ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’association France Horizon dont le siège social est situé 5 place du Colonel Fabien à PARIS représentée par, directeur général dûment mandaté,

d’une part ;

Et :

Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,

d’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

Préambule

Faisant le constat que certains salariés travaillant dans le dispositif « Inter Médiation Locatives » dénommé EMIL à France Horizon Lyon, n’avaient pas la possibilité d'accéder à une solution de restauration, il a été décidé d'ouvrir une négociation sur la mise en place de titres-restaurant.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, peu importe la nature et la durée de leur contrat de travail, ainsi que les intérimaires, travaillant sur le lieu de travail suivant : 62 rue du Colombier 69007 Lyon au sein du dispositif « Inter Médiation Locative » dénommé EMIL.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des titres-restaurant.

Article 3 - Valeur et modalités d’octroi du titre-restaurant

La valeur faciale actuelle du titre-restaurant s’élève à 8 €.

Chaque salarié reçoit un titre-restaurant par jour de travail réellement effectué sur le lieu de travail suivant : 62 rue du Colombier 69007 Lyon.

Les jours ou le salarié assurera ses fonctions au sein du dispositif « Inter Médiation Locative » sur le lieu de travail suivant : 6 rue du champ Perrier – 69320 FEYZIN, ils bénéficieront de la restauration collective mise à disposition des salariés.

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.

Les jours d’absence, quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, congés, etc.) entraînent une déduction du nombre de titres-restaurant correspondant.

Article 4 - Répartition de la part employeur et salarié

La part de la prise en charge actuelle de l'employeur est de 4,8 € par titre-restaurant.

Article 5 - Révision

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de l’obtention de l’agrément donné dans les conditions fixées par la loi, au 1^er jour du mois suivant son agrément.

A défaut d’obtention de l’agrément, les parties sont convenues que le présent accord ne produirait aucun effet.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.

En 7 exemplaires, fait à Paris, le 2 mars 2023

Direction Générale :

L’association France-Horizon représentée par, directeur général,

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,