Accord d'entreprise "ACCORD DE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez OSE - OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (Siège)

ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignés :

L’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice générale, ci-après dénommée l’Association ou l’OSE,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées par leurs déléguées syndicales :

• Madame XXX- SUD Solidaires Santé Sociaux

• Madame XXX - Confédération Générale du Travail – USD Action sociale de Paris

• Madame XXX - CFE CGC Santé-Social

• Madame XXX – CFTC Santé sociaux

• Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les pouvoirs publics ont souhaité permettre aux employeurs des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de valoriser financièrement leurs salariés particulièrement mobilisés pendant cette période spécifique, par le versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

Ainsi, une prime exceptionnelle, dite « Prime Covid-19 », a été officialisée par l’Instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction.

Son principe a ensuite été inscrit dans l’article 4 de la 3^ème loi de finance rectificative (n° 2020-935 du 30 juillet 2020) parue au Journal officiel le 31 juillet 2020 et élargi notamment aux établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 6161-1 du code de la santé publique, à l’article L 265-1, aux I et III de l’article L 312-1 et aux articles L 322-1, L 349-2 et L 421-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux représentatifs au sein de l’OSE ont souhaité négocier sur les modalités et critères d’attribution de cette « Prime Covid-19 ».

Au terme de ces échanges, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sont éligibles au versement de la « Prime COVID 19 » les salariés cadres et non cadres de l’Association sous contrat de travail avec l’OSE au moment du versement de celle-ci, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et leur ancienneté dans l’association, selon les dispositions définies aux articles ci-après.

Sont ainsi concernés les salariés en contrats à durée indéterminée (CDI), en contrats à durée déterminée (CDD), les salariés en contrats aidés, les apprentis et les alternants dès lors qu’ils remplissent les conditions définies au présent accord.

En revanche, sont exclus du dispositif les stagiaires et les personnels intérimaires.

Conformément aux dispositions légales, les sommes versées aux salariés dans le cadre de la « Prime COVID 19 » des établissements cités à l’article 3.1 du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE

La période de référence retenue pour le calcul de la prime est fixée du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 : MONTANTS DE LA PRIME

Le montant de base de la prime versée aux salariés de l’OSE est fixé à 300 €.

Ce montant cible fait l’objet de bonifications selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord. Il est également modulé selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence (cf article 3.2 du présent accord).

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail.

Les salariés exerçant leur activité professionnelle sur plusieurs sites de l’OSE ne cumulent pas les différentes primes, mais perçoivent la prime correspondant au site ou service de rattachement dont le montant est le plus élevé.

Article 3.1 - Montants de la prime « COVID 19 » modulée par sites et services en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

Il est décidé d’attribuer le montant de la prime « COVID 19 » en fonction des critères ci-dessous développés.

3.1.1 Sites et services du Pôle enfance :

• Les Maisons d’enfants à caractère social (MECS) :

Les salariés concernés par le présent paragraphe sont ceux rattachés aux sites suivants :

• Foyer « ensemble » Danielle Saruhan-Opatowska (Saint-Germain-en-Laye)

• Maison d’enfants Elie Wiesel, Château de Vaucelles (Taverny)

• Maison des Champs, Fondation Moch-Sriber (Luzarches)

• Maison d’enfants Eliane Assa (Draveil)

• Maison d’enfants Shatta et Bouli Simon, Château de Laversine (Saint-Maximin)

• Maison d’enfants à caractère social Gaby Cohen (La Courneuve)

Les Maisons d’enfants ont connu des contraintes professionnelles spécifiques pendant la période épidémique et de confinement et une activité particulièrement soutenue.

Les MECS devant assurer la continuité de la prise en charge des enfants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en l’absence d’accueil scolaire et de retours possibles en familles, les salariés ont dû, malgré le contexte épidémique, poursuivre leur activité en présentiel sur site avec les contraintes des horaires d’internat.

Aussi, le montant cible de la « Prime COVID 19 » les concernant est fixé à 1000 €.

• Le service de Placement familial Hélène Weksler :

Le service de Placement familial de l’OSE a, pendant la période et selon des contraintes professionnelles spécifiques, poursuivi son activité par télétravail, téléaccompagnement et en présentiel pour les assistants familiaux. En outre, la nature de l’activité a été complexifiée par la cessation de l’accueil scolaire des enfants et des retours en famille.

Une prime « Prime COVID 19 » d’un montant cible de 1000 € est attribué aux Assistants familiaux du service de placement familial de l’OSE.

Pour les autres professionnels du service qui ont poursuivi leur activité par télétravail et téléaccompagnement, le montant cible de la « Prime COVID 19 » est fixé à 330 €.

