Accord d'entreprise "Un accord d'établissement sur le télétravail et le travail alterné" chez CRF - CROIX ROUGE FRANCAISE (INST.RGL FORMATION SANITAIRE ET SOCIAL)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

DU 15 NOVEMBRE 2017

SUR LE TELETRAVAIL ET LE TRAVAIL ALTERNE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Croix-Rouge Française, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, située 98 Rue Didot, 75694 PARIS, représentée par son Président, et par délégation par le Directeur Général,

et par délégation du Directeur Régional d’Ile-de-France,

par, Directrice de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

- CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical

- CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues aux articles L 2232-11 et suivants du Code du travail.

Le présent accord vise principalement à mettre en place les cadres du télétravail occasionnel et du travail alterné ainsi que les conditions pour en bénéficier. Il vise également à prévoir la possibilité d’un recours régulier au télétravail pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).

Le télétravail occasionnel désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué d’une manière volontaire par un salarié hors de ces locaux – dans le cadre du présent accord à son domicile - en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le travail alterné concerne les salariés de l’IRFSS Ile de France et des établissements qui lui sont rattachés, travaillant sur un site géographique, et qui sont amenés à être physiquement basés pour une partie de la semaine sur ce site et  pour l’autre partie de la semaine sur un autre site de l’IRFSS Ile de France, ou de la Croix-Rouge française.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord se limite exclusivement au périmètre des établissements de l’IRFSS d’Ile-de-France :

IRFSS Ile-de-France - 120 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE (N°3664)

INSTITUT DE FORMATION DE ROMAINVILLE - 120 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE (N°3801)

IRFSS Ile-de-France SEGMENT PRE-QUALIFICATION - 120 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE (N°3842)

INSTITUT DE FORMATION D’AMBULANCIERS - 120 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE (N°4358)

CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE & CONTINUE d'Ile-de-France - 120 avenue Gaston Roussel 93230 ROMANVILLE (N°2121)

INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE - 98 rue Didot - 75694 PARIS Cedex 14 (N°1705)

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS - 98 rue Didot - 75694 PARIS Cedex 14 (N°1777)

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS -11 Boulevard de Sully - 78200 MANTES LA JOLIE (N°1781)

ARTICLE 2 - TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Type de télétravail :

Le télétravail occasionnel est un télétravail irrégulier et exceptionnel pour des situations inhabituelles ou d’urgence.

A – Cas acceptés

• Grève de transport empêchant un déplacement sur la structure d’appartenance,

• Problème inhabituel sur l’état des routes, rendant celles-ci impraticables (neige, congères, verglas, inondations, …).

• Fonctionnement de l’IRFSS d’Ile-de-France en mode dégradé (pandémie, …),

• Gestion de dossiers importants, urgents et nécessitant de la concentration ou une concentration particulière (et l’isolement du salarié de son lieu de travail habituel – exemple : rédaction de la réponse à un appel d’offre, correction de copies, …),

• Femme enceinte, sur justification médicale mentionnant l’impossibilité de se déplacer (hors arrêt maladie),

• Problèmes temporaires de santé (n’entraînant pas ou ne nécessitant pas un arrêt maladie) mais posant des difficultés de déplacement, sur justification médicale mentionnant l’impossibilité de se déplacer.

B - Fréquence de télétravail

Le télétravail n’a pas vocation à être un mode régulier d’exécution du contrat de travail de par la nature même des évènements couverts.

Cependant dans le cas de la femme enceinte et du salarié rencontrant des problèmes temporaires de santé entraînant des difficultés de déplacement, une fréquence hebdomadaire sur une durée déterminée peut être acceptée. La demande devra provenir du service de santé au travail et la fréquence sera étudiée en conséquence par le supérieur hiérarchique et le Responsable RH. Un avenant temporaire au contrat de travail sera alors formalisé entre les parties.

