Accord relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein de BNP Paribas Factor

ENTRE

La société BNP Paribas Factor, Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot – 92506 Rueil-Malmaison Cedex immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 775 675 069 représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx, Directeur Général Délégué

d’une part,

ET

Les syndicats représentatifs des salariés, mentionnés dans le tableau d’émargement :

- C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- F.O. représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE doit intervenir à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité et un fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre primordial des rapports sociaux au sein de l'entreprise.

La Direction de BNP Paribas Factor et les Organisations Syndicales sont donc convenues d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise.

Ainsi, à sa date de conclusion, le présent accord, dans sa première partie, a pour objet de déterminer :

• Le périmètre de mise en place du CSE et sa composition

• Les modalités générales des réunions

• Les crédits d'heures de délégation et leur utilisation

• Les budgets du CSE

• Les commissions du CSE, leur composition, ainsi que leurs attributions et fonctionnement.

Les parties conviennent également que les modalités particulières d'organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans le présent accord, telles que, notamment, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d'activité du CSE, seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

Les dispositions prises dans la seconde partie du présent accord visent d’une part, à fixer le cadre, les règles et la méthode de la négociation collective au sein de l’entreprise et, d’autre part, et tout en s’inscrivant dans les dispositions de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du Groupe BNP Paribas en France en date du 8 mars 2019, à accompagner les délégués syndicaux d’une gestion de carrière conforme à leur investissement et de favoriser la prise en compte des compétences développées dans le cadre de leur mandat.

SOMMAIRE

titre i – organisation et fonctionnement du comite social et economique 5

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 2 – Constitution du Comite Social Et economique 5

2.1 Détermination du périmètre de mise en place et composition 5

2.2 Durée du mandat 5

2.3 Nombre de mandats successifs 5

2.4 Départ en cours de mandat – Remplacement 5

Article 3 – fonctionnement du Comite Social Et economique 6

3.1 Règlement intérieur du CSE 6

3.2 Membres du bureau du CSE 6

3.3 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 6

3.4 Organisation des réunions plénières sur convocation de la Direction 6

3.4.1. Réunions ordinaires : nombre, périodicité et participants 6

3.4.2. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE 7

3.4.3. Absence d’un titulaire du CSE 7

3.4.4. Réunions extraordinaires du CSE 7

3.4.5. Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 7

3.5 Les consultations obligatoires 8

3.5.1. Calendrier et contenu des consultations obligatoires récurrentes 8

3.6 Les consultations ponctuelles 8

3.6.1. Attributions générales 8

Article 4 – MISSIONS du Comite Social Et economique 9

4.1 Attributions générales 9

4.2 Droit d’alerte 9

4.3 Gestion des activités sociales et culturelles 9

4.4 Obligation de secret et de discrétion 9

Article 5 – les commissions du Comite Social Et economique 9

5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

5.1.1 Mise en place de la commission. Composition 10

5.1.2 Attributions déléguées par le CSE 10

5.1.3 Les réunions de la CSSCT 11

5.1.4 Crédit d'heures de délégation 11

5.1.5 Modalités de formation des membres de la CSSCT 11

5.2 Commission Formation 11

5.2.1 Mise en place de la commission. Composition 11

5.2.2 Attributions 11

5.2.3 Périodicité des réunions 12

5.3 Représentation du CSE aux commissions du Groupe BNP Paribas 12

5.3.1 Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS) 12

5.3.2 Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail 12

Article 6 – moyens du Comite Social Et economique 12

6.1 Budgets du CSE 12

6.1.1 L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise 13

6.1.2 Contribution aux Activités sociales et culturelles 13

6.1.3 Subvention de fonctionnement 13

6.2 Gestion du temps dédié aux mandats 13

6.2.1 Crédit d’heures de délégation 13

6.2.2 Réunions plénières sur convocation de la Direction 13

6.2.3 Utilisation des heures 14

6.2.4 Liberté de circulation et de déplacement 14

6.2.5 Formation 15

6.3 Local et moyens d’affichage 15

TITRE II – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE BNP PARIBAS FACTOR 15

