Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FRANCE HORIZON" chez FRANCE HORIZON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE HORIZON et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07519014798
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE HORIZON
Etablissement : 77566670400975 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF A LA REPRISE DE L'ABRI DES CORDELIERS PAR FRANCE HORIZON (2018-12-12)
AVENANT N° 1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FRANCE HORIZON (2021-06-25)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au dialogue social au sein de France Horizon (2022-07-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-11
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FRANCE HORIZON
Entre :
L’association France Horizon dont le siège social est sis 5 place du Colonel Fabien à PARIS représentée par , directeur général dûment mandaté,
d’une part ;
Et :
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGC représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
d’autre part ;
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES 5
Article 2 – Le cadre juridique 5
Article 3 – Le champ d'application 5
PARTIE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES De POLE 6
Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats 6
5.4 Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 8
5.5 L’adoption des délibérations 8
5.6 Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE 8
5.7 La formation des membres du CSE de pôle 8
Article 6 -Nombre et fréquence des réunions 8
PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 8
Article 7 – La mise en place 8
8.3 Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 9
8.4 Le Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint 9
8.5 Le volume du crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central 9
8.6 La formation des membres 9
Article 9 – Le nombre et la fréquence des réunions 10
Article 10 – Les CSSCT de Pôle 10
10.5 Le nombre et la fréquence des réunions 10
10.6 La formation des membres 11
Article 11 – La CSSCT Centrale 11
11.4 Le nombre et la fréquence des réunions 12
11.6 La formation des membres 12
Article 12 : La commission technique centrale 12
12.1 La mise en place d’une commission technique 12
12.2 Les membres de la Commission Technique 12
12.3 Le nombre et la fréquence des réunions 12
Article 13 : La Commission formation de pôle 13
13.1 Constitutions et attributions 13
14.1 L'objet et objectifs de la Commission Paritaire d'Attribution 13
14.2 La composition de la Commission Paritaire d'Attribution 14
14.3 Les réunions de la Commission Paritaire d'Attribution 14
14.4 Le fonctionnement de la Commission Paritaire d'Attribution 15
Article 15 : Les représentants de proximité 15
15.1 Le périmètre et le nombre de représentants de proximité 15
15.2 La nomination des Représentants de proximité 16
15.3 La durée du mandat des Représentants de proximité 17
15.4 Les missions des Représentants de proximité 18
15.5 Les moyens des Représentants de proximité 18
PARTIE 5 - LES AUTRES MESURES 18
Article 16 - La répartition des attributions entre les CSE de pôle et le CSE Central 18
16.1 L'attribution des CSE de Pôles 18
16.2 L'attribution du CSE Central 18
16.3 La répartition des compétences entre le CSE de Pôle et le CSE central 19
16.4 Les délais de consultation 19
Article 17 - Le budget de fonctionnement 19
Article 18 - Les heures de délégation 19
18.1 Le recours obligatoire au bon de délégation 19
18.2 Le délai de prévenance 20
18.3 Le contenu du bon de délégation 20
Article 19 - Le temps de déplacement 20
Article 20 - Le local et le matériel pour les CSE de pôle et le CSE Central 20
20.3 Les moyens informatiques 20
Article 21 - Les expertises du CSE 21
21.1 Les conditions de recours à l’expertise 21
Article 22 – La Base de Données Économiques et Sociales 21
22.1 Les documents et informations 21
22.3 L’alimentation et actualisation de la BDES 21
22.4 Les règles de fonctionnement de la BDES 22
Article 23 – La rencontre annuelle entre les CSE de Pôles 24
PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES 24
Article 24 – Le durée de l’accord et date d’effet 24
Article 25 – La commission de suivi de l'accord 24
Article 26 – La révision de l'accord 25
Article 27 – La notification, la publicité et le dépôt de l’accord 25
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).
La date de fin de mandat des instances actuelles est le 18 octobre 2019.
Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
La mise en place de la nouvelle représentation du personnel permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’association et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de l’association.
Au final, la conception de cet accord génère un mieux-disant social car prenant en compte une activité concernant une multiplicité de métiers, sur une pluralité de sites implantés sur l’ensemble du territoire national et concernant plus de 1 017 salariés, à la date du présent accord.
De ce fait s’établit une cohérence entre les valeurs promues par le projet associatif et les modalités de régulation et de partenariat interne.
Au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES
Article 1 – l’objet
Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel ainsi que les règles de dialogue social applicable au sein de France Horizon.
Article 2 – Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.
Article 3 – Le champ d'application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés des services de France Horizon, pour ce qui concerne la représentation du personnel, élu pour la durée de son mandat.
PARTIE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES De POLE
Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats
Compte-tenu de l’organisation actuelle de France Horizon, le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’Établissement sont fixés en deux Pôles ainsi qu’il suit :
CSE « Pôle activités Séniors » ;
CSE « Pôle des activités Insertion, Petite Enfance et siège social ».
Ces CSE sont désignés sous la terminologie de « CSE de Pôle ».