C - Cas refusés

• Maladie ayant fait l’objet d’un arrêt de travail, qu’elle soit déclarée ou pas à la CPAM (notamment pendant le délai de carence),

• Maladie bénigne n’ayant pas fait l’objet d’un arrêt de travail (exemple : absence d’un jour pour un salarié fébrile),

• Garde d’enfant quelle qu’en soit la cause (enfant malade – grève des crèches, écoles, problèmes de garde, …).

D - Conditions pour bénéficier du télétravail

• Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD (exception faite des contrats de professionnalisation et d’apprentissage - exclusion des stagiaires, en raison de l’accompagnement et de la formation dont ces salariés particuliers ou ces stagiaires doivent faire l’objet),

• Bénéficier d’un degré d’autonomie suffisant,

• Avoir une fonction adaptée au télétravail : la production doit être aussi efficace en télétravail que dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Le travail effectué doit être quantifiable,

• Effectuer le télétravail de son domicile principal déclaré au pôle RH de l’IRFSS d’Ile-de-France (pas de lieu de villégiature, lieux itinérants ou autres),

• Bénéficier de conditions suffisantes au domicile permettant le télétravail : bureau, ligne téléphonique, accès internet si nécessaire …

E - Sécurité informatique

• Le transfert de fichier d’un poste informatique professionnel vers un poste informatique personnel est interdit (risque de fuites de données confidentielles). L’utilisation d’une clé USB n’est donc pas possible,

• L’utilisation du poste informatique personnel n’est pas recommandée ; celui-ci ne peut en tout cas être utilisé que pour l’accès à distance à la messagerie et à l’intranet, tout transfert de fichier externe étant interdit,

• L’utilisation d’un PC portable CRf est recommandée. Les éventuels droits d’accès à distance doivent être sollicités à l’avance au service informatique de l’IRFSS d’Ile-de-France avec l’aval du Directeur (répertoires réseaux et WSS, voire applications).

F - Obligations du salarié

• Etre joignable aux heures habituelles de travail,

• Respecter les horaires de travail, ou pour les salariés non soumis à des horaires de travail (cadres dirigeants, cadres autonomes au forfait jours) : les règles relatives à la durée du travail (notamment durées maximales du travail – amplitude),

• Etre en mesure de répondre aux sollicitations dans les conditions équivalentes à celles des locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Maintenir une efficacité équivalente à celle produite dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Rendre compte du travail effectué,

• Respecter la charte informatique.

• En cas d’accident de travail au domicile, le salarié doit en informer immédiatement le pôle RH de l’IRFSS d’Ile-de-France.

G - Régime du télétravail

• Maintien de l’ensemble des règles relatives à la rémunération, au décompte du temps de travail, et du temps de repos, à la couverture accident, maladie, décès, prévoyance.

• Aucun ticket restaurant n’est attribué pour les jours travaillés à domicile. La réglementation prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du salarié sur son lieu de travail une salle de restauration adaptée ou à défaut attribuer des tickets restaurant. Or, le salarié bénéficie à son domicile d’une salle de restauration adaptée : cuisine ou coin cuisine.

H - Processus de demande de télétravail

• Le télétravail occasionnel est à l’initiative du salarié ;

• Le télétravail doit être anticipé : la demande doit être faite préalablement au jour télé travaillé, sauf situations inhabituelles ou urgentes (cf. article 2, §A)

• Le salarié pose l’absence pour télétravail sur Octime (ou par mail en cas d’impossibilité technique) en précisant dans la zone commentaire la raison, le travail qui sera effectué, et toute information permettant au manager de prendre une décision sur la validation de la demande,

• Le manager vérifie que l’ensemble des conditions mentionnées précédemment est respecté et valide l’absence, après avis du Responsable RH de l’IRFSS,

• En cas de refus (hors situations inhabituelles ou urgentes pour lesquelles le salarié ne peut anticiper sa demande), le manager en indique sur Octime ou par mail, les raisons objectives,

• Au retour du salarié le manager vérifie que le travail devant être effectué l’a bien été,

PS : Dans le cas de la femme enceinte et du salarié rencontrant des problèmes temporaires de santé entraînant des difficultés de déplacement, une rencontre préalable avec le Responsable RH de l’IRFSS, et le manager du salarié sera obligatoire pour déterminer la fréquence hebdomadaire ainsi que la durée du télétravail, après avis du service de santé au travail. Un avenant temporaire au contrat de travail sera alors formalisé entre les parties.

