Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

relative à la rémunération, au temps de travail

et au partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 25 octobre, 29 novembre et 6 décembre 2018.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 14 décembre 2018, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE NEGOCIATION

   1. A/ Salaires effectifs

1/ Augmentation collective

Il est rappelé que l’ANEM a émis, le 26 novembre 2018, une recommandation (à caractère obligatoire) auprès de ses entreprises adhérentes concernant la politique salariale 2019.

Cette recommandation implique que sera appliqué, à effet du 1er janvier 2019, une revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci-dessous :

A cette augmentation viendra s’ajouter une augmentation de 0,8 % de la valeur du point qui sera portée à 8,11 € contre 8,05 € actuellement.

Au-delà de cette revalorisation différenciée des RMAG, les salaires effectifs seront augmentés collectivement, pour l’ensemble des catégories de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2019 : 1 % calculé sur la RMAG et l’Indemnité de transposition, pour l’ensemble des catégories.

• Au 1^er juin 2019 : 0,5 % calculé sur la RMAG et l’Indemnité de transposition, pour l’ensemble des catégories, à valoir sur les augmentations qui pourraient être consenties par l’ANEM courant 2019.

Afin d’éviter la déconnexion entre les RMAG de l’U.E.S. Mutuelle Bleue et les RMAG de la branche Mutualité, ces augmentations seront intégrées dans la ligne « Augmentation au choix ».

2/ Augmentations individuelles / primes exceptionnelles

A l’augmentation collective viendra s’ajouter une enveloppe d’environ 1,7 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

1/ Réduction et Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à l’exception des dispositions afférentes à la journée de solidarité.

La Loi prévoit que chaque salarié doit, au titre de la journée de solidarité, effectuer une journée de travail supplémentaire. La Direction a décidé d’offrir cette Journée de Solidarité à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue pour 2019.

2/ Temps de trajet

Les parties conviennent de reconduire le dispositif en vigueur au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, concernant les déplacements professionnels.

3/ Travail à temps partiel

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel.

C/ Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement ainsi que des avenants au Plan d’Epargne Entreprise et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif ont été conclus le 30 mai 2017.

En outre, un avenant à l’accord de participation du 27 juin 2013 avait été signé le 24 mai 2016.

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de ces accords et règlements.

D/ Suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014. Conformément à la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 5 août 2014, cet accord prévoit des dispositions relatives à la rémunération et à l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Un avenant à l’accord du 25 septembre 2014, reconduisant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans, a été signé le 25 septembre 2017 dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle F/H et à la qualité de vie au travail.

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les délégués syndicaux signataires constatent que les objectifs qui avaient été fixés pour 2017 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.

Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er janvier 2019.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 14 décembre 2018,

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue, Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le GIE, Pour le syndicat CGT,