ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les parties soussignées :

Le CERIB, Centre d'Etudes et de Recherches de l'industrie du Béton, dont le siège social est situé 1 rue des Longs Réages à Epernon (Eure et Loir) – SIRET 775 682 784 00027 - APE 72192, représenté par XX, Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale ci-après désignée : CFTC, représentée par XX, Déléguée Syndicale,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2023.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le versement de la prime est réservé aux salariés, bénéficiant d’un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires, et justifiant d'une rémunération annuelle inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et présent au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires à la date de versement de la prime.

Le montant est fixé à :

• 1000€ pour les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois,

• 500€ pour les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois,

• 250€ pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois au titre des bulletins de paie de janvier 2023.

Article 5 – Informations sur le régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les limites définies par la partie V et VI de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant jusqu’au 31 décembre 2023.

Il emporte par conséquent le versement d’une seule prime pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 7 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme « Télé procédure » du ministère du travail accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également adressé par le CERIB au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration sur papier et support numérique et son dépôt auprès du conseil de prud'hommes.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Épernon le 17 janvier 2023