ARTICLE 3 - TELETRAVAIL REGULIER POUR LE SALARIE AYANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)

Type de télétravail :

Le télétravail régulier est un télétravail dont le nombre de jours travaillés par semaine au domicile est fixé par avenant au contrat de travail.

A - Conditions pour bénéficier du télétravail

• La demande doit être sollicitée par le service de santé au travail,

• Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD (exception faite des contrats de professionnalisation et d’apprentissage - exclusion des stagiaires, en raison de l’accompagnement et de la formation dont ces salariés particuliers ou ces stagiaires doivent faire l’objet),

• Bénéficier d’un degré d’autonomie suffisant,

• Avoir une fonction adaptée au télétravail : la production doit être aussi efficace en télétravail que dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Le travail effectué doit être quantifiable,

• Effectuer le télétravail de son domicile principal déclaré Pôle RH de l’IRFSS d’Ile-de-France (pas de lieu de villégiature, lieux itinérants ou autres),

• Bénéficier de conditions suffisantes au domicile permettant le télétravail : bureau, siège ergonomique si nécessaire, ligne téléphonique, accès internet, …

B - Fréquence de télétravail

La fréquence du télétravail est fixée conjointement par le manager et le Responsable RH en fonction de la demande du service de santé au travail.

Sauf cas exceptionnel justifié pour des raisons médicales, une présence d’une journée par semaine dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France est nécessaire.

C - Régime du télétravail

• Un avenant au contrat de travail est conclu, pour une durée déterminée

• Toute reconduction doit faire l’objet d’une validation du service de santé au travail, et être validée par le salarié et la CRf (pas de tacite reconduction)

• Le suivi du temps de travail des salariés se fait par auto-déclaration ou sur Octime en cas de possibilité technique,

• Les heures supplémentaires ne peuvent être faites que sur accord préalable et exprès écrit de l’employeur,

• Maintien des règles relatives à la rémunération, au décompte du temps de travail et du temps de repos,

• Les modalités d’exécution du travail restent les mêmes (exécution des tâches, charge de travail, contrôle de l’activité). Un lien doit être maintenu avec l’équipe de travail, notamment par des réunions d’équipe et de suivi personnalisé avec la hiérarchie (permettant notamment l’évaluation de la charge de travail), si possible hebdomadaires,

• Le contrat d’assurance souscrit par la CRf prend en compte la responsabilité civile dans le cadre du télétravail,

• L’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les autorités administratives compétentes, ont accès au lieu de travail après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence pour s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

• En cas de modification durable du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, un nouvel avenant au contrat est établi en liaison avec le service de santé au travail, avec respect d’un préavis de 2 mois,

• Les modifications occasionnelles de la répartition du temps de travail doivent faire l’objet d’un accord conjoint,

• Une période d’adaptation de 4 mois est prévue, pendant laquelle chacune des parties, avec l’accord du service de santé au travail, peut mettre fin au télétravail avec un délai de prévenance de un mois,

• Après la période d’adaptation, la situation de télétravail est réversible par le salarié ou l’employeur et en liaison avec le service de santé au travail en respectant un délai de prévenance 2 mois - Cette situation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail,

• Lorsque la situation de télétravail prend fin, le salarié est réinstallé dans les locaux de l’établissement au même emploi que celui occupé avant son statut de télétravailleur,

D - Obligations du salarié

• Déclarer à son assurance l’activité de télétravail au titre de son contrat personnel couvrant sa responsabilité civile familiale (contrat habitation). Généralement pas de surprime,

• Pour le salarié locataire, vérifier qu’aucune clause du contrat de location ne s’y oppose,

• Etre joignable aux heures habituelles de travail ; pour les salariés non soumis à des horaires de travail (cadres dirigeants, cadres autonomes au forfait jours), être joignables durant les plages horaires suivantes : entre 8h30 et 18h00,

