ce jour)	CGT = Demande un rabaissement de l’ancienneté à 10 ans et que cela soit systématique FO= Demande une réduction des seuils à partir de 10 ans d’ancienneté. CFTC = Demande un rabaissement de l’ancienneté à 10 ans et que cela soit systématique. CFDT= Demande une systématisation de cette prime et une cérémonie au cas par cas. Demande une modulation à partir de 15 ans. RESULTAT = Refus d’application sans rabaissement de l’ancienneté de la part de l’ensemble des syndicats
Augmentation de la contribution formation pour développer les offres Actions VAE à développer Actions de mutualisations inter site et développer les actions avec l’AVVEJ	CGT = Souhaite uniquement l’augmentation de la contribution formation FO = Souhaite uniquement l’augmentation de la contribution formation CFDT = souhaite rajouter les actions de formation sur l’illectronisme et l’alphabétisation. Favorable à toute augmentation de contribution de formation. CFTC = Souhaite uniquement l’augmentation de la contribution formation RESULTAT = Proposition refusée par CGT, FO et CFTC car limitée uniquement à 2 actions, donc non applicable
Chèque CESU à 200€/an pour l’aide à domicile pour le personnel RQTH pour une action QVT handicap.	CGT = D’accord sur le principe, à discuter via un accord handicap. FO = D’accord sur le principe, à discuter via un accord handicap. CFTC = D’accord sur le principe, à discuter via un accord handicap. CFDT = Favorable RESULTAT = Accord sous réserve de la signature d’un accord handicap avant le 31 décembre 2023
Proposition de 4h de délégation / mois en + pour chaque élu faisant partie d’une commission œuvres sociales composée de 3 membres : organisation de la publicité/communication, salon, actions ciblées, mise en contact inter CSE, propositions d’autres avantages, formalisation moderne des procédures, réflexion sur l’accompagnement aide sociale en lien avec la commission technique. Cette commission a le même fonctionnement que la commission technique et la commission sécurité.	CGT = Favorable dans le cadre d’un avenant à l’accord CSE. FO = Favorable dans le cadre d’un avenant à l’accord CSE. CFTC = Favorable dans le cadre d’un avenant à l’accord CSE. CFDT = Favorable à cette proposition RESULTAT = proposition acceptée mais à revoir sous la condition d’un avenant à l’accord CSE (CGT, FO et CFTC).
Augmentation du forfait mobilité durable avec un passage de 12 à 20 € par mois sur 11 mois.	CGT = accord pour les 20€, mais cela reste insuffisant. FO = accepte les 20€ même si c’est insuffisant pour développer la mobilité durable. CFTC = accord pour les 20€, mais cela reste insuffisant. CFDT = accord pour les 20€, mais cela reste insuffisant. RESULTAT =Le forfait mobilité durable passe à 20€ pour l’ensemble des salariés bénéficiaires
Entretien de mobilité pour les personnes n’ayant pas eu le poste de mobilité interne = entretien 3 à 6 mois après pour faire un point avec le postulant.	CGT = Favorable à la proposition FO = Favorable à la proposition CFTC = Favorable à la proposition CFDT = Favorable à la proposition RESULTAT = Entretien de mobilité à mettre en place au sein de l’association.

Article IV – Dispositions finales :

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’Association et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023,

Pour l’Association JEAN COTXET

Mxxxxxx,

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale FO

Mxxxxxx, Mxxxxxx,

Mxxxxxx, Mxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC

Mxxxxxx Mxxxxxx