Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du teletravail pour l'établissement de Toulouse" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

POUR l’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Toulouse, représenté par Monsieur , en sa qualité de chef d’établissement

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place du télétravail

pour l’établissement de Toulouse du 06/07/2017. Il simplifie le recueil de l’accord des parties sur l’entrée dans le dispositif de télétravail.

Les parties conviennent des modifications suivantes :

• L’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié par l’article 1 du présent avenant.

• L’article 1.4 « Avenant au contrat de travail » est supprimé.

• L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement.

ARTICLE 1 : AUTODIAGNOSTIC

Le dernier paragraphe de l’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié comme suit :

« Si à l’issue de l’autodiagnostic, le salarié, le manager et les Ressources Humaines sont en accord sur le principe du télétravail, le salarié formalise sa demande auprès de la DRH en remplissant le formulaire prévu à cet effet ».

ARTICLE 2 : FORMALISATION DU TELETRAVAIL

L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant comme suit :

« Le salarié dont la candidature au télétravail est validée, formalise sa demande en complétant et signant le formulaire mis à disposition sur le portail du CNES.

Le salarié indique dans le formulaire la date souhaitée de mise en œuvre du télétravail.

Il atteste également :

• Que le réseau électrique de son espace de télétravail est conforme

• Qu’il a souscrit auprès de son assureur une couverture multirisque habitation couvrant son lieu de télétravail

• Qu’il dispose d’une connexion et d’un abonnement au réseau internet avec connexion haut débit pour lequel il s’engage à fournir les justificatifs sur demande du CNES. 

Le renvoi au salarié du formulaire signé par les Ressources Humaines vaut accord des parties sur l’entrée dans le dispositif du télétravail du salarié. »

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 14 mai 2018.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse.

Fait à TOULOUSE, le 28 mai 2018