Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE

ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Philippe BAPTISTE en qualité de Président Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite signé le 8 juin 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2022.

A l’approche de cette échéance et au vu du report de la réforme des retraites, les parties signataires ont souhaité proroger, jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif actuel dans des conditions inchangées.

Article 1. Objet de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant entendent allonger la durée de l’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite signé le 8 juin 2019, et pour ce faire modifie les articles 6 et 9.

Le troisième paragraphe de l’article 6 « Abondement de l’indemnité de fin de carrière » est modifié comme suit :

« Pour bénéficier de l’abondement, les salariés demandant un départ volontaire à la retraite ne rentrant ni dans le cadre de l’article 3 ni dans le cadre de l’article 4 du présent accord doivent être radiés des effectifs du CNES au plus tard le 31 décembre 2023. »

L’article 9 « Durée et entrée en vigueur » est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2023. Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au moins 12 mois avant son échéance afin d’examiner les conditions dans lesquelles tout ou partie de ces dispositions pourraient être reconduites.

Toute mesure demandée par les salariés dans le cadre du présent accord doit débuter au plus tard le 31 décembre 2023. »

Les autres dispositions de l’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite restent inchangées.

Article 2. Date d’effet, dépôt et publicité

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES. 

Fait à Paris, le 7 février 2022