• Les services de Milieu ouvert :

Sont concernés par le présent paragraphe, les salariés rattachés aux sites et services suivants :

• AEMO Paris

• AEMO Val de Marne (Créteil et Champigny)

• AEMO Essonne (Massy)

• Service de mesures judiciaires d’investigation et d’évaluation (SIOE)

• Service d’Accueil de Jour éducatif Andrée-Salomon(SAJE)

• Espace Solidarité Insertion Familles (ESI Familles)

• PMP

Compte tenu de l’interruption de l’accueil scolaire pendant une grande partie de la période et, de la situation de confinement en famille, les salariés des services de Milieu ouvert ont dû assurer une vigilance particulière pour accompagner les enfants et leurs familles. Ils ont ainsi poursuivi leur activité par télétravail / téléaccompagnement avec, lorsque nécessaire, des interventions ponctuelles en présentiel. Le montant cible de la « Prime COVID 19 » les concernant est fixé à 330 €.

Les salariés des services de milieu ouvert qui, sur la base du volontariat, ont assuré des activités en MECS pendant la période du confinement bénéficient d’une prime d’un montant cible bonifié fixé à 500 €.

3.1.2 : Sites et services du Pôle Prévention Santé Autonomie :

• Services ayant assuré le téléaccompagnement d’adultes et d’enfants en situation de handicap, de personnes âgées dépendantes atteintes de maladies neurodégénératives ou d’enfants nécessitant des soins pour des troubles psychologiques :

Les salariés concernés par le présent paragraphe sont ceux rattachés aux sites et services suivants :

• ESAT Jules et Marcelle Levy

• Centre d’activité de jour Robert Job (CAJ Robert Job)

• Accueil de jour Edith Kremsdorf

• Accueil de jour et Club des aidants Joseph-Weill

• Accueil de jour Madeleine-Meyer

• Accueil de jour et Aide aux aidants Renée-Ortin

• Accueil de jour Jacques (Bô) et Margot Cohn

• Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) et aides aux aidants PHARE

Ces sites et services ont assuré pendant la période un téléaccompagnement renforcé auprès d’usagers particulièrement vulnérables au risque épidémique et aux formes particulièrement aggravées de la maladie compte tenu de leur âge et/ou de leur état de santé. A ce titre, les salariés des sites et services cités au présent paragraphe bénéficient d’une « Prime COVID 19 » d’un montant cible fixé à 750 €.

• Services ayant assuré la prise en charge d’usagers polyhandicapés :

Les sites et services concernés par le présent paragraphe les suivants :

• Institut Médico-Educatif Centre Raphaël (IME Centre Raphaël),

• Maison d’accueil spécialisée Alain Raoul Mossé (MAS Alain Raoul Mossé)

Les salariés de ces sites et services ont assuré l’accueil en présentiel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des usagers confiés en internat, tout en maintenant un téléaccompagnement renforcé des usagers en externat. Ces missions se sont révélées particulièrement complexes dans le contexte épidémique puisqu’elles ont concerné des usagers présentant, compte tenu de leurs pathologies associées, des risques spécifiques de développer des formes graves de COVID 19 malgré les mesures de prévention et de protection mises en place. Aussi, le montant cible de la « Prime COVID 19 » des salariés de l’IME Centre Raphaël et de la MAS Alain Raoul Mossé est fixé à 1500€.

Article 3.2 - Modulations selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Les salariés présents sur la totalité de la période de référence fixée du 1^er mars au 30 avril 2020 percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Pas de réduction de la prime au titre des absences d’une durée inférieure à 15 jours calendaires pendant la période de référence ;

• Réduction de moitié de la prime en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ;

• Non versement de la prime pour les personnels absents plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.3- Salariés éligibles à une « Prime exceptionnelle associative COVID 19 » :

Selon les dispositions légales rappelées en préambule, les salariés des sites et services suivants ne sont pas éligibles à une « Prime COVID 19 » telle que définie par l’article 4 de la loi la 3ème loi de finance rectificative.  :

• Archives et Histoire

• Café des Psaumes et Graines de Psaumes

• Centre de santé Elio Habib

• Dons et legs

• Écoute, Mémoire et Histoire

• Maison des Sources

• Siège

Toutefois, compte tenu de leur implication pendant la période, l’OSE leur accorde une prime exceptionnelle d’un montant cible de 300€.

Les salariés du Centre de santé Elio Habib (CMS Elio Habib) qui ont assuré l’accueil des patients et les consultations médicales en présentiel pendant la période épidémique et de confinement bénéficient d’une prime d’un montant cible majoré à 1000 €uros.

La prime des salariés des sites et services cités au présent article est modulée selon les conditions contractuelles et de présence sur la période de référence définies aux articles 2 et 3 du présent accord. Cette prime est imposable et cotisable.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paye du mois d’octobre 2020. Sont concernés les salariés éligibles à une prime COVID 19 conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent accord et inscrits aux effectifs de l’association au 31 juillet 2020, date de publication de la 3ème loi de finance rectificative.

ARTICLE 5 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et à la 3^ème loi de finance rectificative parue au Journal officiel le 31 juillet 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 9 exemplaires.

L'association procèdera à son dépôt sur le site du ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 25 septembre 2020

Pour les Organisations Syndicales

Sud Solidaires Santé Sociaux Confédération Générale du Travail - USD

XXX Action sociale de Paris

XXX

CFE CGC Santé-Social CFTC Santé sociaux

XXX XXX

FO Fédération nationale de l’Action sociale

XXX

Pour l’employeur

La Directrice générale

XXX