ARTICLE 1 - GESTION du parcours professionnel du collaborateur porteur d’Un mandat (elu ou délégué syndical) 15

1.1 Conditions 15

1.2 Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat 15

1.3 Gestion du terme du mandat 17

ARTICLE 2 – MOYENS DEDIES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 17

2.1 Affichages 17

2.2 Distribution et communication de publications syndicales 17

2.3 Crédit d’heures de délégation pour l’exercice du mandat syndical 17

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION 18

3.1 Organisation des réunions et fonctionnement 18

3.2 Organisation des négociations obligatoires 18

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE 19

Titre iii - Dispositions finales 20

Article 1 - Application de l'accord 20

Article 2 - Durée de l'accord, révision et dénonciation 20

2.1 Durée de l’accord et révision 20

2.2 Dénonciation 20

Article 3 - Entrée en vigueur 20

Article 4 - Modalités de dépôt 20

titre i – organisation et fonctionnement du comite social et economique

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de BNP Paribas Factor.

Les dispositions du présent accord remplacent toutes dispositions antérieures relatives à l’organisation, au fonctionnement du dialogue social et aux moyens des instances représentatives du personnel, y compris celles des règlements intérieurs des différentes instances et plus largement toute disposition (usages et engagements) ayant le même objet.

Les dispositions antérieures cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de BNP Paribas Factor.

Article 2 – Constitution du Comite Social Et economique

2. 1. Détermination du périmètre de mise en place et composition

En application de l'article R.2314-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place sur le périmètre de BNP Paribas Factor.

Le nombre de sièges titulaires et suppléants au CSE sera arrêté lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du Travail, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de4 (quatre) ans. En découle ainsi la durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des autres commissions issues du CSE.

Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats électifs titulaires et suppléants successifs est limité à 3 mandats.

Cette limite s'applique aux mandats prenant effet à compter du terme des mandats des instances actuelles et concerne l'ensemble des mandats électifs des membres de la délégation du personnel au CSE.

Départ en cours de mandat – Remplacement

Un élu du CSE ou un membre de la CSSCT perdra de plein droit son mandat dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur et notamment en cas de :

• Démission de son mandat

• Cessation du contrat de travail

• Mobilité impliquant un changement d'entreprise dès lors qu'il/elle ne relève plus de l'établissement au sein duquel il/elle a été élu(e) ou désigné(e) après validation de la période d'adaptation le cas échéant

• Révocation par l'Organisation Syndicale dans les conditions légales (article L.2314-36 du Code du travail) ou par le CSE (dans le cas des mandats CSSCT).

Par conséquent, la perte de mandat au CSE entraîne également, pour les élus concernés, la perte immédiate du mandat de membre de la CSSCT.

Dans ce cas, l'élu titulaire au CSE sera remplacé, conformément aux dispositions légales issues de l'article L.2314-37, dans l'ordre suivant, par:

• un suppléant élu dans le même collège sur la liste présentée par la même organisation syndicale,

• à défaut, un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale,

• à défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant,

• à défaut, un suppléant élu dans le même collège, sur une autre liste syndicale et ayant obtenu le plus grand nombre de voix,

• à défaut, le siège reste vacant.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, ou jusqu'au renouvellement de l'institution (article L.2314-37 du Code du travail).

Article 3 – fonctionnement du Comite Social Et economique

3. 5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.

Le règlement intérieur du CSE sera proposé par la Direction, discuté avec les élus du CSE et soumis pour approbation au plus tard en mai 2020.

Membres du bureau du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.

Afin de valoriser la qualité de l’information et des intervenants au CSE, le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant son élection, parmi les membres titulaires du CSE.

Le bureau du CSE est constitué :

• d’un secrétaire ;

• d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail;

• d’un trésorier ;

• d’un trésorier adjoint.

