Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord collectif du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais médicaux pour les salariés de la mutuelle nationale territoriale" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

1. AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Entre la Mutuelle Nationale Territoriale représentée par :

• Monsieur XX, Directeur Général

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par XX

• Le syndicat CGT représenté par XX

• Le syndicat CGT-FO représenté par XX

• Le syndicat UNSA représenté par XX

  1. Préambule

Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de garantir une couverture santé de bon niveau à l’attention des salariés et de leur famille à des conditions acceptables pour tous.

Le 24 novembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction signaient un accord collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Cinq avenants ont depuis été signés ; le 22 décembre 2016, le 20 décembre 2017, le 18 décembre 2019, le 1^er janvier 2021 et le 1^er février 2022.

Suite à l’analyse de l’état des comptes de résultat présenté par l’assureur, celui-ci constate des résultats déficitaires sur tous les périmètres (hors options) et demande une indexation du régime de la MNT de 5% en moyenne en 2023 afin d’arriver à un équilibre ladite année.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à l’occasion de plusieurs réunions de négociation au dernier trimestre 2022 pour aborder le devenir du contrat frais de santé du personnel de la MNT. Ainsi, ils étaient également très attentifs aux évolutions des négociations portant sur un socle social commun « Frais de santé » au niveau du groupe VYV qui n’ont finalement pas pu aboutir en 2022.

Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la MNT du régime impacté par un contexte inflationniste particulièrement défavorable en 2022, les partenaires sociaux conviennent, par le présent avenant, de proroger pour la durée d’un an les dispositions de l’avenant n°5, signé le 1^er février 2022, en maintenant les garanties actuelles sans hausse de cotisation pour les bénéficiaires.

Toute disposition contraire figurant dans l’accord du 24 novembre 2015 ou dans les autres avenants à cet accord est réputée modifiée pour la période d’application du présent avenant.

Il est précisé que le contrat frais de santé du personnel sera assuré par Harmonie Mutuelle pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2023, puis par la MNT à compter du 1^er avril jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est convenu d’être, dans ce contexte de dégradation des résultats, particulièrement attentif à l’évolution des comptes et de se réunir avant la fin du 1^er semestre 2023.

Art. 1 - Cotisations

L’article 1 de l’avenant n°5 à l’accord collectif du 24 novembre 2015, signé le 1^er février 2022, est prorogé pour la durée du présent avenant. Les taux de cotisations restent inchangés.

Les taux de cotisations fixés par l’avenant n°5 sont les suivants :

Art. 2 - Prestations

Il est décidé de maintenir le niveau des garanties pour la durée du présent avenant.

Art. 3 – Durée – Modification - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en application, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent avenant de révision sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent avenant de révision sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant de révision sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15/12/2022, en six exemplaires originaux