Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM DE SECURITE APPLICABLE AU PERSONNEL NON MEDICAL DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH POUR UNE GREVE NATIONALE DE 24 HEURES" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM DE SECURITE APPLICABLE AU PERSONNEL NON MEDICAL

DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH

POUR UNE GREVE NATIONALE DE 24 HEURES

Entre les soussignés :

La fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représentée par sa directrice des ressources humaines, xxxxxxxxxxxxxxx

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Vu la Loi n° 63-777 du 31 Juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les Services Publics, transposée dans le code du travail à l’article L.2512-2.

Vu le Décret n° 76-1015 du 3 Novembre 1976 autorisant la fondation Hôpital Saint-Joseph à participer au Service Public Hospitalier,

Vu la circulaire n° 2 du 4 août 1981 de la Direction des Hôpitaux, relative à l’exercice du droit de grève dans les Etablissements visés par l’article L.792 du Code de la Santé publique.

Vu la Circulaire n° 284 du 21 Février 1989 de la Direction des Hôpitaux relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements Privés, de Soins, de Cure et de Réadaptation,

Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant sur la Réforme Hospitalière.

Considérant la nécessité d’organiser un service minimum de sécurité afin de permettre de concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l’intérêt général, particulièrement dans les établissements sanitaires où la sécurité des usagers exige une attention spéciale auquel la grève ne saurait porter atteinte.

Il est décidé d’établir un protocole d’accord en cas de grève du personnel non médical d’une durée de 24 heures, mouvement national relayé par les délégués syndicaux présents dans le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

ARTICLE I - Objet du service minimum de sécurité

Le service minimum de sécurité est établi en vue d’assurer :

- le fonctionnement des services qui ne peut être interrompu,

- la sécurité physique des personnes,

- la continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitaliers,

- la conservation des installations et du matériel,

- la continuité du service public,

- l’accueil des patients.

ARTICLE II –Effectif nécessaire pour assurer le service minimum de sécurité

Le service minimum de sécurité retenu, à l’exception des hôpitaux de semaine, des hôpitaux de jour, des blocs et de la pharmacie, est basé sur l’organisation de jour, du dimanche et jours fériés, habituelle dans l’établissement en fonction de l’organisation des spécialités et en prenant en compte prioritairement les urgences et la sécurité des patients. Pour la nuit, l’effectif minimum de sécurité est l’effectif habituel de nuit. Pour le Bloc, seront maintenues les activités de cancérologie, les urgences et les activités programmées de plus de deux mois. Le service minimum négocié en cas de grève d’une durée supérieure à 48 heures, est fixé par le présent accord et annexé à ce dernier (hors effectif de nuit). Il ne sera mis en place que si l’effectif non gréviste ne permet pas d’assurer les missions définies à l’article I.

ARTICLE III – Préavis de grève

Le préavis de grève devra parvenir à la direction générale 5 jours francs avant la date et l’heure du déclenchement de la grève.

ARTICLE IV - Déclaration du salarié de son statut de gréviste

Les grévistes devront se présenter dans leur service à l’heure habituelle et pourront alors se déclarer grévistes auprès de leur responsable hiérarchique.

Une liste des grévistes sera transmise à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE V - Désignation du gréviste pour le service minimum

La Direction des ressources humaines désignera par lettre remise en main propre contre décharge, les personnes qui devront être assignées pour le service minimum alors qu’elles devaient travailler mais qu’elles se sont déclarées grévistes.

Seront assignés pour travailler, les salariés qui seront tirés au sort parmi les effectifs grévistes dès lors que l’effectif minimum n’est pas atteint par l’effectif non gréviste. Pour l’organisation du service minimum de nuit, la même procédure sera suivie.

A posteriori, en cas d’incident, le refus d’un salarié assigné pour assurer le service minimum de sécurité pourrait donner lieu à une procédure disciplinaire.

La liste du personnel assigné sera transmise aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE VI - Rémunération du gréviste

Les personnes qui se seront déclarées grévistes et qui n’auront pas été assignées pour assurer le service minimum de sécurité, se verront appliquer une retenue sur le salaire strictement proportionnelle au temps de grève accompli.

Les personnes qui se seront déclarées grévistes mais qui auront été assignées pour assurer le service minimum de sécurité, percevront leur rémunération conformément au temps de travail effectué.

ARTICLE VII - Port du badge «salarié en grève»

Pour le personnel gréviste mais assigné pour travailler par la Direction, la Direction autorise le port d’un badge indiquant «salarié en grève». Toutefois, le personnel concerné doit informer et rassurer les patients sur cette situation.

Sur présentation de la lettre d’assignation, le personnel gréviste devra se rendre au PC sécurité du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph pour récupérer un badge les identifiant comme salariés en grève.

ARTICLE VIII - Port du badge «salarié solidaire à la grève»

Pour le personnel solidaire à la grève mais volontaire pour travailler, la Direction autorise le port d’un badge indiquant «salarié solidaire à la grève». Toutefois, le personnel concerné doit informer et rassurer les patients sur cette situation.

Le personnel solidaire à la grève pourra se rendre au PC sécurité du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph pour récupérer un badge les identifiant comme salariés solidaire à la grève.

ARTICLE IX – Communication auprès des délégués syndicaux

L’information communiquée auprès de l’encadrement par la Direction des Ressources Humaines concernant la grève sera, dans le même temps, transmise aux délégués syndicaux par mail.

ARTICLE X -Prolongation de la grève

Si la grève se poursuit au-delà de 24 heures, l’accord conclu le 12 novembre 2019 avec les organisations syndicales sur le service minimum de sécurité applicable au personnel non médical pour une grève nationale d’une durée inférieure à 48 heures s’appliquera automatiquement.

ARTICLE XI –Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de l’article L.2222-4 du code du travail, à l’expiration de la période déterminée, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent protocole d’accord pourra être révisé pendant toute la durée de l’accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, notamment en raison de modification des effectifs nécessitant une mise à jour de l’annexe ci-jointe.

ARTICLE XII - Dépôt-Publicité

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2019.

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

Directeur des Ressources Humaines : xxxxxxxxxxxxx

Pour les délégations syndicales,

Les délégués syndicaux :

C.F.D.T :

C.F.E/C.G.C :

C.F.T.C :

C.G.T :

CGT-F.O :