Accord d'entreprise "Accord sur la participation de la direction du CNES aux frais de restauration des salariés du CNES-CST" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

Entre,

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Toulouse, représenté par
, en qualité de chef d’Etablissement,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives du Centre Spatial de Toulouse, soussignées,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés du CNES Toulouse ont accès au Restaurant d’Entreprise du CNES/CST dont la gestion a été déléguée par le CSE de l’Etablissement de Toulouse à l’Association de Gestion du Restaurant du CST (AGR-CST).

Soucieux de fixer un cadre long terme au financement de l’Association AGR/CST et de contribuer à son équilibre financier, le présent accord a pour objectif de fixer le niveau de la participation du CNES au repas pris par ses salariés du CST et la clé de répartition des potentielles augmentations du prix du repas fixées par l’Association AGR/CST entre, d’une part, la contribution des salariés du CNES Toulouse et, d’autre part, la contribution de la Direction du CNES.

Article 1 – Contribution du CNES au prix d’un repas au 1^er janvier 2020

A compter du 1^er janvier 2020, le prix du repas au sein du Restaurant de l’Association AGR/CST s’élève à 11,69 € répartis de la manière suivante :

• 3,40 € payés par le salarié du CNES Toulouse

• 8,29 € payés par la Direction du CNES

Article 2 – Contribution du CNES à l’augmentation du prix du repas à compter du 1^er février 2020

La prise en charge des augmentations du prix du repas qui sont fixées par l’Association AGR/CST à compter du 1^er février 2020 se répartissent de la manière suivante :

• 30 % à charge du salarié du CNES Toulouse

• 70 % à charge de la Direction du CNES

Article 3 - Clauses administratives

Les dispositions du présent accord sont applicables à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à un accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L.2261-1 du Code du travail. :

• Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ;

• Un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords

(https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale. Il est également communiqué à l’ensemble des salariés du CNES via le portail d’entreprise.

Toulouse, le