Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle 2020" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

relatif à la négociation annuelle 2020

Entre l'Institut Pasteur, représenté par

d'une part et

les Organisations Syndicales suivantes :

. Syndicat CFTC

. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)

. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)

. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)

d'autre part.

Il est d'abord rappelé que :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 5 reprises entre le 7 novembre et le 30 janvier 2020.

-  au cours de ces réunions :

• les délégations syndicales ont fait part de leurs positions et propositions,

• les thèmes suivants ont été abordés : rémunération, égalité hommes/femmes, conditions de travail, temps de travail.

Il est également rappelé que conjointement à cette négociation annuelle obligatoire a été menée la négociation d’un accord d’intéressement conclu par la signature d’un accord majoritaire le 9 janvier 2020.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures individuelles 2020

S’agissant des augmentations individuelles, promotions, primes d’ancienneté et garantie minimale d’évolution de carrière, une enveloppe budgétaire de 2,2% de la masse salariale est attribuée au titre de l’exercice 2020.

Cette enveloppe se décompose en :

• 0.20% consacré à l’évolution des primes d’ancienneté, à l’application de la garantie minimale d’évolution de carrière à venir sur 2020 ainsi qu’aux promotions (celles-ci intervenant à la date du 1er avril 2020),

• 2% consacré aux augmentations individuelles, lesquelles interviendront, avec date d’effet au
  1^er avril 2020.

Article 2 : Mesure spécifique : revalorisations et ajustements de salaire

Afin de procéder à des revalorisations et ajustements de salaire, indépendamment des mesures individuelles évoquées à l’article 1, il est décidé de consacrer, en 2020, une enveloppe budgétaire spécifique, correspondant à 0,10% de la masse salariale.

Article 3 : Prime exceptionnelle

Tenant compte de la possibilité offerte aux entreprises de verser en 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges il est décidé de verser aux salariés dont la rémunération perçue en 2019 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (sur la base d’une année de travail à temps plein) la prime suivante :

• prime de 500 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est inférieur à  27 000 euros

• prime de 400 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur ou égal à 27 000 euros et inférieur à 36 000 euros.

• prime de 300 euros, pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur  ou égal à 36 000 euros et inférieur à 55 419.12 euros (c’est à dire 3 SMIC annuels).

Cette prime sera versée avec la paye du mois de mars 2020 selon les modalités suivantes :

• 100% du montant pour les salariés présents au 31 décembre 2019 et toujours présents au 31 mars entrés à l’Institut Pasteur avant le 1^er juillet 2019.

• 50% du montant pour les salariés présents au 31 décembre 2019 et toujours présents fin mars entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1^er juillet 2019.

Ne sont pas éligibles au versement de cette prime les médecins rémunérés à la vacation et les salariés dont le contrat de travail a été totalement suspendu sur l’année 2019, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Pour les salariés non éligibles à la prime de pouvoir d’achat (c’est à dire ceux dont la rémunération perçue est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance) il est décidé de verser une prime d’un montant brut de 250 euros.

La décision de verser cette prime exceptionnelle de 250 euros traduit la volonté de la Direction de donner pour cette année un caractère collectif à cette mesure.

Ne sont pas éligibles au versement de cette prime :

• Les salariés membres du CODIR

• Les salariés entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Revalorisation de certaines primes de responsabilité

Il est décidé de porter à 2 000 euros bruts (soit + 500 euros) le montant annuel de la prime de responsabilité versée aux responsables de Plateforme, de Collection et de Publication. Cette revalorisation prend effet dès 2020.

La Direction a par ailleurs bien noté les demandes relatives aux modalités de financement des primes de responsabilité des Chefs de groupe et se déclare prête à en étudier la faisabilité, avec la plus grande attention.

Article 5 : Engagement de chercheurs dans le cadre de dispositions particulières

L’article 35 de l’Accord d’Entreprise de l’Institut Pasteur précise les dispositions particulières d‘engagement de chercheurs dans le cadre d'un complément de formation ou dans le cadre des contrats d'usage tels que régis par l'article D 1242-1 du Code du Travail, en fixant une durée maximale de contrat, renouvellement inclus de 54 mois.

Le plus souvent, ce plafond de 54 mois répond à l’accueil de la majorité des jeunes chercheurs accueillis dans ce cadre.

Toutefois, dans certaines situations, une poursuite de la relation contractuelle, au-delà de 54 mois est demandée, et nos dispositions conventionnelles ne peuvent y répondre.

Aussi est-il proposé de faire évoluer notre Accord d’Entreprise en permettant, sous conditions, des possibilités exceptionnelles de dérogation. L’objectif est de conserver comme principe d’accueil l’actuel article 35 et de créer un nouvel article 35 Bis permettant des dérogations.

Il est rappelé que ces dérogations doivent, pour être étudiées :

• Répondre à un projet de carrière précis.

• Etre sollicitées par le chercheur et validées par le responsable hiérarchique.

• S’inscrire dans les conditions financières ou d’accueil mentionnées à l’article 35.

Il est également rappelé que les chercheurs accueillis dans le cadre des dispositions particulières de l’article 35 doivent impérativement bénéficier d’un bilan carrière réalisé par la Mission d’Accueil, Accompagnement et Suivi des Carrières des Chercheurs (MAASCC) de la Direction des Ressources Humaines de l’Institut Pasteur.  Celui-ci doit-être réalisé entre le 42^ème et le 48^ème mois de présence sur le campus. Une synthèse de ce bilan devra nécessairement être joint à la demande de dérogation.

Afin de s’assurer de la pertinence et de l’intérêt de cette évolution de l’Accord d’Entreprise, l’Institut Pasteur s’engage à procéder chaque trimestre, en CSE, à un suivi du nombre de chercheurs accueillis dans le cadre de l’article 35 Bis.

Cette évolution suppose la réécriture par voie d’avenant de l’Accord d’Entreprise (cf. en PJ Avenant N°16).

Cette disposition entrera en vigueur dès la signature du présent protocole d’accord.

Article 6 : Qualité de vie au travail

• Forfait mobilité

La Direction rappelle son engagement à étudier, dès que celles-ci seront connues, les modalités de mise en place à l’Institut Pasteur du forfait mobilité durable, annoncé par le gouvernement dans le cadre du Plan Vélo destiné à créer un cadre incitatif à l’usage du vélo comme moyen de transport.

• Salles d’allaitement

En réponses aux demandes remontées du campus, la Direction s’engage à étudier l’implantation et l’aménagement de salles d’allaitement sur le campus.

Article 7 : Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au présent protocole.

Les parties signataires rappellent leur souhait de voir se tenir la prochaine négociation annuelle obligatoire plus tôt dans l’année, à l’issue du processus d’adoption du budget de l’Institut Pasteur.

Article 8 : Application

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le
corps des articles.

Article 4 : Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties et une version sur support électronique).

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le

Pour l'Institut Pasteur

DRH

Pour le Syndicat des Personnels Scientifiques

(SPS) représenté par :