• Respecter les horaires de travail, ou pour les salariés non soumis à des horaires de travail (cadres dirigeants, cadres autonomes au forfait jours) : les règles relatives à la durée du travail (notamment durées maximales du travail – amplitude),

• Etre en mesure de répondre aux sollicitations dans les conditions équivalentes à celles des locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Maintenir une efficacité équivalente à celle produite dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Rendre compte du travail effectué,

• Pouvoir se déplacer sur l’IRFSS d’Ile-de-France, hors journée déjà prévue, sur simple demande hiérarchique, si cela est compatible avec l’état de santé du salarié

• Informer et justifier de ses absences,

• Informer immédiatement l’employeur en cas d’accident du travail,

• Assurer la bonne conservation de l'équipement dont il est responsable, respecter la charte d'utilisation des systèmes d'informations, ne pas utiliser un autre matériel que celui fourni, ne l’utiliser qu’à des fins professionnelles, informer la hiérarchie en cas de mauvais fonctionnement, panne, perte ou vol du matériel. Le télétravailleur doit aussi assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations. Il doit restituer le matériel sur simple demande de l’employeur,

• Respecter les règles habituelles relatives à l’exercice de ses fonctions (secret professionnel, protection des données traitées, absence de diffusion, respect du règlement intérieur, de la charte informatique, des mesures de sûreté, des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail).

E - Droits du salarié

• Maintien des droits légaux et conventionnels, individuels et collectifs des salariés : ils restent notamment éligibles et électeurs,

• Possibilité de recevoir les informations, syndicales et des Institutions Représentatives du Personnel par les moyens de communication internes de l’établissement.

• Maintien de l’accès à la formation.

• Même couverture accident, maladie, décès et prévoyance. En cas d’accident de travail au domicile, le salarié prévient immédiatement le Pôle RH de l’IRFSS d’Ile-de-France.

• Bénéfice des dispositions légales et conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

F - Equipement de travail et sécurité

• Le poste informatique utilisé pour le télétravail ne peut donc être qu’un portable CRf servant à la fois au domicile et aux locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France (1 seul poste),

• L’équipement professionnel nécessaire à l’accomplissement des tâches est fourni, installé et entretenu par la CRf : ordinateur portable, …

• Le salarié doit y avoir accès à ses applications de travail,

• Des équipements spécifiques doivent être mis à disposition (caisson – armoire, …) si le télétravailleur ne possède pas ces équipements,

• Une solution téléphonie par le réseau CRf est privilégiée. En l’absence de solution identifiée, un téléphone portable professionnel est mis à disposition,

• Si le salarié ne possède pas de ligne ADSL une solution alternative est trouvée (accès 3 G),

• Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un bureau dans les locaux de l’entreprise.

G - Frais pris en charge

• La CRf prend en charge les coûts indirectement engendrés par le télétravail (électricité, chauffage, éventuelle surprime d’assurance habitation, …). Cette prise en charge se fait par versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 40 euros

• L’abonnement ADSL du salarié internet au domicile du salarié, s’il est utilisé à titre professionnel, est pris en charge à hauteur de 50%.

• Aucun ticket restaurant n’est attribué pour les jours travaillés à domicile. La réglementation prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du salarié, sur son lieu de travail, une salle de restauration adaptée ou à défaut attribuer des tickets restaurant. Or, le salarié bénéficie à son domicile d’une salle de restauration adaptée : cuisine ou coin cuisine.

ARTICLE 4 - TRAVAIL ALTERNE A L’IRFSS IDF ET EN ETABLISSEMENT

Ces modalités concernent les salariés de l’IRFSS Ile de France et des établissements qui lui sont rattachés travaillant sur un site géographique et qui sont amenés à être physiquement basés pour une partie de la semaine sur ce site et  pour l’autre partie de la semaine sur un autre site de l’IRFSS Ile de France, ou de la Croix-Rouge française.

