Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUSION NAO 2018" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD CONCLUSION NAO 2018

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 – 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91130 RIS ORANGIS, représentée par Monsieur , Directeur,

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXX, délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par M XXXX, délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O. représentée par M XXXXX, délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, délégué syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Les réunions se sont tenues les 4 mai, 13 septembre, 22 novembre et 11 décembre 2018.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.

TITRE 1 – REMUNERATION HOMME / FEMME

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie.

TITRE 2 – MESURES SALARIALES

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise. L’ensemble des revendications des partenaires sociaux n’ayant pas abouti figure en annexe 2.

2.1 Mesures salariales

1. Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée avec le retrait du critère d’absentéisme en date du 1er juin 2018. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 3 versements ; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2018, un second versement versé sous forme d’acompte mi-décembre et le solde sur la paie du mois de décembre 2018.

2. Attractivité et fidélisation du personnel kiné

Les parties se sont mises d’accord sur l’intérêt de plusieurs formules d’attribution de jours RTT à ce personnel afin de permettre le paiement des heures supplémentaires réalisées. Les kinés intéressés devront s’engager chaque année sur la formule choisie pour 38 heures hebdomadaire.

• Attribution de 18 RTT conformément à notre accord 35 heures (pas d’impact sur la rémunération) ;

• Attribution de 9 RTT et paiement de 1,5 heures supplémentaires si réalisées par semaine ;

• 0 RTT et paiement des 3 heures supplémentaires si réalisées par semaine.

En complément et afin de se rapprocher des salaires proposés sur le marché du travail, la direction du GHC a décidé de revaloriser le salaire des kinés en attribuant une prime supplémentaire mensuelle de 180 € soit au total 350 € pour un temps complet depuis le 1^er juin 2018.

3. 1^er mai

Les parties se sont mises d’accord pour le paiement double et la récupération pour les salariés travaillant la journée du 1^er mai 2019. Cette mesure s’applique également pour le personnel en astreinte ou garde ce jour là (l’indemnité d’astreinte ou de garde sera doublée).

2.2 Formation

1. Tutorat

Les parties se sont mises d’accord sur la nécessité de mettre en place des formations de tutorat pour le personnel soignant encadrant des stagiaires. Ces dernières seront prévues dans le plan de formation 2018.

2.3 Egalité Professionnelle

1. Jours enfants malades hospitalisés

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir l’attribution de 4 jours supplémentaires (aux jours enfants malades déjà prévus par la CCN 51) en cas d’hospitalisation de l’enfant pour une durée de trois ans.

2.4 Temps de travail

1. Jour de carence

Les parties se sont mises d’accord pour supprimer un jour de carence à tous les salariés non cadres pour chaque arrêt maladie pour un arrêt supérieur ou égal à trois jours.

Les cadres auront un jour de carence pour chaque arrêt.

Ces dispositions prendront effet à compter de la signature du présent accord.

2. Report des CP

Les parties se sont mises d’accord pour reporter les congés payés sur la période des vacances scolaires soit jusqu’à la fin de la première semaine du mois de mai 2019.

3. Droit à la déconnexion

Les parties se sont mises d’accord sur la rédaction d’une charte relative au droit à la déconnexion des salariés. La charte est communiquée désormais à chaque nouveau salarié.

4. Dons de jours

Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place un dispositif de dons de jours au cours de l’année 2019 avec la signature d’un accord d’entreprise.

2.5 Avantages

1. Mutuelle

Les parties se sont mises d’accord pour le maintien du contrat frais de santé actuel avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation du contrat obligatoire 1 bénéficiaire.

2. Aquagym

Les parties proposent de poursuivre la mise en place de cours d’aquagym au sein de l’entreprise avec une prise en charge de l’employeur.

TITRE 3 – DATE D’APPLICATION

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 19 mars 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : XXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour les syndicats : XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndicale FO

XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGC CFE

XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndicale CGT

ANNEXE 1

Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2018 :

Revendications du syndicat CFDT

Prime décentralisée

Pas de critères d’absences

0,5% du salaire brut annuel pour les agents n’ayant eu aucun arrêt

Paiement fin juin et mi décembre

Accord pour 5 ans

ASR

Revoir nombre de RTT (actuellement 18 jours)

Jour Pont

Un jour pont pour l’année 2019

Enfants malades

4 jours supp en cas d’hospitalisation sur présentation de justificatif

Accord pour 5ans

1 mai

Payé double et récupérer pour les agents qui travaillent ce jour là pour 2019

Jours de carence

Suppression des jours de carence pour les salariés

Point prime dimanche jour férié

Augmentation des points qui sont attribués le dimanche et jour férié pour le personnel travaillant ces jours la

DON

Accord pour don de jours de repos

Médaille du travail

Revoir les modalités sur l ancienneté pour y prétendre

Congés payés

Report des CP au delà du 30/4/2019 au regard des vacances scolaires

Revendications du syndicat CFE – CGC

Augmentation de la rémunération des gardes médicales (jours fériés et week-end).

Remplacement d’un médecin absent plus de 7 jours (en dehors de la période des congés payés) pour une meilleure prise en charge du patient

Prime décentralisée en 2 fois sans prise en compte des critères d’absence pour 2019 (paiement fin juin et mi décembre)

1^er mai payé double et récupéré pour les salariés qui l’ont travaillé en 2019 y compris les gardes médicales et les astreintes administratives

Formation et congrès : augmentation du nombre de missions de 5 missions à 10 par an.

Revendications du syndicat CGT

ASR : Perte heures habillages et de 5 RTT. Discussion acceptée lors des dernières réunions.

1^er mai : Payé double en conservant le bénéfice du récupérateur férié.

Prime décentralisée : Augmentation de la prime décentralisée, sans critère d'absentéisme. (Paiement en 2 fois comme en 2017).

Salaire : Augmentation des salaires du GHC.

Jour pont : Attribution d'un jour pont compensant la journée solidarité de chaque salarié en CDI.

 

Revendications du syndicat FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2018 les points suivants :

Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1^er expert.

Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

PRIME DECENTRALISEE

Versement de la prime décentralisée 2018 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme

Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%)

1^ER MAI

Paiement double et récupération : un accord pour 5 ans.

JOURNEE DE SOLIDARITE

SUR JOUR PONT

AUGMENTATION DES PLUS BAS SALAIRES

Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545 € brut. Ou un complément de technicité de 15 pts.

PRIME TUTORAT

Le Syndicat FO demande une prime de référent de 30 points pour les salariés référents d'étudiants qu'ils soient infirmiers, aides -soignants, kinés, secrétaire médicale.

PRIME SOINS PALLIATIFS 

Le Syndicat FO demande une prime « Soins Palliatifs » de 30 points pour les salariés exerçant dans ces services (IDE, AS, ASH).

L’organisation du Temps de travail

JOURS DE CARENCE

Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt.

Jours de formation 

Définir les modalités des jours de formation et ou Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire.