Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux dons de jours" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B)

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires 

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 9 mai 2014 instaure le don de jours de repos de salariés envers d’autres salariés pour favoriser la prise en charge d’un enfant malade, handicapé ou accidenté, dont la gravité de l’état de santé est telle que la présence des parents est indispensable et que des soins contraignants sont prodigués.

Le présent accord a pour objet d’élargir les dispositions proposées par la loi et permettre le don de jours de repos dans d’autres situations de la vie familiale.

L’objectif de l’Association étant de poursuivre la dynamique des dispositions prises dans le cadre de l’égalité professionnelle et plus particulièrement sur les équilibres vie privée/vie professionnelle.

Article 1 – Jours de repos attribuables

Tout salarié quelque que soit son ancienneté ou son statut contractuel (CDI /CDD) peut renoncer dans le cadre du don de jours, à tout ou partie des jours de repos ci-dessous mentionnés :

• 5ème semaine de congés payés ;

• congés annuels supplémentaires ;

• Tranche de 7 heures de temps de récupération ;

• Journée RTT.

Article 2 – Abondement de l’employeur

Pour tout salarié qui atteindra un compteur de don de dix (10) jours, l’employeur abondera d’une (1) journée supplémentaire dans la limite de dix (10) jours par an.

Article 3 – Mise en œuvre

Pour effectuer un don de jours de repos, le salarié donateur devra effectuer une proposition de don écrite à l’attention de la Direction et préciser nommément le bénéficiaire. Le donateur ne pourra se rétracter une fois la proposition transmise.

L’employeur devra étudier et valider les demandes dans la limite des impératifs organisationnels qui lui incombent afin d’informer le salarié bénéficiaire du nombre de dons de jours.

Article 4 – Bénéficiaires des jours de repos

Tout salarié de l’Association quelque soit son ancienneté ou son statut contractuel peut bénéficier du don de jours de repos. Il devra cependant être nommément désigné par le salarié donateur.

Le salarié bénéficiaire conservera sa rémunération pendant toute sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif.

La Direction d’établissement s’appliquera à traiter les demandes de manière anonyme et ne devra en aucun cas dévoiler au bénéficiaire, l’identité des donateurs.

Article 5 – Situation familiale ouvrant droit au don de jours de repos

Tout salarié de l’Association devant assumer la charge d’accompagner un proche ascendant ou descendant, victime d’un accident ou d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et nécessitant des soins contraignants.

Le salarié devra attester de la réalité de la situation par un certificat du médecin traitant attestant de la nécessité de la présence soutenue.

Le droit au don de jours s’étend également aux situations de décès en sus des droits conventionnels sur les jours pour événements familiaux.

Article 6 – Gestion des jours de repos

Les modalités de gestion des dons de jours et des orientations arrêtées au présent accord seront précisées par le biais d’une procédure interne.

Article 7 – Etude

Une évaluation du présent accord sera faite un (1) an après la signature dudit accord.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, tacitement renouvelable.

Article 9 - Conditions de révision

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 10 - Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.

A Paris, le 24 octobre 2019

Pour l’Association 

Pour les organisations syndicales représentatives :