Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE ET A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3/11/2016 (ANNEXE III DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE)" chez UNEDIC (Siège)

AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE ET A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3/11/2016

(Annexe III de la convention d’entreprise)

OBJET

Le présent avenant a pour obj et de modifier à effet du 1er janvier 2021, l’article 3.2

du chapitre 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’accord collectif du

3 Novembre 2016 .

Les autres dispositions issues de l’accord et /ou de ses avenants postérieurs, restent inchangées.

A titre indicatif, il est précisé en annexes les nouveaux tableaux de garanties en vigueur à effet du 1er janvier 2021 :

▪ Du régime de couverture de frais de santé , conforme aux évolutions règlementaires du nouveau cahier du contrat responsable et dans le cadre de la réforme dite du « 100% santé » ;

▪ Du régime de couverture prévoyance .

ARTICLE 1 – Mod if i cati on d e l ’ar ti cl e 3. 2 d u ch ap i tr e 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès »

Le « a » de l’article 3.2 du Chapitre 3 - « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’annexe III est remplacé comme suit (les autres parties de ce même article demeurant inchangé es) :

a) Le système de cotisation est défini comme suit :

Au 1er janvier 2021, à titre indicatif, les cotisations mensuelles dédiées au financement

du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à :

Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions

suivantes :

ARTICLE 2 – Date d ’ef f et, d ép ôt et mesu r e d e pub l i ci té

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions non modifiées de l’accord du 3 novembre 2016 et/ou de ses avenants postérieurs, demeurent inchangées.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe

du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE selon les modalités en vigueur.

Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative et son existence sera portée à la connaissance du personnel régi par la convention d’entreprise Unédic par tout moyen et notamment par l’intermédiaire des Nouvelles Technologies de l’Information et Communication.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 14 décembre 2020

Annexe Tableau de garanties Regime de couverture de frais de sante a titre indicatif

Regime de base (1/3)

Regime de base

So1ns courants

360% BR-RSS

200% 8R-RSS

400% 8R-RSS

100% dJ forfa

100% dJ forfa

6% RvES!jOll'

6% RvES!jOll'

200% BR-RSS

180% BR-RSS

435% 8R-RSS

200% BR-RSS

250% BR-RSS

200% BR-RSS

250% BR-RSS

250% BR-RSS

200% 8R-RSS

50€/seance (6 seances/an)

sans reste a payer (1)

200% 8R-RSS

375% BR-RSS

20% Plv'5&RSS

20% Plv'5S-RSS theorique I acte

500% BR-RSS

430% BRR

400% BR-RSS

200% 8RR

20% Plv'5Siimplant

230% BRR

Regime de base (2/3)

Adulte (a partir de 16 ansi-·

erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl comprise enlre - 6,00 el0 dioplries el donile cylindre eslinferieur ou egaI a + 4,00 dioplries

erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl pos ive el doni Ia somme S (sphere +

cylindre) eslinferieure ou egale a 6,00 dioplries

erre unWocal spherique doni Ia sphere eslhors zone de- 6,00 a +6,00 dioplries

erre unWocal sphero-cylindrique doniIa sphere esl comprise enlre - 6,00 el0 dioplries el le cylindre eslsuperieur a + 4,00 dioplries

unWocal sphero-cylindrique doni Ia sphere esl inferieure a - 6,00 dioplries el donlle

eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie

100 €

128€/Verre

128€/Verre

128€/Verre

209€/Verre

209€/Verre

160€/Verre

doni Ia somme S (sphere +

160€/Verre

ou progressW spherique doni Ia sphere eslcomprise enlre - 4,00 el + 4,00

erre muRWocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslcomprise enlre- 8,00 el

,00 dioplries eldoni le cylindre eslinf erieur ou egaI a +4,00 dioplries

erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive eldoni Ia somme

(sphere+ cylindre) eslinferieure ou egale a 8,00 dioplries

erre muiiWocal ou progressW spherique doni Ia sphere esl hors zone de- 4,00 a + 4,00

257€/Verre

300€/Verre

300€/Verre

300€/Verre

Iou progres sif s phero- cylindrique doniIa sphere eslcomprise enlre - 8,00 el0 eldonile cylindre eslsuperieur a+4,00 dioplries

muRifocal ou progressif sphero-cylindrique doni Ia sphere esl inferieure a - 8,00 eldonlle cylindre eslsuperieur ou egal a 0,25 dioplrie

erre muRifocal ou progressW sphero-cylindrique doniIa sphere eslpos ive eldoni Ia somme

S (sphere+ cylindre) eslsuperieure a 8,00 dioplries

350€/Verre

350€/Verre

350€/Verre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€/Verre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€/Verre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre

100 €

107€/Verre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 160€11/erre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 300€11/erre

100% FR-RSS dans Iali'ne de 350€11/erre

Lentllles

5% PMSS/an

8,5% PMSS/an

8,5% PMSS/an

20% PMSS/ceiVan

Regime de base (3/3)

Aide auditive

Jusqu'au 31/12/2020:

A ppareilaud if rembours e

25,5% PMSS I orelle

A ppareilaud if non rembours e ter du 01/01/2021 :

1

E=ijulpe-me=nt 10-0 %-

Sante'"--ijr

19,5% PMSS / orei//e

Renowelernenlpar apparei lous les 4 ans

(classe

I*'

" I sans reste a payer (2)

A ppareilaud if rembours e

Eijulpement autre que 100 %Sante

lclasse II*'" I

Umle a 1700 € rrc par aide auditive (hors accessori es) y co"llris le rermoursernent de Ia Securle sociael

25,5% PMSS I orelel

A ppareilaud if non rembours e

Autres

Allocation materne y compris adoption pleniere

Chambre partie uliere (malern e)