Les différents sites géographiques et sites sanitaires et médico-sociaux sont répartis dans les deux pôles au sens du CSE comme suit :
| CSE | Sites géographiques ou établissements concernés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle « Insertion, Petite Enfance et siège social » |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle « Pôle activités Séniors » |
|
Sous réserve des règles légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur et à défaut de révision dudit accord, tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché, en matière de représentation du personnel au Pôle « accueil, crèche et de direction », sauf si son activité correspond à celle d’un EHPAD.
Les CSE de Pôle sont dotés de la personnalité morale.
La mise en place des CSE de Pôle interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2019.
La durée des mandats des élus des CSE est fixée à 3 ans
La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE.
Article 5 - Composition
Au préalable, il est convenu entre les signataires du présent accord que les règles sur la parité ne feront pas obstacle à la validité des élections aux CSE.
5.1. La présidence
Le CSE de Pôle est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSE de Pôle est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.
5.2. Les membres élus
Le nombre de membres de chaque CSE de Pôle est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.
Les CSE de Pôle désignent, parmi leurs membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
5.3. Les autres membres
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou pôle peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail (art. L. 2314-2 C. trav.).
En application de ces articles chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE Central et un représentant syndical au sein de chaque pôle.
5.4. Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la loi.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. A cet effet il est admis qu’il peut observer un délai de prévenance fixé à 72H.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.
5.5. L’adoption des délibérations
Le CSE de pôle est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.
5.6. Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE
Les élus titulaires du CSE de Pôle bénéficient, d’un crédit mensuel de 22 heures par mois pour exercer leurs fonctions, sous réserve que des heures de délégation soient attribuées aux élus du CCSE pour assurer leurs missions.
Les heures de délégation sont d’une part mutualisables en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, et d’autre part annualisables dans le cadre de l’application des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail.
5.7. La formation des membres du CSE de pôle
Les membres du CSE de Pôles bénéficient de la formation des membres de la CSSCT de pôle telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L.2315-18 du code du travail), nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité et des conditions de travail. Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leur mandat.
Article 6 -Nombre et fréquence des réunions
Le CSE de Pôle, sauf circonstances exceptionnelles en application de l'article L.2315-28 du code du travail, est réuni chaque mois hormis le mois d’aout, soit 11 fois par an. Au moins quatre de ses réunions porteront sur les points santé sécurité et conditions de travail, lors des débats.
PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 7 – La mise en place
Un Comité Social et Économique Central (CSE-C) est créé par le présent accord.
Le CSE Central est doté de la personnalité morale.
Dans chaque CSE de Pôle, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent, parmi eux, leurs représentants titulaires et suppléants au CSE Central.
Article 8 – La composition
8.1. Le nombre de membres
Le CSE Central est présidé par le Directeur général de France Horizon, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de deux collaborateurs.
Le CSE Central est composé de trois titulaires et trois suppléants par CSE de Pôle.
Les membres titulaires des CSE de Pôle sont éligibles au CSE Central en tant que titulaires ou suppléants.
En revanche, les membres suppléants des CSE de Pôle ne peuvent y être désignés qu’en tant que suppléants.
8.2. Les autres membres
Conformément à l’article L.2327-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant peut être choisi :
soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents comités de pôle ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents comités de pôle.
8.3. Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE central, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la loi.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Toutefois, les suppléants assistent aux réunions lorsque le CSE central est consulté au titre des consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE Central, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE Central, dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE Central.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE Central, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.
8.4. Le Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint chargé de l’hygiène et de la sécurité, un trésorier et un trésorier adjoint.
8.5. Le volume du crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central
Les élus titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures par mois pour exercer leurs fonctions.
8.6. La formation des membres
Les membres du CSE Central bénéficient de la formation des membres de la CSSCT telle que mentionnée à l'article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 Jours et prise en charge par l'employeur, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité.
Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat. Les membres des CSE Central bénéficient du droit à la formation économique.
Article 9 – Le nombre et la fréquence des réunions
Le CSE Central se réunit deux fois par an sauf circonstances exceptionnelles, sur convocation du Président au Siège de France de France Horizon ou à la majorité des membres du CSE.
PARTIE 4 : DIALOGUE SOCIAL
Article 10 – Les CSSCT de Pôle
Afin d’assurer la meilleure prise en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau des CSE de Pôle.
10.1. Les compétences
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE de Pôle, les attributions de ce dernier relativement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, sur délégation du CSE de Pôle, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE de Pôle sur une question relevant des attributions de la CSSCT de Pôle, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE de Pôle portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail, dont notamment :
l'analyse des risques et des accidents de travail dans l’établissement au moyen des enquêtes conjointes avec au moins un représentant de l’employeur
l'analyse des risques au moyen des enquêtes conjointes en cas de Danger Grave et Imminent avec au moins un représentant de l’employeur
la prévention des risques au moyen d’inspections dans les établissements dont la périodicité est au moins trimestrielle.
10.2. La présidence
La CSSCT de Pôle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de deux collaborateurs.
