Accord d'entreprise "Aménagement et réduction du temps de travail au CEA-Cadarache - fixation JRTT 2023" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA CENTRE DE CADARACHE)
Cet accord signé entre la direction de CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et UNSA et CGT le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et UNSA et CGT
Numero : T01323016983
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : CEA CENTRE DE CADARACHE
Etablissement : 77568501900405 CEA CENTRE DE CADARACHE
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord relatif aux mesures d'adaptation en matière de congés payés et de jours de récupération du temps de travail (JRTT) au CEA pendant la crise pandémique COVID-19 (2020-04-08)
Accord relatif à la répartition des JRTT pour 2022 pour l'établissement CEA de Paris-Saclay (2021-11-19)
ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JRTT FIXES LOCALEMENT POUR L'ANNEE 2022 AU CEA/CESTA (2021-11-23)
Aménagement et réduction du temps de travail au CEA/Cadarache- Fixation JRTT 2022 (2021-11-25)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
ACCORD d’ETABLISSEMENT
AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU CEA/CADARACHE
Fixation des journées de fermeture du Centre pour 2023
En application de l’article III-2 de l’accord du 29 février 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT), par année civile, pour un travail à temps plein.
La journée de solidarité est accomplie par le travail d’un JRTT. Six jours de JRTT ont été fixés pour l’ensemble du CEA par note au personnel n°470 du 19 octobre 2022 aux dates suivantes :
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Mardi 26 décembre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023
La fête locale serait fixée le jeudi 17 août après information-consultation du CSE. Cette fixation est hors négociation du présent accord.
Par ailleurs, 16 jours, pris sous la forme de journées entières ou de demi-journées, sont répartis localement après négociation avec les organisations syndicales entre des JRTT au choix du salarié et des JRTT fixés par le Directeur de centre.
Pour proposer des JRTT fixes, la Direction prend en compte différents éléments parmi lesquels :
Vacances scolaires
Taux de présence sur site constatée sur les années précédentes
Economies réalisées sur le budget de fonctionnement du centre
Mesures possibles au titre de la sobriété et des économies d’énergie
Compte tenu de ces éléments, le Directeur du centre CEA de Cadarache et les organisations syndicales représentatives conviennent de fixer 4 JRTT en 2023 aux dates suivantes :
Jeudi 13 juillet 2023
Mercredi 16 août 2023
Vendredi 18 août 2023
Vendredi 22 décembre 2023
La journée de récupération des 58 minutes concernant la différence entre l’horaire journalier théorique de travail (7 H 58 mn) et la durée théorique de la « journée de solidarité » (7 H pour un salarié à temps plein) serait le vendredi 2 juin 2023.
Les salariés disposeront donc de 13 jours de JRTT libres pour l’année 2023.
Cette disposition revêt un caractère exceptionnel pour l’année 2023 et le renouvellement de celle-ci, en fonction des calendriers des années suivantes, nécessitera une nouvelle négociation avec les organisations syndicales et la conclusion d’un accord.
Cadarache, le 28/11/2022
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com