Accord d'entreprise "CONVENTION D'ENTREPRISE - ARTICLE 209 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2022-11-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07523050885
Date de signature : 2022-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES
Etablissement : 77567579600459 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN CDD A OBJET DEFINI (OU DIT "DE MISSION") (2020-11-26)
ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES (2023-03-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-24
ACCORD D’ENTREPRISE 2022 CONVENTION D’ENTREPRISE – ARTICLE 209 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS |
L’objet du présent accord a pour objectif de réviser la convention d’entreprise signée le 19 mars 1996.
Ainsi, l’article 209 relatifs aux déplacements professionnels est modifié de la manière suivante :
« Lorsqu’un salarié reçoit, pour les besoins du service, mission d’exécuter un déplacement professionnel en métropole ; en Outre-mer ou à l’étranger, les frais inhérents à ce déplacement lui sont remboursés selon les procédures en vigueur, définie par la note de service interne. Toute modification de la note devra faire l’objet d’une information préalable auprès des Délégués Syndicaux ».
Compte tenu du délai, cette disposition rentre en vigueur pour une application au 1er avril 2023.
La gestion des déplacements fait par ailleurs l’objet d’une note de service qui sera actualisée.
Paris, le 24 novembre 2022
Le Directeur Général Délégué Pour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDT Pour Force Ouvrière
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