10.3. Le nombre de membres
La CSSCT de Pôle est composée de 3 membres, dont au moins un cadre s’il en existe au moins un au CSE de Pôle, désignés parmi les membres du CSE de Pôle à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE de Pôle.
Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.
10.4. Le crédit d'heures
Les membres de la CSSCT de Pôle disposent chacun d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation, à l’exception du secrétaire qui dispose de 6 heures de délégation mensuelle.
10.5. Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit 4 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la Direction de France Horizon ou à celle de la majorité des membres du CSE de Pôle.
Lors de chaque réunion de la CSSCT de Pôle, un rapport est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE de Pôle dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE de Pôle au cours de laquelle un avis est demandé.
10.6. La formation des membres
Comme prévu à l'article 5-7 précédent, les membres de la CSSCT des Pôles bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat.
Article 11 – La CSSCT Centrale
11.1. Les compétences
La CSSCT Centrale (CSSCT-C) peut se voir confier, par délégation du CSE Central, les attributions (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité) de ce dernier, relatives :
à la prévention des risques ;
à l’analyse des risques et des accidents de travail ;
aux formations à la santé/sécurité́ ;
à la préparation des consultations du Comité Social et Économique Central relatives aux sujets Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Évaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail).
Ainsi, sur délégation du CSE Central, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE Central sur une question relevant des attributions de la CSSCT Centrale, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE Central portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.
Dans ce cadre, un bilan consolidé des actions menées en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera présenté chaque année, à la CSSCT centrale ainsi que des enquêtes menées en cas d'Accidents Travail ou de Danger Grave et Imminent et des inspections menées par les CSSCT de pôle.
11.2. La présidence
La CSSCT Centrale est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.
11.3. Le nombre de membres
La CSSCT Centrale est composée de 3 membres dont au moins un cadre s'il en existe au moins un au CSE Central, désignés parmi les membres du CSE Central titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central.
Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail, le responsable interne sécurité́ et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.
11.4. Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit 2 fois par an, sauf circonstances exceptionnelle, au siège de l’association sur convocation de l’employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la Direction de France Horizon ou à celle de la majorité des membres du CSE Central.
Lors de chaque réunion de la CSSCT Centrale, un rapport est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE Central dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE Central au cours de laquelle un avis est demandé.
11.5. Le crédit d'heures
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail centrale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 3 heures par mois à l'exception du secrétaire qui dispose de 6 heures de délégation mensuelle.
11.6. La formation des membres
Comme prévu à l'article 8-6 précité, Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Article 12 : La commission technique centrale
12.1. La mise en place d’une commission technique
Une Commission Technique est mise en place exclusivement au niveau du CSE Central. Les CSE de Pôle ne bénéficient pas de cette commission.
Les commissions égalité professionnelle, celle du logement prévu par la loi, fusionneront au sein de cette Commission Technique.
Cette commission technique assurera également le suivi des régimes de protection sociale complémentaire.
Cette commission sera également chargée de gérer les activités sociales et culturelles au niveau de l’ensemble de l’association.
Seules la Commission des Marchés, si l’association réunit ses critères de mise en place, et les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, fonctionnent indépendamment de la Commission Technique.
12.2. Les membres de la Commission Technique
La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE central, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.
12.3. Le nombre et la fréquence des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles, la commission technique se réunit au plus 3 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à celle de la majorité de ses membres.
La commission a un programme de travail fixé par le CSE central et permet de rendre compte de son activité au CSE central.
Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE central dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.
Les réunions de cette Commission technique sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, à hauteur de 30 heures par an par élu à cette Commission.
Article 13 : La Commission formation de pôle
13.1 Constitutions et attributions
Une commission formation est constituée au sein du CSE de chaque pôle.
Elle est chargée, notamment, de préparer les délibérations de son comité de référence en matière de formation et de favoriser l'information des salariés en matière de formation afin de favoriser l'expression de leurs besoins en ce domaine.
13.2 Composition
Elle est composée de 3 membres choisis parmi les élus du Comité concerné, titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par un titulaire élu du Comité concerné.
13.3 Fonctionnement
Elle peut tenir des réunions préparatoires au CSE de pôle.
Elle rend compte au CSE de pôle concerné.
Article 14 : La commission centrale relative à la formation et à l'attribution du fonds social formation (CPA FSF)
Par exception à l'article précédent une commission paritaire d'attribution de fonds formation est mise en place au sein de France Horizon.
14.1 L'objet et objectifs de la Commission Paritaire d'Attribution
La Commission Paritaire d'Attribution du fonds social formation est chargée de la sélection des dossiers et du suivi de l'exécution des formations prises en charge au titre du fonds social de formation.
Le fonds social de formation vise à accompagner, grâce à la réalisation d'actions de formation, les salariés de l'association dans l'acquisition des connaissances essentielles à l'exercice de leur activité.
Seules des actions de formation dispensées par des organismes agréés et répondant aux critères d'éligibilité de droit commun peuvent faire l'objet de financements de la part du fonds social formation.