F..r.a.i.s..d..e..t.r.a.n..s.p..o.r.t..r.e.m..b..o.u..r.s.e..s..............................................................................:====

Pharmacie remboursee (65%- 30%- 15%)

··················································································································:====

Appareillage et protheses medicates remboursees, hors aides aud ives et optique

OJre lhermale

19,5% PMSS / orei//e

20% PMSS/enfant

6% PMSSJjour

1M

1M

365% BR-RSS

20% PMSSi an

BR =Base de Remboursemenlde Ia Secure sociale. BR- RSS =Base de remboursement retenue par Ia Securile sociale mains le remboursemenlde Ia Secure sociale. CE = Depense B'feclive: monlanllolal des depenses engagees deduction fae du remboursement de Ia Secure sociale. 1M= Ticket Moderaleur: dWference entre Ia base de remboursement elle monlanlrembourse par rassurance maladie obligaloire (avant application sur celui-cide Ia

participation forfa aire d'un euro ou d'une franchise). RO =Regime obligatoire (Secure sociale). RC =Regime complementaire. PMSS = Plafond mensuel de Ia

Secure sociale (al re indicatW au 01/0112019: 3377€).

• Dispositifs de pratiques tarifaires maitrisees OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstetrique): en adherant a ces options , les professionnels de sante s 'engagent a limiter leurs depassements d'honoraires dans des cond ions etablies par Ia convention. Pour savoir si un medecin a adhere a I'OPTAM ou a I'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est a Ia dispos ion de tous.

.. Tels que definis reglemenlairemenl:disposilif 100% Sante par lequelles assures couverts par un contra!de complemenlaire sante responsable pewenl beneficier de certaines prestations d'optique, d'aides audilives et de protheses dentaires definies reglementairemenlet integralement remboursees par

!'assurance maladie obligatoire etles complementaires sante, done sans frais restanla leur charge,sous reserve que les pr ofessionnels de sante respectenl

les larWs maximum fixes.

(1) Dans Ia lime des frais reellemenlengages eldes honoraires lim es de facluralion definies aux Condions generales. (2) Dans Ia lime des frais reellemenlengages et des prix lim es de vente definis aux Cond ions generales.

... Voir Ia lisle reglementaire des options de Ia lisle A et de Ia lisle B dans les Cond ions generales .

.....Y compris le remboursemenlde Ia Securile sociale.

OPllQL.E:

(3) Les preslalions dans le reseau KALIXIA elhors reseau ne sonlpas cumulalives.

Regime optionnel

PRESTATIONS

Regime optionnel

En complement SS et rtglme de base

Honoraires- Praticien non adherent aux dispositifs de pratqi ue tarifaire maitrisee·

200% BR

Consultations de specia stes- Nonadherant aux dispositifs de pratique tarifaire manrisee" 235% BR

BR := Base de Remboursement de Ia S!kuritE! sociale_ BR - RSS := Base de remboursement retenue par Ia Se<:urite sodale mains1e remboursement de Ia Se<:urite sociale_ DE;Oepense Effective:montant total des dE!penses engagees deduction faite duremboursement de Ia Se<:urite sociale_ TM := Ticket Moderateur : difference entre Ia base de remboursement et le montant rembourse par rassurance maladie obilgatoire (avant application sur celui-ci de Ia participationforfaitaire d'un euro ou d'uoe franchise)_ ROR; egime obligatoire {Securite sociale)_ RCR; egime complementaire_ PMSSP;lafond mensuel deSecunte soc1a(a t1tre I001cat1f au 01/01/2019 :3377 E).

• Oispositifs de pratiques tarifaires maitrides OPTAM ou OPTAM.CO {enChirurgie et Obstetrique): enadherant aces options, les professionnels de

sante s'engagent a limiter leurs depassements d'hoooraires dans des conditions etablies par Ia corr ention. Pour savoir siun f'T'Mklecina adhere a I'OPTAM

ou a I'OPTAM-CO,le site annuairesante.ameil.tr est a Ia dispositionde tous.

Annexe Tableau de garanties prevoyance a titre indicatif

Option 1 Option 2 Option 3

• I • I . .

Celibataire, Veuf, Divorce, Separe avec enfant

Celibataire, Veuf, Divorce, Separe sans enfant

Marie, Pacse, Concubin avec enfant Marie, Pacse, Concubin sans enfant Majoration par enfant a charge Rente education

[. Jusqu'a 11 ans

Jusqu'a 16 ans revolus

De 17 ans ou de 18 a 26 ans si etude

Rente orphelin

Rente de conjoint

Rente temporaire

180%TATBTC

350%TATBTC

235%TATBTC

180%TATBTC

350%TATBTC

350%TATBTC

15%TATBTC

20%TATBTC

Autres garanties dece s

Capital supplementaire deces accidentel

Double effet (Deces posterieur du conjoint)

Frais d'obseques pour l'assure, le conjoint ou un enfant a charge

lnvalidite absolue et definitive (lAD lnval

3eme categorie) Arret de Travail Franchise

lncapacite de travail lnvalidite 1ere categorie lnvalidite 2eme categorie

lnvalidite 3eme categorie

75%TATBTC + 25% de majoration par personne a charge

50% du capital deces de l'option 1

250%PMSS

(Prise en charge des frais funeraires dans Ia limite des frais engages plafonnes a 250%PMSS pour les enfants de moins de 12 ans)

100% du capital deces de l'option 1 + 100%TATBTC si non marie

En relais de Ia CCN a l'issue de Ia periode indemnisee a 100 % par l'employeur

81,5%TATBTC

48%TATBTC

80%TATBTC

80%TATBTC

Allocation tierce ersonne

lnvalidite 3eme categorie