Accord n°3 relatif à la diffusion des communications du CSE et des tracts syndicaux durant la crise sanitaire liée au Covid- 19

ENTRE

La société BNP Paribas Factor, Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot – 92506 Rueil-Malmaison Cedex immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 775 675 069 représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Délégué

d’une part,

ET

Les syndicats représentatifs des salariés, mentionnés dans le tableau d’émargement :

- C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur Xxxxxxxxx, Délégué Syndical

- F.O. représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Il est rappelé que deux accords relatifs à la diffusion des communications du CSE et des tracts syndicaux durant la crise sanitaire liée au Covid- 19 ont été signés en date du 28 mai 2020 et du 28 janvier 2021

Face à la prolongation de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de covid-19 à laquelle la France est confrontée, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent rappeler le rôle essentiel du dialogue social. Il est un levier indispensable notamment pour faire remonter d’éventuelles difficultés rencontrées par certains salariés et pour participer à la recherche de solutions.

En cette période particulière, les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent également continuer à communiquer avec les collaborateurs.

Cet accord à durée déterminée liée à la période de crise sanitaire a donc pour objet d’assurer le maintien du dialogue social et de permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de dialoguer avec les collaborateurs.

Article I -Mise en œuvre

1. Moyens de communication autorisés durant la période de crise sanitaire pour la diffusion de tracts syndicaux

Pour toute diffusion de tracts syndicaux les organisations syndicales envoient leur communication syndicale à la Direction de la communication copie Relations sociales qui diffusera par mail à l’ensemble des collaborateurs.

Le mail adressé contenant le tract doit laisser la liberté de choix du collaborateur d’accepter ou de refuser ce message.

Un gabarit de message est établi (cf. Annexe 1), il est identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages.

Il contient la pièce jointe à destination des collaborateurs. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré.

Comme en temps normal le tract syndical doit respecter les dispositions relatives à la Presse.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter les principes suivants :

- un seul message pour une nouvelle communication,

- les communications seront envoyées dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi entre 11h00 et 14h00 et entre 19h00 et 6h00 le lendemain (les communications les samedis et dimanches ne sont pas autorisées) ;

2. Moyens de communication autorisés durant la période de crise sanitaire pour la diffusion d’informations liées aux activités sociales et culturelles du CSE

Pour toute diffusion d’informations sur les activités sociale et culturelles du CSE, la secrétaire de CSE transmet sa communication à la Direction de la communication copie Relations sociales pour diffusion par mail à l’ensemble des collaborateurs.

Un gabarit de message est établi (cf. Annexe 1), il est identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages.

Il contient la pièce jointe à destination des collaborateurs. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré.

Comme en temps normal le tract syndical doit respecter les dispositions relatives à la Presse.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter les principes suivants :

- un seul message pour une nouvelle communication,

- les communications seront envoyées dans les créneaux horaires suivants: du lundi au vendredi entre 11h00 et 14h00 et entre 19h00 et 6h00 le lendemain (les communications les samedis et dimanches ne sont pas autorisées) ;

Article 2 - Durée de l'accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 octobre 2021.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires.

Article 3 - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, sous réserve d'une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

Article 4 - Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de BNP Paribas Factor, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :

• auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 juillet 2021, en 5 exemplaires.

Annexe 1 : Gabarits des messages envoyés aux collaborateurs par le Département communication

Communication syndicale

Objet : Communication syndicale [nom de l’Organisation Syndicale]

« Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe une information syndicale [nom de l’Organisation syndicale] à votre attention.

Bien cordialement »

Communication du CSE

Objet : Communication du CSE

« Bonjour à tous,

Vous trouverez en pièce jointe une communication du CSE à votre attention.

Bien cordialement »