14.1.1 Formations éligibles
Les formations pouvant être financées sur le fonds social de formation devront relever des thématiques suivantes :
Mobilité :
Les salariés de France Horizon pourront, après obtention du code de la route, solliciter une contribution à l'obtention du permis B dès lors qu'ils justifient de contraintes personnelles (garde d'enfant par exemple) ou professionnelles importantes. Les demandes faisant suite à un retrait de permis de conduire ne pourront pas donner lieu à contribution.
Soutien à l'utilisation des outils de travail :
Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier notamment de mises à niveau informatiques et d'actions d'alphabétisation.
Soutien à une problématique sociale ou de santé
14.1.2 Enveloppe dédiée
Une enveloppe de 20 000 euros est mobilisée annuellement pour alimenter ce fonds.
14.1.3 Conditions d'accès
Le financement de la formation devra être sollicité antérieurement à la réalisation de l'action de formation. La commission paritaire établira un formulaire de demande et une liste des documents à annexer. Ce document fera l'objet d'une validation en séance plénière du comité social et économique central.
Les salariés souhaitant bénéficier d'une action de formation financée sur le fonds social formation devront formaliser leur demande via le formulaire susvisé. Toute demande incomplète ou ne répondant pas aux critères d'attribution sera rejetée.
Les formations sont prioritairement réservées aux salariés dont le coefficient de base est inférieur à 360 et qui comptent une ancienneté minimum de 6 mois.
Le montant maximum finançable est de 1500 euros TTC par action de formation.
14.1.4 Calendrier d’attribution
Les demandes de formation devront être adressées à la commission paritaire jusqu'au 1er septembre de chaque année. La commission paritaire statuera jusqu'au 30 septembre de chaque année.
Les formations seront exécutées au plus tard au second semestre.
14.1.5 Critères d'arbitrage
Dans l'hypothèse où les fonds octroyés ne permettraient pas le financement de toutes les actions demandées par les salariés, il sera procédé à des arbitrages sur la base des critères suivants:
Ancienneté dans l'entreprise ;
Niveau de coefficient (priorité étant donnée aux plus faibles);
Formation déjà financées sur le fonds social de formation ;
Caractère d'urgence de la demande.
14.1.6 Modalités de réalisation
Les actions de formations seront prioritairement réalisées en dehors du temps de travail, et donneront lieu aux contreparties prévues par la réglementation. Les éventuelles allocations versées dans ce cadre seront imputées sur le fonds social de formation.
14.1.7 Suivi des actions
La commission paritaire fournira chaque année au CSE central la liste complète des formations financées en précisant notamment le nom des salariés concernés, l'intitulé des actions suivies, leurs durées et coûts.
14.1.8 Sorts des fonds non utilisés au 30 septembre
Les fonds dont il est avéré qu'ils ne seront pas utilisés avant la fin de l'exercice seront soit reversés au financement du plan de développement des compétences de l'association et prioritairement destinés à des formations collectives permettant des échanges de pratiques entre salariés des établissements, soit reportés pour une utilisation au cours de l'exercice suivant. La possibilité de report est limitée à un exercice.
Cette décision sera arrêtée par le CSE central en séance plénière.
14.2. La composition de la Commission Paritaire d'Attribution
La Commission Paritaire d'Attribution du fonds social formation est constituée des membres de la Commission technique et d'un représentant de l'employeur.
14.3 Les réunions de la Commission Paritaire d'Attribution
Sauf circonstances exceptionnelles, la Commission Paritaire d'Attribution du fonds social formation se réunit au plus 3 fois par an, à l’initiative de l'employeur ou à celle de la majorité de ses membres.
14.4 Le fonctionnement de la Commission Paritaire d'Attribution
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents.
Dans le respect de l'article 13.1, la Commission Paritaire d'Attribution se dote d'un règlement déterminant les conditions d'accès aux formations éligibles.
Article 15 : Les représentants de proximité
15.1 Le périmètre et le nombre de représentants de proximité
Il est créé des Représentants de proximité au sein de l'association France Horizon qui bénéficient du statut de salariés protégés, dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel.
Leur nombre est fixé par site tels que listés ci-après:
| Liste des sites | Nombre de RDP |
| Site d’Angers | 1,0 |
| CHRS Le Mans | 1,0 |
| CHRS Nantes | 1,0 |
| CADA Saumur | 1,0 |
| CADA Saint Nazaire | 1,0 |
| Site Cholet ADC | 1,0 |
| Sous total | |
| Site de Feyzin | 1,0 |
| Site de Grenoble | 1,0 |
| Site de Nancy | 1,0 |
| Site de Pessac | 1,0 |
| Site de Roubaix | 1,0 |
| Site de Strasbourg | 1,0 |
| Centre Thal | 1,0 |
| Site de Mulhouse | 1,0 |
| Site de Toulouse | 1,0 |
| CADA Villemur | 1,0 |
| CADA Foix | 1,0 |
| Sous total | |
| Montmorency | 1,0 |
| Villiers le bel | 1,0 |
| Coye la forêt | 1,0 |
| Paris | 1,0 |
| Site de Vaujours | 1,0 |
| CHRS d’Aubervilliers | 1,0 |
| Sous total | |
| Site de Mâcon | 1,0 |
| Crèche les petits Printemps | 1,0 |
| Crèche Horizon clichy | 1,0 |
| Sous total | |
| EHPAD les Brullys | 2,0 |
| EHPAD Hyppolyte Panhard | 2,0 |
| EHPAD Maison Fleurie | 2,0 |
| EHPAD la Tour | 2,0 |
| EHPAD les 7 fontaines | 2,0 |
| EHPAD le Parc Fleuri | 2,0 |
| EHPAD les Patios d’Yerres | 2,0 |
| EHPAD les Tisserins | 2,0 |
| Siège social | 1,0 |
| TOTAL GENERAL | 43,0 |
-- \
Les Représentants de proximité n'ont pas de suppléant.
