Accord d'entreprise "NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez CETIAT - CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CETIAT - CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE et le syndicat CGT-FO le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06920013743
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE
Etablissement : 77568696700024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise n°01/2020 relatif à la prise de congés payés - RTT - CET dans le cadre de l'épidémie COVID-19 (2020-04-14)
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
Négociation annuelle sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée dans l'entreprise
2020
Durée effective et organisation du temps de travail
Ce thème étant couvert par l'accord en cours sur l'organisation et la durée du travail au CETIAT, il est convenu de ne pas renégocier l'existant.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'accord d'intéressement en cours a été signé le 17 juin 2019
Salaires effectifs
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Étaient présents à la réunion du 17 novembre 2020 :
Pour la Direction : (DG)
(DRH)
Pour le Personnel : (Délégué syndical FO)
(Délégué syndical CFE-CGC)
Accompagné de membre CSE CFE CGC
Étaient présents à la réunion du 26 novembre 2020 :
Pour la Direction : (DG)
(DRH)
Pour le Personnel : (Délégué syndical FO)
(Délégué syndical CFE-CGC)
Accompagné de membre CSE CFE CGC
ENTRE
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général,
D’une part
Et
la déléguée syndicale FO. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
le délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
Suite aux réunions des 17 et 26 novembre 2020 consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Proposition finale de la Direction
Compte tenu :
De l'absence d'un taux d'évolution de la RMPP fixé par le CGEFI
d'une inflation de 0,0 % telle qu'indiquée dans le bulletin d'octobre de l'INSEE
La Direction propose pour 2021 une augmentation de l'enveloppe de 2,2 % divisée de la manière suivante :
Pas d'augmentation générale
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,2% pour les augmentations liées à la prime d'ancienneté
Commentaires des délégués syndicaux
Pour FO : La proposition d'augmentation de 2% par la DG est bienveillante au vu de la crise sanitaire et économique. Elle prend en compte les efforts des salariés pour permettre au CETIAT de fonctionner dans de bonnes conditions, et maintenir son activité. C'est une preuve de confiance et de reconnaissance de notre engagement. Nous espérons que ce chiffre de 2% sera maintenu quelle que soit la RMPP, et qu'une solution (primes?) sera appliquée si la RMPP s'avérait en-deçà.
Afin d'accompagner les changements induits par notre environnement, après accord de la DG et du CSE, FO souhaite lancer de petits groupes "projets" pour améliorer notre quotidien.
Pour CFE CGC : Le délégué CFE-CGC considère qu'une augmentation de 2 % est plutôt inattendue, voire généreuse, dans le contexte économique actuel. Cette augmentation reste néanmoins à relativiser, compte-tenu du départ en retraite à fin 2020 ou début 2021 de personnes avec une ancienneté importante, et donc avec des salaires a priori plus élevés que les personnes qui les remplacent : cela dégage de la marge pour l'augmentation de la masse salariale après leur départ. Ainsi les augmentations de frais de personnel sont nettement plus faibles que les augmentations de salaires. A côté de ce point positif, le délégué CFE-CGC note que l'engagement de la Direction dans les NAO de 2019 de mettre en place une dynamique d'amélioration continue impliquant fortement les salariés (à travers la mise en place dès le début 2020 d'un "GT sur la productivité des études", piloté par le service RH), n'a pas été tenu. Malgré plusieurs relances en CSE, la Direction a refusé explicitement la mise en place de ce GT. Le délégué CFE-CGC considère donc que la Direction ne cherche pas à impliquer activement les salariés dans les performances de leur Centre Technique (structure, rappelons-le, sans actionnaires), et se contente de résultats a minima, et se prononce donc pour un désaccord.
Positions des Délégués Syndicaux
Position de FO.
FO. exprime son accord sur la proposition de la Direction
Position de la CFE-CGC
La CFE-CGC exprime son désaccord sur la proposition de la Direction.
Questions diverses
Le jour de solidarité :
Il a été décidé que le jour de solidarité du CETIAT pour 2021 sera fixé en réunion du Comité d'Entreprise.
Formalités de dépôt
Ce P.V. d'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du code du travail.
Un exemplaire est envoyé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 30 novembre 2020 en quatre exemplaires originaux
Pour le CETIAT
Directeur Général
Déléguée Syndical FO du CETIAT Délégué Syndical CFE-CGC du CETIAT
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