Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 16 novembre 2022 sur la mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

du 16 novembre 2022 sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur

Entre :

— le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M      en sa qualité de Déléguée Générale,

Et :

— la CFDT, représentée par M      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

— Asso-Dialogue, représentée par M      , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2022 (NAO) se sont ouvertes, entre les organisations syndicales représentatives et la direction, sur le contexte inflationniste de 2022 pesant pour le pouvoir d’achat des individus.

Ce contexte a amené les organisations syndicales à porter des revendications à application immédiate sur 2022 pour faire face à ce contexte.

Sans attendre l’aboutissement de la NAO 2022, il a donc été proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur favorisant les plus bas salaires.

Ce dispositif de prime a été créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Les modalités d'application de la prime sont détaillées dans les conditions ci-dessous.

Article 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail et ayant été présents au moins un jour en 2022 à date de signature de l’accord :

• CDI

• CDD

• Alternants

• Intérimaires mis à disposition

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération :

• 300€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2600€ bruts mensuels ;

• 200€ pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2600€ bruts mensuels et inférieure ou égale à 3000€ bruts mensuels.

• 100€ pour les salarié.es dont la rémunération est supérieure à 3000€ bruts mensuels et inférieure ou égale à 3400€ bruts mensuels.

Cette prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Article 3 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec la paie de décembre 2022.

Les personnes concernées recevront une information par courrier ou courriel du versement de cette prime. Elle sera par ailleurs mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5. Dispositions générales

5.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à date de signature. Il est conclu pour l’année 2022.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

5.2. Dénonciation et révision de l’accord

Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

5.3. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 16 novembre 2022