15.2 La nomination des Représentants de proximité
15.2.1 Collège désignatif
Les élus titulaires aux Comités Sociaux et Économiques de Pôle, et suppléants remplaçant un titulaire, forment le collège désignant les représentants de proximité.
L'employeur ou son représentant ne participe pas au vote.
15.2.2 Modalités de désignation et de révocation
Les modalités de désignation des Représentants de proximité sont les suivantes:
L'employeur ou son représentant convoque les membres des CSE de Pôle à une première réunion commune au cours de laquelle elle rappelle :
les sites et établissements concernés par le vote;
les modalités de désignation des Représentants de proximité;
les priorités applicables pour la détermination des représentants de proximité;
le cas échéant les modalités d'information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l'employeur;
L'employeur ou son représentant convoque les membres des CSE de Pôle pour une deuxième réunion commune au cours de laquelle le collège désignatif désignera le/les candidat(e)s prioritaire(s), ou votera pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;
En cas de vote, le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;
En cas de vote, les membres du collège désignatif votent à bulletin secret ou par un système informatique permettant d'assurer la confidentialité et la sincérité des votes ;
À l'issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d'accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d'égalité de voix, le candidat ayant le plus d'ancienneté est élu ;
Le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l'éventuel carence de représentant de proximité pour les départements concernés.
15.2.3 Candidatures
La priorisation des candidats aux fonctions de représentants de proximité.
Les parties ont convenu que :
Les fonctions de représentants de proximité sont réservées en priorité aux élus titulaires ou suppléants, travaillant sur le site concerné par la désignation du représentant de proximité, sous réserve de leur acceptation.
À ce titre, dès lors que plusieurs élus travaillent sur le site concerné, la priorité est donnée de la manière suivante:
L’élu titulaire candidat aux fonctions de représentant de proximité sur le site concerné est prioritaire sur l'élu suppléant.
Dès lors que plusieurs élus titulaires candidatent, la priorité est donnée à l'élu ayant reçu le plus de voix aux dernières élections. En cas d'égalité de voix, l'élu titulaire candidat ayant le plus d'ancienneté dans l'établissement est choisi pour exercer la fonction de représentant de proximité sur le site concerné;
En l'absence d'élu titulaire candidat aux fonctions de représentant de proximité sur le site concerné, la priorité est donnée à un élu suppléant du CSE.
Dès lors que plusieurs élus suppléants candidatent, la priorité est donnée à l'élu ayant reçu le plus de voix aux dernières élections. En cas d'égalité de voix, l'élu suppléant candidat ayant le plus d'ancienneté dans l'établissement est choisi pour exercer la fonction de représentant de proximité sur le site concerné;
En l'absence d'élus présents sur le site et/ou candidats élus à la fonction de représentant de proximité sur le site concerné, des salariés non-élus peuvent candidater à cette fonction dans le cadre de la procédure indiquée ci-après. À défaut de candidatures, le mandat de représentant de proximité est déclaré vacant, pour la durée du mandat.
Les modalités de candidature dans les sites concernés n'ayant pas d'élus ou sans élu candidat à la fonction de représentant de proximité.
L'employeur ou son représentant affiche dans les établissements concernés une note d'information invitant les salariés à candidater aux fonctions de représentant de proximité dans chacun des établissements concernés.
La note d'information précise les conditions, délais et les modalités pour candidater. A ce titre, les candidat (e)s non-élus doivent remplir les conditions suivantes:
Être affecté(e)s au site de l'association France Horizon pour lequel ils/elles candidatent;
Avoir une ancienneté d'un an à la date de la réunion initiale du processus de désignation des représentants de proximité;
Ne pas être titulaire d'une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.
L'employeur présente au collège désignatif les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.
15.3 La durée du mandat des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comités Sociaux et Économiques.
Au terme des mandats des élus, leur désignation est privée d'effet.
Le changement d'affectation (changement de site de travail) du représentant de proximité entraine la perte de son mandat de représentant de proximité, compte tenu du fait que ce mandat est lié à la présence du salarié sur le site concerné.
En cas de rupture du contrat de travail ou démission de la fonction de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera opérée avant les prochaines élections.