  7. référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Code du travail Art. L. 2314-1 du Code du travail).

Ce référent, désigné parmi ses membres titulaires, bénéficiera d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail. La formation est prise en charge par l’employeur dans les conditions définies par la loi.

De même, un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est désigné au sein de l’équipe des ressources humaines. Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Art. L.1153-5-1 nouveau du Code du travail).

Les deux référents travaillent ensemble afin d’assurer le meilleur accompagnement possible des collaborateurs en la matière.

Organisation des réunions plénières sur convocation de la Direction

Réunions ordinaires : nombre, périodicité et participants

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l'exception du mois d'août.

Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre.

Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également invité à ces réunions, à l'initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE.

Seuls les Titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l'ensemble des membres du CSE.

La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire.

Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les Parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses communiquées par les élus à cet effet.

Dans la mesure où les élus sont implantés sur plusieurs sites et compte tenu des contraintes de chacun, les Parties conviennent que la visio conférence sera instaurée pour toutes les réunions du CSE ou de ses commissions.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective et accords applicables dans l’entreprise.

Ces réclamations font l’objet d’une synthèse, sont regroupées par thème et sont transmises ensuite à la Direction par le Secrétaire au minimum 7 jours ouvrés avant la réunion.

Les réclamations individuelles peuvent être portées à tout moment et sans délai par les membres élus du CSE auprès de la Direction en dehors du cadre des réunions du CSE.

Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l'initiative de la Direction, dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d'une réunion supplémentaire.

Conformément aux dispositions légales, lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

De même, conformément à l'article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable des Relations Sociales dans les 15 jours ouvrés. Le procès-verbal sera ensuite approuvé en séance.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié partagé sur le réseau de l’entreprise ainsi que sur le site internet du CSE.

Les consultations obligatoires

Calendrier et contenu des consultations obligatoires récurrentes

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la Loi, dont le calendrier sera le suivant:

1. Consultation sur les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

Toutefois, en cas d'évolution importante de la stratégie de l'entreprise au cours d'une même période triennale, la Direction convoquera le CSE en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées, sans que cela ait pour conséquence d'imposer plus d'une consultation par an ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l'ensemble des thèmes.

Les Parties conviennent que la consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'emploi.

Par ailleurs, il est rappelé que le BNP Paribas Factor s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du Groupe BNP Paribas.

2. Consultation sur la situation économique et financière: chaque année.

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise a lieu chaque année.

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi: chaque année

Des informations actualisées sont présentées au cours d'une réunion du CSE chaque année et au plus tard au mois de juin, ce qui vaut information annuelle.

Les documents de l’information annuelle sont les suivants :

• Le bilan social dans sa forme actuelle

• Le rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le plan de formation (réalisations et prévisions)

Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au présent point III.

Les informations permettant au CSE de BNP Paribas Factor d'avoir un avis éclairé et d'être consulté seront systématiquement mises à disposition du comité sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les consultations ponctuelles

Attributions générales

Conformément aux articles L.2312-8, L.2312-37 et suivants du Code du travail, le comité exerce ses attributions, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

• la modification de son organisation économique ou juridique;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres des CSE sur la BDES. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.

Article 4 – MISSIONS du Comite Social Et economique

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

5. 1. Attributions générales

En application des dispositions légales, le CSE a pour missions de :

• présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que la convention et accords collectifs de l’entreprise;

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel;

• assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

  2. Droit d’alerte

Dans le cadre des articles L.2312-59 et suivants du Code du travail, le CSE exerce ses attributions dans le cadre du droit d'alerte : en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, en matière économique, et en matière sociale.

Gestion des activités sociales et culturelles

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE peut assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Il peut également assurer ou contrôler la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Obligation de secret et de discrétion

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

• ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

• ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Article 5 – les commissions du Comite Social Et economique

5. 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application des dispositions de l'article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de BNP Paribas Factor.