A – Modalités

• Bénéficier d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois,

• Bénéficier d’un degré d’autonomie suffisant,

• Avoir une fonction adaptée au travail à distance : la production doit être aussi efficace sur le site d’accueil que sur le site d’appartenance.

• Le travail effectué doit être quantifiable,

• Bénéficier de conditions suffisantes dans l’établissement de l’IRFSS d’Ile-de-France permettant le travail à distance (ADSL, accès au réseau siège et aux applications …).

B - Régime du travail alterné

• Le nombre de jours travaillés dans la structure d’appartenance et dans un établissement de l’IRFSS d’Ile-de-France est déterminé conjointement avec le manager, le salarié et le Responsable RH. Il est indiqué sur l’avenant au contrat de travail conclu à cet effet,

• Le suivi du temps de travail des salariés se fait sur Octime en cas de possibilité technique ou par auto-déclaration,

• En cas de modification durable du nombre ou de la répartition des jours travaillés dans la structure d’appartenance et dans un établissement de l’IRFSS d’Ile-de-France, un nouvel avenant au contrat est établi avec respect d’un préavis négociable de 2 mois.

• La situation de travail alterné est réversible par le salarié ou l’employeur, d’un commun accord, en respectant un délai de prévenance négociable de 2 mois. Il fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.

C - Obligations du salarié

• Etre joignable aux heures habituelles de travail ; pour les salariés non soumis à des horaires de travail (cadres dirigeants, cadres autonomes au forfait jours), être joignables durant les plages horaires suivantes : 8h30 et 18h00,

• Respecter les horaires de travail, ou pour les salariés non soumis à des horaires de travail (cadres dirigeants, cadres autonomes au forfait jours) : les règles relatives à la durée du travail (notamment durées maximales du travail – amplitude),

• Etre en mesure de répondre aux sollicitations dans les conditions équivalentes à celles des locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Maintenir une efficacité équivalente à celle produite dans les locaux de l’IRFSS d’Ile-de-France,

• Rendre compte du travail effectué,

• Accepter les dérogations en termes de jours travaillés dans la structure d’appartenance pour des raisons de service (réunion par exemple),

• Informer et justifier de ses absences,

• Informer immédiatement le Pôle RH de l’IRFSS d’Ile-de-France en cas d’accident du travail sur l’autre site Croix-Rouge,

• Utiliser le même outil informatique (ordinateur portable) que dans la structure d’appartenance et en assurer la bonne conservation, respecter la charte informatique.

D - Equipement de travail

• L’équipement professionnel nécessaire à l’accomplissement des tâches est fourni, installé et entretenu par la CRf  (ordinateur portable, imprimante, …),

• Il doit avoir accès à ses applications de travail à partir de l’établissement CRf,

• Il doit être joignable sous un même numéro habituel ou indiquer par messagerie téléphonique le numéro de standard du site où il est joignable.

E - Frais pris en charge

• L’abonnement aux transports publics collectifs est effectué dans la limite du barème de remboursement (50% des titres de transport). En cas de dézonage, les frais de transport seront pris en charge.

• Le salarié peut bénéficier d’un titre restaurant si l’établissement de l’IRFSS d’Ile-de-France ne bénéficie pas d’une restauration collective,

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017.

En application des articles L.2261-7-1 et L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé de la façon suivante :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, pourront engager la procédure de révision du présent avenant, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue de ce cycle électoral, pourront engager la procédure de révision de l’accord, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu’elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires pourront se réunir pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par LRAR, et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Au-delà 31 mars 2018, si l’application du télétravail est concluante un nouvel accord pourra être conclu, avec d’éventuelles modifications, après négociation avec les organisations syndicales. Durant l’éventuelle période transitoire, le présent accord pourra être prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant le dépôt de l’accord de l’établissement à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le projet du présent accord fait l’objet d’une information/consultation du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ainsi que du Comité d’Etablissement de l’IRFSS d’Ile-de-France.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait en six exemplaires,

A Romainville, le 15 novembre 2017

Pour la Croix-Rouge française Directrice de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale	Pour la CFDT Délégué syndical
	Pour la CFTC Délégué syndical