15.4 Les missions des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité participent à la remontée d'informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.
Ils transmettent les informations concernées à la Direction d'établissement, et aux élus du Comité Social et Économique de pôle, le cas échéant.
Ils contribuent à la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec la CSSCT de pôle et peuvent solliciter un rendez-vous d'échanges avec le/la Directeur/trice du site s'agissant de problématiques en terme d'hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus des Comités Sociaux et Économiques.
15.5 Les moyens des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité bénéficient d'un temps pour exercer leur mission de 2 heures par mois hors temps de rencontre avec la direction. Ces temps ne sont pas annualisables et cessibles.
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve de ce que, dans la mesure du possible et sauf urgence, les Représentants de proximité préviennent leur responsable ou le/ la Directeur/trice d'établissement au moins 3 Jours avant l'utilisation de ce temps prévu.
Une rencontre bilatérale entre le RDP et le directeur d'établissement est organisée régulièrement afin qu'au total ils se soient vus au moins 11 fois par an.
Les rendez-vous avec la direction sont consignés dans un cahier de suivi.
Les RP. non concernés par la formation spécifique de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles 5-7 ou 8-6 pour les CSE, pourront en bénéficier, dès lors qu'ils en auront fait la demande auprès de la direction des ressources humaines.
PARTIE 5 - LES AUTRES MESURES
Article 16 - La répartition des attributions entre les CSE de pôle et le CSE Central
16.1 L'attribution des CSE de Pôles
Les CSE de Pôle disposent des attributions définies par le Code du travail aux articles L.2316-20 et suivants.
Les CSE de Pôle sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'association, spécifiques au pôle.
Pour remplir leurs missions, les représentants élus des CSE de Pôle disposent des crédits d'heures de délégation fixés par les dispositions légales et règlementaires.
16.2 L'attribution du CSE Central
Le CSE Central est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de toutes les structures entrant dans le périmètre de France Horizon, sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté suivant les dispositions légales. Il est seul consulté sur les projets spécifiques décidés au niveau de France Horizon.
Par ailleurs, le CSE Central est consulté sur les projets spécifiques concernant au moins deux pôles de France Horizon au sens des CSE de Pôle.
16.3 La répartition des compétences entre le CSE de Pôle et le CSE central
16.3.1 Consultations récurrentes
Le CSE Central est informé et consulté, tous les deux ans, à titre exclusif, sur les consultations légales récurrentes, relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, conformément au code du travail.
Pour les consultations récurrentes, le CSE Central est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfix prévu par les dispositions légales et réglementaires.
Concernant les informations transmises préalablement aux consultations, un délai minimum de 5 jours est requis.
16.3.2 Mutualisation de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au niveau du CSE Central
Le budget des activités sociales et culturelles attribué aux CSE de Pôle est mutualisé au niveau du CSE Central qui en assure la gestion.
16.4 Les délais de consultation
Pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, en l'absence d'avis exprès, les CSE sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfixe prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Lorsqu'un projet requiert l'avis du CSE Central et d'au moins un CSE de Pôle, ce délai préfix s'applique au CSE Central. En outre, l'avis de chaque CSE de Pôle concerné est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai préfixe, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
A défaut, l'avis du/des CSE concerné(s) est réputé négatif.
Article 17 - Le budget de fonctionnement
Le CSE Central perçoit une contribution versée par les CSE de Pôle, prise sur leur budget de fonctionnement respectif, dont le montant sera fixé conformément aux dispositions légales, par accord entre le CSE Central et les CSE de Pôle.
Article 18 - Les heures de délégation
18.1 Le recours obligatoire au bon de délégation
Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus et représentants syndicaux.
Toutefois, des bons de délégation sont mis en place pour permettre un équilibre entre la continuité de gestion des services à destination d'usagers, et la liberté d'action des représentants du personnel. Un modèle est établi en annexe.
Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, il est convenu la rédaction par le représentant du personnel d'un bon de délégation, préalablement à l'absence à son poste pendant les heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur de France Horizon.
L'usage du bon de délégation est personnel.
Le bon de délégation est disponible sur le site de France Horizon ou auprès de son supérieur hiérarchique avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures.
Toutefois, une intervention non prévisible et dans un cas d'urgence dans le cadre de sa fonction doit permettre à l'élu de s'exonérer de la rédaction d'un bon de délégation.
Dans ce cas et malgré tout, afin de permettre à l'employeur de réaliser les missions auprès des usagers, les élus et représentants syndicaux préviennent directement leur supérieur hiérarchique de leur absence.
18.2 Le délai de prévenance
Le crédit d'heures est précédé d'un délai de prévenance suffisant pour des raisons de nécessités de service. Dans le cadre des fonctions des élus, un délai de prévenance de 3 jours calendaires est mis en place.
Une intervention non prévisible ou urgente dans le cadre de leurs fonctions les dispensera de ce délai de prévenance, sous réserve de prévenir directement de l'absence leur supérieur hiérarchique.