4. 1. 1. Mise en place de la commission. Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (L.2315-39 du Code du travail). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ils sont tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE.

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE, dont au moins un représentant du collège des cadres. A défaut d'avoir un représentant du collège des cadres présenté par la liste, le siège ne sera pas pourvu.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants s'ils remplacent un titulaire absent) du CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (L.2315-39 du Code du travail).

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité (soit le responsable de la maintenance ou son représentant) et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT. A ce titre, il se doit d'assurer la bonne transmission et redescente des informations et questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En cas de carence ou en l’absence du secrétaire adjoint, le secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT.

Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent, par un vote à la majorité des présents, son Secrétaire qui doit être un membre élu titulaire du CSE.

Attributions déléguées par le CSE

En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE dont elle est l'émanation toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel grave.

Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :

• elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (DUERP, visites de sites, changement d'aménagement...) ;

• elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ainsi qu’à faciliter l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;

• elle propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• elle intervient dans le cadre du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

Si besoin, une délégation restreinte de la CSSCT, composée de 2 membres, pourra se rendre sur le site concerné pour mener son enquête et/ou exercer son droit d'alerte. Au moins un représentant de la Direction fera également partie de la délégation. Dans ce cadre, le temps passé n'est pas décompté du crédit d'heures (tel que prévu à l'article L.2315-11 du Code du Travail).

Dans le cadre de ces attributions, la Commission organisera ses visites des sites selon un calendrier établi de commun accord avec la Direction. Pour une meilleure adaptation à l’actualité de l’entreprise, le calendrier est revu et mis à jour à chaque réunion plénière de la Commission. Il est également annexé au procès-verbal de cette réunion.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Ainsi, la CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi d’un commun accord entre son Président et les membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. La convocation et l'ordre du jour seront adressés par le Président au moins 7 jours ouvrés avant la réunion de la commission.

En application des dispositions de l'article L 2314-3 du Code du travail, sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT :

• le médecin du travail,

• le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et

• l’agent de prévention de la CRAMIF.

Cette réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal rédigé par le Secrétaire de la CSSCT. Ce dernier diffuse le PV à l'ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE. Le PV de la CSSCT est annexé au PV de la réunion ordinaire suivante du CSE.

Crédit d'heures de délégation

Le temps passé aux réunions trimestrielles de la CSSCT (sur convocation du Président) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Pour préparer ces réunions et assurer leurs missions, les membres de la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation spécifique par mois.

Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont formés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Commission Formation

   6. Mise en place de la commission. Composition

La commission Formation est composée d’1 membre par Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignés par les membres du CSE parmi leurs élus.

Les membres de la commission Formation sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE, à la faveur d’une résolution adoptée lors d’une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la Direction.

Attributions

La commission Formation examine les documents relatifs à la formation en vue des délibérations du CSE sur la politique sociales et les orientations stratégiques, et notamment les bilans et plans de la formation.

La commission est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des collaborateurs en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

Elle est également chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est consultée sur les thèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du collaborateur, CPF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Périodicité des réunions

Les membres de la commission se réunissent 1 fois par an et en tout état de cause avant la présentation au CSE des sujets liés à la formation.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s’impute pas sur les crédits d’heure de délégation pour les membres du CSE.

3. Représentation du CSE aux commissions du Groupe BNP Paribas

   9. Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS)

Un membre Titulaire est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein de la Commission Complémentaire Santé du groupe BNP Paribas. En cas d’absence, son Suppléant ou un autre membre Titulaire du CSE pourra être désigné pour prendre la relève.

Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima quatre fois par an pour aborder les sujets suivants :

• Les résultats relatifs aux frais de santé,

• Les éventuelles évolutions des prestations,

• L'affectation des excédents, etc.

  10. Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail

Un membre Titulaire est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail du Groupe BNP Paribas. En cas d’absence, son Suppléant ou un autre membre Titulaire du CSE pourra être désigné pour prendre la relève.

Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima deux fois par an pour aborder les sujets suivants relatifs au Service Santé au Travail :

• Le rapport d'activité médicale,

• Le rapport administratif et financier,

• Tout sujet sur l'organisation du Service.

Article 6 – moyens du Comite Social Et economique

6. 4. Budgets du CSE

Le budget du CSE est financé par l’employeur via deux subventions obligatoires calculées sur la base d’un pourcentage de la masse salariale:

• une subvention allouée à son fonctionnement,

• l’autre subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale servant de base au calcul des subventions ci-dessus évoquées est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (L.2315-61 du Code du travail).

L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise

Le patrimoine du Comité d'Entreprise peut être dévolu au nouveau CSE en application de l'article 9 alinéa VI de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

A ce titre, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres pourront effectivement décider de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de la première réunion du CSE nouvellement constitué, et au plus tard un mois après sa mise en place, le comité pourra prendre la décision, par une délibération prise à la majorité de ses titulaires (ou suppléants en remplacement de titulaires), soit d'accepter les affectations prévues par le Comité d'Entreprise, soit de décider d'affectations différentes.

Contribution aux Activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique bénéficie d'une contribution, versée chaque année par le BNP Paribas Factor, au titre de ses attributions en matière d'activités sociales et culturelles.

Le montant de cette contribution est fixé à 1.60% de la masse salariale de référence. Ce montant comprend l'ensemble des activités sociales et culturelles que le CSE mettra en œuvre, directement ou indirectement.

Subvention de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise, le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 0,20% de la masse salariale brute.

Gestion du temps dédié aux mandats

5. 3. 14. Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures, dans le respect des dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Le volume des heures de délégation des membres du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise (*¹)

Les heures de délégation :

• sont prises sur le temps de travail,

• sont utilisées dans un but en lien avec la mission de représentant du personnel,

• entraînent la cessation de la prestation de travail,

• donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif.

  15. Réunions plénières sur convocation de la Direction

Le temps passé par les élus aux réunions périodiques obligatoires de leur instance (réunions du CSE et de la CSSCT et, le cas échéant, des autres commissions présidées par la Direction), à celles organisées à l'initiative de la Direction (BN Paribas Factor ou BNP Paribas) ou à la demande de la majorité des membres du CSE est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation (L.2143-18 du Code du travail).

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour participer aux réunions de ces instances tenues à l'initiative de l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures.

Utilisation des heures

Selon les dispositions en vigueur, ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois glissants (calculés à partir de la date de prise de mandat) et réparties entre Titulaires et entre Titulaires et Suppléants, sans toutefois que ces possibilités ne conduisent un membre de la délégation à disposer, au cours d'un mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de mutualisation ou d'annualisation de ses heures de délégation, le titulaire doit informer par écrit le Chargé des Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées (R.2315-5 du Code du travail). L'information se fait par mail précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu(R.2315-6 du Code du travail).

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité de son équipe, de pallier aux absences, et de faciliter les missions des élus, un circuit d’information est mis en place pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit d’information permet :

• d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• d’informer le service chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Il est établi pour l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat d’informer les services supra dans la mesure du possible 1 jour ouvré avant l’absence.

Dans ce cadre le représentant du personnel transmet un mail à son responsable hiérarchique et au chargé des relations sociales, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Par ailleurs les membres du CSE renseignent le logiciel de gestion des congés et absences (*²) de leurs absences intervenant dans le cadre de leur mandat en indiquant « mission »Les réunions convoquées à l’initiative de l’employeur et qui sont planifiées à l’avance doivent être renseignées dans Inca par les membres titulaires du CSE dès connaissance de cette planification.

- Les managers des représentants du personnel seront également mis en copie des réunions de CSE planifiées dans les agendas par le chargé des relations sociales.

Enfin les Délégués syndicaux reconnaissent qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de la bonne utilisation des heures de délégation par les membres du CSE de leur syndicat et de l’exercice de leurs missions avec toute la confidentialité requise. A ce titre ils veilleront à ce que les pratiques soient conformes à un exercice responsable des mandats.

