Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION RELATIVE AUX CSE" chez LA VIE AU GRAND AIR (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de LA VIE AU GRAND AIR et le syndicat CFDT et CGT le 2018-11-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09218005798
Date de signature : 2018-11-20
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : LA VIE AU GRAND AIR
Etablissement : 77568340200546 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Droit d'expression des salariés (2018-06-13)
Accord de méthode pour la mise en oeuvre de l'agenda social (2020-01-21)
Accord relatif aux heures pour nécessité de service (2023-03-02)
Accord relatif au périmètre de la mise en place des CSE (2023-03-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2018-11-20
Projet ACCORD DE METHODE
CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
RELATIVE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET INSTANCES ASSOCIEES
Entre :
La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR, dont le siège social est situé au 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux,
Représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Fondation
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Renouveau du dialogue social à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance, il est proposé aux organisations syndicales représentatives de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent.
L’objectif des parties est d’aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance entre le 12 novembre 2018 et le 31 octobre 2019.
La mise en place des nouvelles instances entrainera la cessation automatique de tous les mandats existants au sein de la Fondation la Vie au Grand Air (DSC, DS, RS au CE, RS au CCE, CE, CHSCT, DP).
En raison de la démission de Monsieur, les négociations seront menées, pour la Fondation, par Madame, dûment mandatée à cet effet
Objet
Le présent accord a pour objet de définir, pour l’ensemble des négociations visées :
Le calendrier et les thèmes des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux négociations de l’accord suivant :
L’accord d’entreprise sur la mise en place des instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance avec par ailleurs, l’adaptation des dispositions relatives au droit du comité d’entreprise visé à l’article 10 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Forme des accords
Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que l’accord négocié contiendra un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que cet accord aura sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.
Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation
Il est convenu, pour chacune des négociations visées par cet accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Des séances de négociation qui se dérouleront sur toute la journée
La définition au préalable des thèmes abordés sur une même journée, en prévoyant si nécessaire le report de ceux qui n’auront pu l’être la séance suivante ;
Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés en cas de modification de date. En cas de consensus à l’unanimité des DSC, le délai pourra être réduit.
Le calendrier ci-après précise les niveaux, les thèmes et les dates prévisionnelles des séances de négociation.
Objet de la négociation | Date prévisionnelle des séances | Thèmes abordés lors des séances |
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Accord de mise en place des instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air | 14/12/2018 | Champ d’application de l’accord Nombre et périmètre des établissements distincts Définition des différents niveaux de représentation du personnel … |
Idem | 15/01/2019 | Structuration des instances représentatives du personnel (CSE central, CSE, commissions, …) Fonctionnement des instances représentatives du personnel – établissements :
|
Idem | 04/02/2019 | Fonctionnement des instances représentatives du personnel (suite) … |
Idem | 19/03/2019 | Fonctionnement des instances représentatives du personnel CSE Central Consultations récurrentes annuelles BDES … |
idem | 02/04/2019 | Expertises Développement des Représentants du Personnel – Gestion de carrières Durée et exercice des mandats Moyen d’information de prise d’heures de délégations … |
Finalisation de l’accord de mise en place des instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air | 14/05/2019 | Impact de la création des nouvelles IRP sur les accords existants, les usages, les engagement et décisions unilatérales qui les concernent. Notamment article 10 bis et 10 ter de la CCN 66 … Accompagnement des sorties de mandat des représentants du personnel et des représentants syndicaux d’établissement. Relecture … |
Idem | 04/06/2019 | Relecture Signature |
Les dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation avec les organisations participant à la négociation de chaque accord.
Tout en respectant le calendrier global, et si nécessaire, il pourra faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.
Le Protocole D’accord pré-électoral sera négocié après information des salariés (mentionnant la date du premier tour envisagée), et invitation des organisations syndicales intéressées.
Les organisations syndicales seront invitées à négocier courant du mois de mars 2019 afin de se réunir pour une première réunion de négociation dans le courant du mois de juin 2019.
Modalités de la négociation
Composition et moyens des délégations syndicales
Les délégations des organisations syndicales participant à la négociation peuvent aller jusqu’à 4 représentants chacun.
Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participant, s’engage pour chaque niveau de négociation à :
Limiter la présence en séance à 4 représentants,
Garantir la participation de ces 4 mêmes représentants à toutes les séances
Chaque réunion donne lieu à une l’envoi d’une convocation écrite, envoyée par mail à l'adresse électronique de chaque membre de la délégation, au moins 7 jours avant la réunion.
Cette convocation mentionne :
Le nom des Délégués syndicaux centraux
L’objet de la négociation
Les date, heure et lieu de la réunion.
La Direction Générale informera le responsable hiérarchique de chaque DSC en leur remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant la réunion.
Chaque DSC informera son invité qui devra en informer son supérieur hiérarchique dans le même temps.
Les réunions se tiendront au siège social de la Fondation sis 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux,
Communication des documents en amont des négociations
La Direction de la Fondation la Vie au Grand Air Priorité Enfance et les délégations syndicales communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.
Article VII : Moyens accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations
Eu égard à l’importance des négociations abordées, à la multiplicité et la complexité des thèmes traités, les organisations syndicales prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficient des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.
Moyens pour préparer la négociation
Travaux préparatoires
Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, les DSC et leurs invités participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance, dans la limite de :
Une journée de préparation de 8 heures pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier.
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, les DSC prenant part aux négociations transmettent à la DRH, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants.
Les frais engagés
Les frais engagés par les DSC et leurs invités en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit :
REPAS | Repas pris au restaurant : Forfait de 25€ par personne te par repas |
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TRANSPORT | Les frais de transport aller/retour sont pris en charge sur la base des frais réellement engagés |
Le temps de trajet est pris en charge comme temps de travail effectif | |
HEBERGEMENT | Article 7 CCN66, Paris et les départements de la petite couronne 140€ et 120€ pour les autres départements. |
Eclairage méthodologique
Les délégués syndicaux et les membres de la DRH bénéficieront de l’appui méthodologique du professeur, membre de , au cours d’une demi-journée de travail qui aura lieu le 20 novembre 2018.
Article VIII : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 4 mois après la dernière réunion de négociation.
Il entre en vigueur, en cas de signature valide, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Issy les Moulineaux, le 20 novembre 2018
Pour la Direction Générale,
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Pour l’Organisation syndicale CFDT,
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