Dans le cadre de la mise en commun d'heures de délégation entre élus titulaires au CSE ou avec les élus suppléants au CSE dans les limites prévues par la loi, il est rappelé que l'élu au CSE transmet à sa hiérarchie le bon de délégation au moins 3 jours calendaires pleins avant l'utilisation des heures de délégation.
18.3 Le contenu du bon de délégation
Il est convenu l'utilisation du bon de délégation qui contient (cf. annexe 1) :
Le nom et prénom du représentant du personnel,
L’établissement,
Le mandat exercé au titre de la délégation,
L'heure de départ,
L'heure de retour, ajoutée à la fin de la délégation,
La date de l'absence,
La durée présumée de l'absence,
éventuellement le partage des heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant, ou l'utilisation du crédit d'heures au-delà du crédit règlementaire mensuel.
Outre ces mentions, il est impératif que ce bon soit signé par le représentant du personnel.
Un récapitulatif du nombre d'heures de délégation utilisés signé par le représentant du personnel sera établi mensuellement, visé par le directeur d'établissement et transmis au service Ressources Humaines.
Article 19 - Le temps de déplacement
Le temps de déplacement et de présence en réunion sur convocation de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Article 20 - Le local et le matériel pour les CSE de pôle et le CSE Central
20.1. Le local
L’employeur mettra à disposition un local aménagé permettant d’accueillir le nombre d’élus, au siège de France Horizon pour chaque CSE de pôle et pour le CSE Central.
20.2. Le matériel
L’employeur mettra à disposition le matériel nécessaire au fonctionnement de chaque CSE de pôle (ligne téléphonique, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier, ….).
20.3. Les moyens informatiques
Une adresse email est mise à disposition des élus et représentants syndicaux selon le format suivant à définir.
Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de l’employeur, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations.
Article 21 - Les expertises du CSE
21.1. Les conditions de recours à l’expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes, dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ainsi que des consultations récurrentes.
21.2. Les frais d’expertise
Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.
Article 22 – La Base de Données Économiques et Sociales
22.1. Les documents et informations
La BDES est le support des consultations périodiques du CSE Central et des CSE de Pôle sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de France Horizon.
Seules les informations et documents devant légalement être transmis au CSE Central et aux CSE de Pôle doivent nécessairement être mis à disposition sur la BDES.
La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, conformément à l’article L.2312-18 du code du travail et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes (n+1 et n+2).
Pour les informations portant sur l’année n+1, France Horizon s’engage à transmettre les données les plus claires et précises possibles.
Pour l’année n+2, au regard du caractère aléatoire, les données pourront être communiquées sous la forme de « grandes tendances ».
22.2. Le format de la BDES
La Base de Données Économiques et Sociales a pour support l’application ALCUIN.
Afin que chaque donnée puisse être exploitée et consolidée, des unités de référence sont définies par le présent accord.
Il a été ainsi retenu les unités suivantes :
Les effectifs s'expriment en nombre de salariés (équivalents temps plein ETP) ;
La durée du travail s'exprime en heures et/ou en jours.
L’ensemble des documents transmis par le biais de la Base de Données Économiques et Sociales est sous format « pdf ».
Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et les délégués syndicaux.
Certains documents ou données annotés « projets » ne peuvent être utilisés et/ou rapportés à d’autres salarié(e)s ou utilisés contre France Horizon.
22.3. L’alimentation et actualisation de la BDES
Certaines données économiques ont un caractère définitif en raison de leur historisation.
Les données économiques, au titre de l’année en cours, sont mises à jour de façon trimestrielle.
Quant aux données économiques portant sur les années futures pouvant être amenées à évoluer en fonction des choix stratégiques, les mises à jour peuvent être effectuées de manière semestrielle ou éventuellement au moment de la connaissance d’éléments probants et déterminants pouvant affectés la prise de décision sur une décision stratégique de l’année en cours.
France Horizon désigne les personnes habilitées à mettre à jour la Base de Données Économiques et Sociales.
Dans l’hypothèse de retard dans l’actualisation des données, les utilisateurs/trices sont informé(e)s par courriel dès que la mise à jour a été faite.
Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.
22.4. Les règles de fonctionnement de la BDES
22.4.1 Architecture
Une seule Base de Données Économiques et Sociales couvrant le périmètre de France Horizon est mise en place.
L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :
Les textes de référence et les accords ;
Les orientations stratégiques – Économiques et financières ;
Les investissements ;
Les rémunérations ;
Les activités sociales ;
Les flux financiers.
Les différents thèmes sont classés par année dans un sous-dossier, puis, au sein de chaque année, sont créés un sous-dossier pour chaque Pôle et un dossier de synthèse France Horizon.
22.4.2 Périmètre d’accès
La BDES est accessible aux élus des CSE de Pôle et du CSE Central, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur/trice identifié(e) dans le présent accord, et en fonction de son périmètre d'autorisation.
La BDES est accessible en permanence à l’ensemble des élus et délégués syndicaux.
Le service informatique de France Horizon est à la disposition des utilisateur/utilisatrice(s) pour répondre à leurs demandes et solutionner les incidents signalés dans les meilleurs délais.