Liberté de circulation et de déplacement

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Compte-tenu des spécificités liées aux métiers de la restauration collective, lors des visites de sites, les élus du CSE s’engagent à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et d’hygiène applicables dans l’entreprise.

Formation

Chaque membre du CSE, Titulaire et Suppléant, bénéficie d'une action de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail. Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu'ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique dans les conditions et limites de l'article L.2145-11 du Code du travail.

6. Local et moyens d’affichage

   19. Local du CSE

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les membres élus au CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

20. Affichage par le CSE à l’intention du personnel

En application de l’article L.2315-15 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH ou au Responsable des Relations Sociales.

TITRE II – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE BNP PARIBAS FACTOR

Les dispositions prises dans la cette partie du présent accord visent d’une part, à fixer le cadre, les règles et la méthode de la négociation collective au sein de l’entreprise et, d’autre part, à accompagner les délégués syndicaux d’une gestion de carrière conforme à leur investissement et permettant de reconnaître et valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur mandat.

ARTICLE 1 - GESTION du parcours professionnel du collaborateur porteur d’Un mandat (elu ou délégué syndical)

Conditions

Le ou les salariés désignés comme délégués syndicaux (DS) doivent remplir les conditions fixées par les articles L.2143-1, L.2143-2 et L.2143-3 du Code du travail.

2. Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat

   1. Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d'un mandat syndical

Il est préalablement rappelé que l’exercice d’un mandat de délégué syndical doit être considéré comme un élément constitutif et indissociable du parcours professionnel et de la carrière du collaborateur.

Les parties reconnaissent que :

• il est indispensable qu’un juste équilibre se mette en place entre les activités liées au mandat et les activités professionnelles proprement dites,

• l’exercice d’un mandat syndical et la poursuite simultanée d’une activité professionnelle s’exercent grâce à une gestion de carrière adaptée.

Le collaborateur s’efforce, sauf circonstances exceptionnelles, à mettre en place, en concertation avec son manager, un système d’information de son temps de délégation organisé sur la base d’un délai de prévenance compatible avec son activité. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, est de 2 jours ouvrés minimum avant la prise de temps de délégation.

Il s’oblige en outre à:

• utiliser ses heures de délégation conformément à leur objet et dans les limites horaires à sa disposition,

• exercer ses missions avec toute la confidentialité requise,

• se consacrer exclusivement aux missions professionnelles qui sont les siennes dans le cadre de sa qualification et la fonction occupée pendant son temps de présence sur son poste de travail.

  2. Droits et devoirs de BNP Paribas Factor et de son management

L’entreprise rappelle que le manager dispose, vis-à-vis d’un collaborateur élu, des prérogatives d’encadrement habituelles. L’entreprise s’assure que le manager s’efforce, sauf circonstances exceptionnelles à mettre en place, en concertation avec son collaborateur, un système d’information relatif au temps de délégation organisé sur la base d’un délai de prévenance compatible avec l’activité du service établi à 2 jours ouvrés minimum avant l’absence.

La Direction s’assure en outre que le manager s’oblige à:

• respecter les temps de délégation programmés par son collaborateur sous réserve qu’ils aient effectivement fait l’objet du système de suivi mentionné ci-dessus,

• exclure toute discrimination liée au mandat de son collaborateur dans l’ensemble de ses décisions de management, notamment en terme de formation et d’évolution de carrière,

• faire porter son appréciation dans le cadre de l’entretien individuel exclusivement sur les responsabilités telles qu’elles sont spécifiées au regard du temps de travail sur le poste occupé par le collaborateur.

Par ailleurs, le représentant du personnel titulaire ou titulaire d’un mandat syndical, bénéficiera au début de son mandat d’un entretien individuel de « prise de mandat » portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Cet entretien de prise de mandat a pour objet de définir les moyens permettant au salarié de concilier au mieux l’exercice de son ou ses mandats et l’exercice de son activité professionnelle, d’adapter son poste et sa charge de travail à sa disponibilité future tout en veillant à maintenir son intérêt au travail et à la réalité de son activité professionnelle.

