ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « La Fondation »

Et :

L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Fondation Mallet et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés le 18 janvier et le 14 mars 2023 ainsi que le 5 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les différentes organisations syndicales ont ainsi porté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

• Demande d’extension de la prime Ségur/Laforcade à l’ensemble des salariés

• Augmentation réelle du point pour les salariés infra smic

• Reconduction de la prime NAO de 3% pour les salariés du PMPR

• Paiement des heures supplémentaires à un taux majoré de 25%

• La mise en place du Ségur 2 pour les AES

Dans un contexte économique et sanitaire particulièrement contraint avec notamment la hausse conséquente des rémunérations par application des accords de branche liés au SEGUR, l’augmentation de la valeur du point et une incertitude sur son financement pérenne, la Direction informe ne pas être encore en mesure d’avoir une proposition financière juste relative à la prime partage de la valeur (PPV) avant le mois de mai 2023. Sur proposition des organisations syndicales, un accord d’entreprise sera négocié ultérieurement sur ce sujet spécifiquement.

Par ailleurs, aux termes des réunions, les organisations approuvant les propositions de la Direction, les Parties sont convenues de l’ensemble des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de vie au travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Mallet, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.

ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

La direction rappelle que la Fondation applique la grille salariale de la convention collective et que la convention prévoit une augmentation annuelle à l’ancienneté.

Pour rappel, la valeur du point dans la CCN51 a été revalorisée à hauteur de 3%, passant d’une valeur de point de 4.447 à 4.58 au 01 juillet 2022.

Article 2.1 – Prime complément soignant du PMPR (ex prime NAO)

Les Parties conviennent de maintenir le bénéfice de l’article 2-3 de l’accord du 19 décembre 2019.

Article 2.2 – Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur

Dans un souci d’améliorer la couverture sociale et le pouvoir d’achat des salariés, à compter du 1 janvier 2023 il est convenu d’augmenter la participation employeur au coût de la mutuelle pour les salariés non cadre. La nouvelle répartition pour l’année 2023 est la suivante :

• 39.40€ à la charge de l’employeur

• 32.09€ à la charge du salarié

Cette répartition sera définie chaque année en fonction du taux d’évolution budgétaire accordé par les autorités de tarification dont dépend la Fondation Mallet.

Article 2.3 – Possibilités d’effectuer ponctuellement des heures supplémentaires en remplacement du recrutement d’un contrat à durée déterminée

Les salariés en CDI, à temps plein ou temps partiel, seront sollicités en priorité par leur direction pour effectuer des remplacements ponctuels lorsque leur planning le leur permet. Ces heures de remplacement d’un CDD déclencheront un paiement à un taux majoré de 25%.

Il est entendu que les autres heures supplémentaires demandées expressément par le manager seront payées à un taux majoré de 12%.

Article 2.4 – Maintien du prix du repas

En raison de l’inflation galopante, le coût du repas des professionnels facturé par le prestataire connait une hausse de 12% en début d’année 2023. Afin d’aider les salariés dans leur pouvoir d’achat, la Fondation Mallet a décidé de ne pas impacter cette hausse de 12% du coût du repas et de maintenir le prix du repas facturé aux salariés à 2,80€.

Article 2.5 – Prime partage de la valeur (PPV)

Les parties conviennent de négocier la Prime Partage de la Valeur dans un accord d’entreprise spécifique.

ARTICLE 3 – NÉGOCIATION SUR L’Égalité professionnelle et LA qualité de vie au travaiL

Article 3.1 – Index égalité professionnelle

La Fondation Mallet a obtenu un score de 78 points sur 100 sur l’index égalité hommes femmes portant sur les 5 indicateurs suivants (données 2022) :

• écart de rémunérations entre les hommes et les femmes – 38 points sur 40 points,

• écart de taux d’augmentation de salaire– 20 points sur 20 points,

• écart de promotions – 10 points sur 15 points,

• taux de salariés bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour en congé maternité – 0 points sur 15 points,

• nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations – 10 points sur 10 points,

Le résultat a été publié sur le site internet de la Fondation

La Fondation poursuit ses efforts dans le recrutement d’hommes au sein des services très féminisés et à l’inverse des femmes dans les services ou il y a une majorité d’hommes.

Article 3.2 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les mesures suivantes sont mises en œuvre afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et professionnelle.

• Promouvoir chez le personnel masculin, le congé paternité et parental, en diffusant notamment une fiche d’information sur les modalités d’accès à ces congés et l’intégrer dans le livret d’accueil du salarié.

• Limiter à un nombre raisonnable les modifications d’horaires de travail des salariés risquant d’impacter leur équilibre vie personnelle – vie professionnelle.

• Favoriser, en fonction des possibilités de service, les modes d’organisation permettant aux parents d’enfants nécessitant des soins récurrents d’articuler vie professionnelle – vie personnelle.

• Permettre lors de la rentrée scolaire annuelle, l’adaptation du planning afin que les parents d’enfants scolarisés jusqu’en classe de sixième incluse puissent s’absenter sans contrepartie en fonction de la nécessité de service et à l’appréciation du manager.

Article 3.3 – Handicap

La direction poursuivra les efforts engagés en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif.

Dans son objectif de favoriser les postes de travail à l’embauche ou en cours d’emploi, la Fondation Mallet encourage les salariés à informer leur manager de leur notification RQTH.

Article 3.4 – Télétravail – Mesure renouvelée

Pour une meilleure compréhension, les Parties conviennent de préciser l’article 3.2 relatif au télétravail des NAO 2021 comme suit :

Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés dans la filière administrative en CDI, cadre ou non cadre, sans rapport avec le lieu d’habitation et avoir un poste compatible avec le télétravail.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Ses dispositions se substituent à tout usage ou décision unilatérale existant sur le même sujet au sein de la Fondation.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Information des salariés

Les salariés visés à l’article 1 seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que à titre exceptionnel par voie électronique, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Article 4.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4.4 – Dépôt, publicité et agrément

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile-de-France, Unité départementale des Yvelines. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait en 4 exemplaires originaux de 5 pages, à Richebourg le

Pour la Fondation Mallet XXXX, Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la CFTC