22.4.3 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité
Au vu de l’importance stratégique et de la confidentialité des informations intégrées dans la BDES, un processus d’accès a été mis en place garantissant le niveau de sécurité défini par France Horizon.
Le processus d’accès se définit de la manière suivante:
Chaque représentant du personnel utilisateur/trice avec un mandat en cours se voit attribuer un identifiant personnel, lui permettant ainsi d’être reconnu par le système informatique à chaque connexion ;
A chaque connexion, le représentant du personnel utilisateur/trice s’engage à avoir pris connaissance du respect des normes de sécurité et de confidentialité avant l’ouverture de sa session ;
Au terme du mandat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du représentant du personnel sera supprimé ;
En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, les accès du représentant du personnel utilisateur/trice seront supprimés le jour de sa sortie des effectifs de France Horizon.
Ces accès doivent être saisis à chaque connexion et ne peuvent faire l’objet d’une mémorisation dans le système informatique.
Les codes d'accès sont remis contre décharge aux représentants du personnel utilisateur/trice, qui s’engagent à ne pas les divulguer et à modifier régulièrement leur mot de passe afin de garantir la sécurité des accès.
Les représentants de France Horizon qui administrent cette plateforme n’auront pas accès au mot de passe des utilisateurs/trices. Ils seront néanmoins en capacité de réinitialiser ceux-ci s’ils sont oubliés.
France Horizon s’engage à ne pas procéder à une traçabilité qualitative et/ou quantitative des connexions des utilisateurs/trices.
Le représentant du personnel utilisateur/trice peut demander à suspendre ou supprimer ses droits d’accès.
En cas de violation des règles de sécurité et de confidentialité, France Horizon se réserve le droit d’engager des actions à l’encontre des utilisateurs/trices contrevenants.
Afin de sécuriser au mieux la BDES et pour tenir compte des avancées technologiques, FRANCE HORIZON se réserve la possibilité d’améliorer et/ou de modifier les conditions d’accès définies ci-dessus.
Ces modifications ne doivent pas empêcher les utilisateurs/trices de consulter les données de la BDES.
Les informations sont classées en trois catégories :
« Projet »
« Document accessible »
« Confidentiel »
Le document mentionnant le terme de « projet » sous forme de filigrane ou simplement en haut ou bas de page ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l'employeur, comme « Document accessible ».
Le document comportant tout ou partie de la mention « confidentiel » ne peut pas être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers ou d'un salarié dans quelque circonstance que ce soit.
Le document est considéré comme confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés.
Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés.
En outre, lorsque des informations sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.
La confidentialité de certaines informations et données de la Base de Données Économiques et Sociales joue un rôle primordial dans l’activité de France Horizon.
Les informations et données confidentielles doivent restées secrètes tant que l'association n’en a pas autorisé la divulgation. Le « Document accessible » peut être utilisé dans le cadre d’exercice du mandat du représentant du personnel ou transmis à un salarié.
La BDES fait l’objet de périodes de mise à jour, de maintenance, dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs/trice(s)dans un délai raisonnable.
Les conditions d’hébergement de la BDES garantiront des copies des données et un dépannage en moins de 48h.
Les périodes d’interruption ne doivent pas perturber les cycles d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. De ce fait, en cas de panne informatique, rendant inaccessible la BDES, les informations nécessaires à la consultation des instances représentatives du personnel seront communiquées exceptionnellement par email, dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion
21.4.4 Obligation des utilisateurs/utilisatrices
Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données, sauf indication contraire de l’employeur.
Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des utilisateurs/trices, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux services informatiques externes ou internes de France Horizon, qui assurent la maintenance et la gestion du réseau et qui pourraient de par leurs missions avoir accès à des données strictement confidentielles.
Les utilisateurs/trices s’engagent à conserver confidentiels leurs codes d’accès. Ils ne sont en aucun cas communicables et transmissibles à une tierce personne, élue ou non.
Article 23 – La rencontre annuelle entre les CSE de Pôles
Afin de favoriser le dialogue social, une rencontre annuelle entre les élus des CSE de Pôles est organisée, dans un lieu défini par l’employeur.
L’ordre du jour est fixé par les participants.
Le temps de réunion et le temps de d éplacement des élus seront considérés comme du temps de travail effectif. Les frais afférents aux déplacements seront également pris en charge par l’employeur.
PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES
Article 24 – Le durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de mise en place des CSE au sein de France Horizon en 2019 (date du 1er tour si l’ensemble des sièges au CSE sont pourvus, à défaut du deuxième tour).
Article 25 – La commission de suivi de l'accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de France Horizon. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera remis au CSE central et à l’employeur ou son représentant.
Article 26 – La révision de l'accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261 -8 du Code du travail.
Article 27 – La notification, la publicité et le dépôt de l’accord
La direction de France Horizon procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direccte.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
En 7 exemplaires, fait à Paris, le 11 juillet 2019
L’association France-Horizon représentée par ,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGC représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com