Cet entretien doit aussi être l’occasion d’évaluer la disponibilité future du salarié compte tenu de ses absences prévisibles pour l’exercice de son ou de ses mandats : crédits d’heures mensuels et temps pour participer aux réunion avec la Direction.

Enfin la DRH s’engage à ce que tous les managers ayant des représentants du personnel ou des titulaires d’un mandat syndical au sein de leur équipe aient une formation spécifique relative au dialogue social dans l’entreprise et ce après la mise en place de chaque nouvelle mandature.

3. Formation

1. Principes généraux

Il est rappelé que la politique de formation déployée au sein de BNP Paribas Factor constitue incontestablement un levier important du développement de carrière des collaborateurs de l’entreprise.

A ce titre, il est acquis que les collaborateurs porteurs d’un mandat syndical disposent des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs en matière de formation professionnelle.

2. Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par les articles L. 3142-7 et suivants du Code du travail permet à tout salarié de l’entreprise de participer à des stages ou sessions de formations économique et sociale et de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national soit par des instituts spécialisés.

Gestion du terme du mandat

On entend par terme du mandat un collaborateur qui, à l’occasion des nouvelles élections, ne conserve aucun mandat ou qui, en cours de mandature, démissionne de son mandat.

Le collaborateur se voit proposer un accompagnement individualisé au cours duquel un membre de l’équipe des Ressources Humaines s’attache à :

• valoriser ses compétences, notamment celles acquises à l’occasion de son mandat telles que définies dans le cadre de l’arrêté du 26 juin 2018³ joint en annexe, qui met en exergue 6 blocs de compétences profitables à l’entreprise et obtenues dans le cadre d’une certification.

• formaliser ses souhaits d’évolution dans le cadre de sa fonction,

• arrêter un plan de formation individualisé afin de renforcer son employabilité.

ARTICLE 2 – MOYENS DEDIES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

1. 4. Affichages

Au sein du siège administratif de BNP Paribas Factor et sur tous les sites, chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage.

Ces panneaux sont installés sur le plateau du service des Ressources humaines

L’affichage sur les panneaux syndicaux est libre. Il est cependant rappelé que l’article L. 2142-3 du Code du travail impose aux organisations syndicales de transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire identique des communications syndicales simultanément à leur affichage. Cette transmission se fera par tout moyen (remise en main propre, envoi par mail, etc.) auprès du DRH ou du Responsable des Relations Sociales.

Distribution et communication de publications syndicales

Dans le cadre de l’exercice de l’action syndicale, les sections syndicales ont la possibilité de distribuer et de communiquer toutes publications syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

En outre, il est expressément défini que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour :

• l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,

• la diffusion de tract aux collaborateurs sur leur poste de travail,

• la diffusion à l’extérieur d’informations internes.

  6. Crédit d’heures de délégation pour l’exercice du mandat syndical

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures dont le volume varie, en application des dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail, selon l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif de BNP Paribas Factor et en application des barèmes en vigueur à la signature du présent accord, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 18 heures par mois de délégation syndicale, c’est-à-dire consacrées au mandat de représentation syndicale.

Il est convenu entre les parties que ces heures de délégation sont exclusivement attribuables et utilisables par les collaborateurs de BNP Paribas Factor élus, porteurs d’un mandat syndical.

L’exercice du mandat syndical comporte des exigences et peut nécessiter des démarches à caractère inopiné ; il doit toutefois s’exercer en facilitant l’organisation et la bonne marche de l’activité de l’entreprise.

Afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité de son équipe, de pallier aux absences, et de faciliter les missions des délégués syndicaux, un circuit d’information est mis en place pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit d’information permet :

• d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• d’informer le service chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Il est établi pour l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat d’informer les services supra dans la mesure du possible 1 jour ouvré avant l’absence.

