Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN CDD A OBJET DEFINI (OU DIT "DE MISSION")" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)

Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu en vue de la réalisation d’un objet défini.

Il est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives), ce qui correspond au CTIFL à la Catégorie III Ingénieurs et Cadres de la convention d’entreprise.

D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-après.

Le recours au CTIFL à ce type de contrat est :

Le recours à ce type de contrat au CTIFL est justifié par la nature des projets à mener dans un organisme de recherche et développement.

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de l’accès à la formation professionnelle continue.

Les CDD à objet défini bénéficient d’une aide au reclassement , pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés ou rendus disponibles, compatibles avec sa qualification et ses compétences, dans les 6 mois suivant le terme de sa mission.

Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il devra comporter également les mentions suivantes :

1. La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

2. L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

3. Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5. L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6. Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le présent accord est signé po, sous réserve de nouvelles dispositions qui amènerait à renégocier cet accord.

Paris, le 26 novembre 2020