Accord d'entreprise "Accord conclusion NAO 2019" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD CONCLUSION NAO 2019

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par X, Directeur,

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par X, déléguée syndicale,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par X, délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O. représentée par X, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les 12 mars, 7 mai, 19 septembre et 12 décembre 2019.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.

TITRE 1 – REMUNERATION HOMME / FEMME

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie. Un accord égalité Homme/Femme a été signé le 19 septembre 2019.

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les réunions ont permis de constater que l’entreprise travaille en collaboration avec l’OETH et la médecine du travail pour permettre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

TITRE 3 – MESURES SALARIALES

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise. L’ensemble des revendications des partenaires sociaux figure en annexe.

3.1 Mesures salariales

1. Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée 2019 en date du 7 mai 2019. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 3 versements ; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2019, un second versement versé sous forme d’acompte mi-décembre et le solde sur la paie du mois de décembre 2019.

2. 1^er mai

Les parties se sont mises d’accord pour le paiement double et la récupération pour les salariés travaillant la journée du 1^er mai. Cette mesure s’applique également pour le personnel en astreinte ou garde ce jour là (l’indemnité d’astreinte ou de garde sera doublée). Cet accord est valable pour 5 ans.

3. Jours enfants malade hospitalisés

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir l’attribution de 4 jours supplémentaires (aux jours enfants malades déjà prévus par la CCN51) en cas d’hospitalisation d’un enfant pour une durée de 5 ans.

4. Points primes soins palliatifs

Cette question a été discutée et sera réétudiée lors des NAO 2020.

2.2 Formation

1. Modalité de décompte des jours de formation

Cette question a été discutée et sera réétudiée lors des NAO 2020 après avoir fait une étude du coût financier.

2. Congrés et missions

Le nombre journée de congrès et missions accordés avec maintien de salaire par salarié sera de 5 par an et par salarié.

2.3 Temps de travail

1. Jour de carence

Cette question a été discutée et sera réétudiée lors des NAO 2020 après avoir fait une étude du coût financier du maintien de salaire sur les jours de carence.

2. Jour pont

Cette question a été discutée et sera réétudiée lors des NAO 2020 après avoir fait une étude du coût financier du maintien de salaire d’un jour pont sur la totalité des salariés.

3. Compte épargne temps

Cette question a été discutée et sera réétudiée lors des NAO 2020 après avoir fait une étude du coût financier de l’ouverture et de la gestion d’un CET et les modalités de mise en place.

4. Dons de jours

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord d’entreprise sur les dons de jours de repos en date du 19 septembre 2019.

2.4 Avantages

1. Mutuelle

La mutuelle d’entreprise actuelle, Avenir Santé Mutuelle, a été reconduite pour 2020. Une étude auprès d’autres organismes sera faite en 2020 afin d’étudier d’autres propositions commerciales en gardant les mêmes garanties ou semblables.

2. Aquagym

Les parties proposent de poursuivre la mise en place de cours d’aquagym au sein de l’entreprise avec une prise en charge de l’employeur.

3. Ateliers hypnose et relaxation

La Direction va mettre en place en 2020 une fois par mois des ateliers Hypnose et relaxation pris en charge en totalité par l’employeur.

4. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement sera signé avec les représentants du CSE dans les semaines à venir afin d’offrir aux salariés la possibilité d’ouverture d’un PEE.

TITRE 4 – DATE D’APPLICATION

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 12 décembre 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : X

Directeur

Pour les syndicats : X

Déléguée Syndicale FO

X

Déléguée Syndicale CFDT

X

Délégué Syndical CGC CFE

ANNEXE

Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2019 :

Revendications du syndicat CFDT

Prime décentralisée

Pas de critères d absences

0,5% du salaire annuel pour les salariés n’ayant eu aucune absence

Paiement fin juin et mi décembre

Accord sur 5 ans

Enfants malades

4 jours supplémentaires en cas d hospitalisation

Accord pour 5 ans

Jour pont

Un jour pont pour l année 2019

1 mai

Jour payé double et récupéré pour les salariés travaillant ce jour là

Jours d carence

Suppression des jours de carence pour tous les salariés

Points prime dimanche et jour férié

Augmentation des points qui sont attribués le dimanche et jour férié pour les salariés travaillant ce jour là

Don de jour

Accord pour le don de jour selon la réglementation

Compte épargne temps

Ouverture d’un compte épargne temps pour tous les salariés

Gestion du temps de travail

Feuille d émargement hebdomadaire

Revendications du syndicat CFE – CGC

Augmentation de la rémunération des gardes médicales (jours de semaine, jours fériés et week-end)

Remplacement d’un médecin absent plus de 7 jours (en dehors du congé payé), sinon instauration d’une prime (en cas de non  remplacement)

Prime décentralisée en 2 fois sans prise en compte des critères d’absence pour 2020 (paiement fin juin et mi-décembre)

1^er mai payé double et récupéré pour les salariés qui l’ont travaillé en 2020 y compris les médecins de garde ce jour

Formation et congrès : augmentation du nombre de missions de 5 à 10 par an

 

Revendications du syndicat FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2019 les points suivants :

Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1^er expert.

Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

PRIME DECENTRALISEE

Versement de la prime décentralisée 2019 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme

Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%)

1^ER MAI :

Paiement double et récupération : un accord pour 5 ans.

JOURNEE DE SOLIDARITE : SUR JOUR PONT

AUGMENTATION DES PLUS BAS SALAIRES :

Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545€ brut. Ou un complément de technicité de 15pts.

PRIME SOINS PALLIATIFS :

Le Syndicat FO demande une prime « Soins Palliatifs » de 30 points pour les salariés exerçant dans ces services (IDE, AS, ASH).

L’organisation du Temps de travail

JOURS DE CARENCE : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt.

Jours de formation : Définir les modalités des jours de formation et ou Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire.

Possibilité pour les salariés de poser les récupérateurs fériés à leur convenance.