Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/07/20 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN 12 H AU FOYER PRELUDE" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (CLINIQUE DU GRESIVAUDAN)
Cet avenant signé entre la direction de FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03822011104
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE FSEF GRENOBLE LA TRONCHE
Etablissement : 77568300600123 CLINIQUE DU GRESIVAUDAN
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE DE LA NAO 2020 (2021-03-12)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/07/20 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN 12 H POUR LES INFIRMIER(E)S DE JOUR EN SSR (2022-06-29)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-22
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures au Foyer Prelude
Entre les soussignés
La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par, directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
D’une part
Et
FO, organisation syndicale représentative représentée par, déléguée syndicale établissement,
La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical établissement,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au regard de la législation sur la durée du travail des salariés à temps partiel, de la fatigabilité du travail en 12H pour les salariés de nuit, une période probatoire supplémentaire d’une année est décidée.
Article 1 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une année jusqu’à la fermeture de l’été 2023 du Foyer Prelude.
Article 2 – Durée hebdomadaire du travail
Pour les salariés à temps plein, la durée moyenne hebdomadaire étant de 36 heures, cette 36ème heure fera l’objet d’un paiement systématique sous forme d’heure supplémentaire.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire ne doit en aucun cas être égale ou excéder 35H. Aussi, de nouvelles trames devront être proposées dans l’année 2022-2023 pour se conformer à la législation sur la durée du travail.
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Formalités de dépôts et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.
Fait, le 22/06/2022 à La Tronche
Pour FO Pour la direction d’établissement
Pour la CFDT
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