Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation d'accords de substitution dans le cadre des fusions / reprises d'Association" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En préalable à l’ouverture de la négociation sur les accords existants dans les associations ou établissements ayant intégré l’Association VIVRE & DEVENIR, par le biais d’une reprise ou d’une fusion, les partenaires sociaux souhaitent au travers du présent accord arrêter la méthode de négociation qui sera mise en œuvre, en préciser les étapes, les délais et les acteurs.

Article 1 - Préalables

Le présent accord a pour objectif de valider un cadre de négociation pour les accords dénoncés par l’Association VIVRE ET DEVENIR dans un périmètre de reprise ou de fusion d’établissements ou d’associations.

Pour rappel, la fusion de deux Associations entraine la mise en cause de plein droit du statut collectif de l’Association absorbée, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dès lors une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de la mise en cause.

L'engagement d'une négociation est obligatoire.

L’accord mis en cause continue de produire ses effets soit :

• jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ;

• à défaut, pendant une période de quinze (15) mois maximum (3 mois de préavis + 12 mois de survie) qui démarre à la date de mise en cause de l’accord.

Article 2 – Les partenaires sociaux

L’association VIVRE ET DEVENIR reconnait comme seuls partenaires sociaux à la négociation, les délégués syndicaux centraux dûment désignés par les syndicats représentatifs au sein de l’Association.

Tout accord signé en dehors de ce cadre ne peut avoir validité à s’appliquer au sein des établissements de l’Association.

Dans le cadre d’une négociation faisant suite à une mise en cause d’accords d’établissements repris ou ayant fusionnés avec l’Association VIVRE ET DEVENIR, les délégués syndicaux centraux pourront inviter à la table des négociations, les salariés ou les représentants salariés des dits établissements. Les Délégués Syndicaux Centraux auront la possibilité d’inviter au maximum de deux (2) représentants de l’Association ayant été reprise ou ayant fusionné avec l’Association VIVRE ET DEVENIR.

La Direction générale se chargera de transmettre aux délégués syndicaux centraux, les coordonnées des salariés ou représentants salariés des dits établissements

La Direction Générale pourra également inviter à la table des négociations, des représentants de la Direction des dits établissements. Ces invités seront au maximum d’une personne (1) représentante de l’Association ayant été reprise ou ayant fusionnée avec l’Association VIVRE ET DEVENIR.

Article 3 – Calendrier de suivi et Délais

Les étapes préconisées dans le cadre d’une négociation seront adaptées au contexte de la reprise et la Direction Générale proposera un calendrier prévisionnel modélisé dans la logique ci-dessous :

La Direction s’accordera dans le cadre de chaque reprise ou fusion à proposer un calendrier spécifique de négociation avec les partenaires sociaux.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Article 5 : Conditions de révision et de dénonciation

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6 : Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.

A Paris, le 08 mars 2018

Pour l’Association 

– Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, CGT,

FO SUD SANTE SOCIAUX