Dans ce cadre le délégués syndical transmet un mail à son responsable hiérarchique et au chargé des relations sociales, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Par ailleurs les délégués syndicaux renseignent le logiciel de gestion des congés et absences (*⁴) de leurs absences intervenant dans le cadre de leur mandat en indiquant « mission ».Les réunions convoquées à l’initiative de l’employeur et qui sont planifiées à l’avance doivent être renseignées dans Inca par les délégués syndicaux dès connaissance de cette planification.

Les managers des délégués syndicaux seront également mis en copie des réunions de négociation planifiées dans les agendas par le chargé des relations sociales.

Enfin les Délégués syndicaux s’engagent à la bonne utilisation de leurs heures de délégation et à l’exercice de leurs missions avec toute la confidentialité requise. A ce titre ils veilleront à ce que leurs pratiques soient conformes à un exercice responsable de leur mandat.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Il est noté que le temps passé en réunion avec la Direction sur la sollicitation de la délégation syndicale dans le cadre de son mandat est imputé sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Au sein de BNP Paribas Factor, dans le respect des dispositions légales en vigueur, la négociation des accords d'entreprise est un domaine réservé à la Direction et aux délégués syndicaux de l'entreprise.

2. 7. Organisation des réunions et fonctionnement

En application de l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation selon les modalités suivantes :

• le délégué syndical peut se faire accompagner, au maximum, par un salarié de l’entreprise ;

• le salarié accompagnant le délégué syndical doit avoir la qualité d’élu au CSE de BNP Paribas Factor;

• le délégué syndical informe par mail la Direction de son souhait d’être accompagné lors de la réunion de négociation, dans un délai d’au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion. Il indique également le nom de l’élu concerné ;

• l’élu accompagnant informe à son tour sa hiérarchie, par mail et en respectant le délai de 2 jours ouvrés préalables à la date de la réunion.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour l’ensemble des membres de la délégation syndicale. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Organisation des négociations obligatoires

Les Parties sont convenues d’adapter la périodicité des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail en ayant retenu les périodicités suivantes :

Thèmes de négociation	Périodicité et contenu
Bloc 1 Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Code du travail L. 2242-15 et s.)	1 an Salaires effectifs Durée effective et organisation du temps de travail Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Intéressement Participation Epargne salariale
	3 ans (si accord) Intéressement
	Négociation au niveau du Groupe BNP Paribas Participation Epargne salariale 3 ans
Bloc 2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Code du travail L. 2242-17 et s.)	3 ans
Bloc 3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Code du travail L. 2242-20 et s.)	Négociation au niveau du Groupe BNP Paribas En cas de sortie de l’accord Groupe, la périodicité de cette négociation est de : 4 ans

Il est rappelé que les thèmes des négociations obligatoires relatifs aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé (Bloc 2) font l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau du Groupe BNP Paribas et qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Ces thèmes ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations sauf si BNP Paribas Factor venait à ne plus être couvert par un régime répondant aux obligations législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les négociations seraient ouvertes dans les meilleurs délais suivant la constatation de la carence.

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Titre iii - Dispositions finales

Article 1 - Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date de l'élection des membres du CSE.

Article 2 - Durée de l'accord, révision et dénonciation

Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail.

La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et n’est effective qu’à expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de sa notification.

Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.

Article 3 - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, sous réserve d'une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

Article 4 - Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de BNP Paribas Factor, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :

• auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 juillet 2019, en 5 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
Société BNP Paribas Factor	M. Xxxxxxxxxxx
F.O.	M. Xxxxxxxxxxx
C.F.E.-C.G.C.-S.N.B.	M. Xxxxxxxxxxx

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1. Ce crédit d’heures de délégation est fixé à 22 heures par mois au jour de la signature de l’accord↩

2. Inca au jour de la signature↩

3. Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical↩

4. Inca au jour de la signature↩