Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez FUAJ - FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE

27, rue Pajol – 75018 PARIS

Tél : 01 44 89 87 27

http://www.hifrance.org

TABLE DES MATIERES

1- Préambule 3

2- Bénéficiaires et ouverture 3

2.1- Bénéficiaires 3

2.2- Ouverture 3

3- Alimentation du compte 3

3.1- Procédure de l’ouverture du compte 3

3.2- Alimentation du compte à l’initiative du salarié 3

4- Plafond du compte épargne-temps 4

4.1- Plafond annuel 4

4.2- Plafond global 4

5- Gestion du compte 4

5.1- Valorisation des éléments inscrits au compte 4

5.2- Garantie des éléments inscrits au compte 4

5.3- Informations du salarié 5

6- Utilisation du compte épargne-temps 5

6.1- Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés 5

6.2- Conditions et modalités d’utilisation des congés 5

6.2.1- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles 5

6.2.2- Congé de longue durée et familial 6

6.2.3- Congé de fin de carrière 6

6.3- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel 6

6.4- Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel 6

6.5- Utilisation du compte en numéraire 6

6.5.1- Complément de rémunération 6

6.5.2- Rachat des cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestation

de retraite complémentaire 6

6.6- Cessation du compte et transfert de compte 7

6.6.1- Cessation à la demande du salarié 7

6.6.2- Autres causes de cessation du compte 7

7- Dispositions finales 7

7.1- Durée de l’accord 7

7.2- Révision de l’accord 7

7.3- Dénonciation de l’accord 8

1. Préambule

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord d’entreprise annule et remplace les dispositions des textes conventionnels antérieurs.

2. Bénéficiaires et ouverture

2.1- Bénéficiaires

Tous les salariés de l’association, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• les salariés en contrat à durée déterminée,

• les apprentis , les contrats en alternance, les stagiaires , les contrats de service civique.

2.2- Ouverture

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

3. Alimentation du compte

3.1- Procédure de l’ouverture du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié, hors article L 3152-1 du Code du Travail.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte.

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5^ème semaine) ;

• les jours de congés conventionnels ;

• les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Les RTT ;

• Les heures accomplies au-delà de la durée collective conformément à l’article L 3152-1 du Code du Travail

L'alimentation en temps se fait par journée.

4. Plafond du compte épargne-temps

4.1- Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

4.2- Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. Gestion du compte

5.1- Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

5.2- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au point 5.1.

5.3- Informations du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

6. Utilisation du compte épargne-temps

6.1- Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’association :

• Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).

• Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, art. L3142-16) :
  - avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

• Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

6.2- Conditions et modalités d’utilisation des congés

1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

2. Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3. Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.

6.3- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5.1, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

6.4- Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

6.5- Utilisation du compte en numéraire

6.5.1- Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

2. Rachat des cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestation de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

6.6- Cessation du compte et transfert de compte

1. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point 5.1.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

2. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point 5.1.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

7. Dispositions finales

7.1- Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

7.2- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

7.3- Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou des organisations syndicales représentatives, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des organisations syndicales représentatives, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales représentatives dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022

En 5 exemplaires,

Pour l’association FUAJ

représentée par son Délégué Général

Pour la délégation syndicale UPAJ CGT