Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CNPA - CONSEIL NATIONAL PROFESSIONS AUTOMOBILE

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé 43 Bis Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex

Agissant par l'intermédiaire de xxx, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGT

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, assistée de xxx,

La CFE-CGC

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, assistée de xxx,

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par MOBILIANS.

Les représentants de la Direction de MOBILIANS et les Délégations des Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunis les 10 décembre 2021, 14 janvier 2022, 04 février 2022 et 17 février 2022.

Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que MOBILIANS a fourni aux parties présentes à la négociation : la BDESE, les tableaux des classifications et qualifications, des appellations d’emploi et d’analyse des rémunérations avec la distinction homme/femme, selon les échelons et les niveaux. A la demande des organisations syndicales, le nombre de salariés ayant bénéficié de l’indemnité inflation a également été communiqué.

Les organisations syndicales ont également demandé des informations complémentaires : le nombre de salariés dont le salaire se situe au-dessus de 5.000€ bruts avec leur répartition homme/ femme, ainsi que la répartition par classement (employé, maitrise, cadre) des 43 salariés bénéficiant des minimas sociaux, associés à leur ancienneté et leur sexe.

MOBILIANS a refusé de communiquer ces éléments considérant que cela revient à donner des données individualisées.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 

En préambule, les organisations syndicales rappellent le contexte dans lequel s’ouvre cette négociation :

Bilan 2021 pour NAO 2021 : (chiffres à fin novembre issu du document 360)

Chiffres 2021 du travail réalisé : 22.577 adhérents (+10%) pour près de 12,5 millions d’euros de cotisation (+4,7%).

Derniers chiffres de l'INSEE sur l'inflation au mois de novembre : + 2,8% sur 1 an

De plus, depuis 2017, l'inflation cumulée s'est élevée à 7%, soit, pour un salaire net de 1.000 euros, une perte de pouvoir d'achat de 70 euros par mois.

Indices INSEE :

Janvier 2017 : 100,41€

Novembre 2021 : 107,64€

Précédentes NAO :

2020 : 0% d’augmentation et 0 revalorisation des tickets restaurant.

2019 : 0% d’augmentation et une revalorisation de 50 centimes des tickets restaurant.

Demande du CSE de revaloriser le budget « œuvres sociales » 2021 du CSE de 1.300€ afin d’augmenter les chèques cadeaux des collaborateurs : demande refusée.

Pour ces raisons, les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC proposent :

• 3,5% d’augmentation collective pour l’ensemble des collaborateurs

Une augmentation collective de 3,5% permettrait un rattrapage au moins partiel de l’inflation des années antérieures, ne revenant ainsi pas à une demande d’augmentation de salaire à proprement parler mais bien à une amorce de maintien du seul salaire réel des collaborateurs de MOBILIANS.

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 10€ en maintenant la répartition actuelle (60% employeur et 40% salarié)

Cette revalorisation est proposée compte-tenu de la forte hausse des prix de l’alimentation quel que soit le mode de restauration (restauration collective, achats directs en magasin et facturations maintenant des frais de livraison).

• Revalorisation de la prise en charge employeur de la cantine de Meudon à hauteur de 6€ (au lieu de 4,90€)

• Mise en place d’une épargne salariale basée sur l’intéressement

Cette proposition avait déjà été faite l’année dernière et avait reçu pour réponse :

Le CNPA indique qu’il s’agit d’une proposition intéressante qui mérite une étude approfondie sur sa faisabilité dans une organisation professionnelle mais qui ne peut être lancée pour le moment, dans un contexte de crise sanitaire. En fonction de l’évolution sanitaire et des conditions d’organisation du travail au dernier trimestre 2021, une étude pourra être engagée si les conditions le permettent.

Les organisations syndicales renouvellent ainsi leur proposition.

MOBILIANS, au terme des échanges, a fourni les réponses suivantes :

• Concernant la demande de revalorisation collective des salaires

La Direction a indiqué que la situation économique et financière du CNPA est saine et solide. Le retour à l’équilibre financier a été atteint en 2020, tel que fixé au début de la mandature et ce malgré une crise sanitaire sans précédent.

En 2020, la croissance des cotisations a été de + 383 K€, soit +3%.

Cette croissance a été redistribuée aux collaborateurs en 2021 avec une augmentation estimée à date de la masse salariale de l’ordre de +3%.

En 2021, un peu plus de la moitié des collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation et un peu moins d’un tiers ont bénéficié d’une prime exceptionnelle.

L’année 2021 a été marquée par une croissance des cotisations de + 350 K€, de l’ordre de +2,9%. Le résultat opérationnel de notre Organisation devrait être à l’équilibre en fin d’année.

Selon, l'Insee le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation s'élève à 2,8% (Décembre 2021).

Pour soutenir, encourager l’esprit d’équipe et pour maintenir le niveau de vie des collaborateurs, la Direction a proposé d’attribuer une augmentation collective de +2,5% sur la base des salaires au 31/12/2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette augmentation inclut l’augmentation des minimas conventionnels prévue par les avenants n°99 et 100.

Cette augmentation représentera un montant de l’ordre de 300 K€, soit une redistribution de la majeure partie de la croissance des cotisations entre 2020 et 2021.

En complément, la Direction indique que le budget formation et l’effort d’accompagnement des collaborateurs durant le temps de travail resteront importants ; ceci afin de poursuivre le développement des compétences et de l’expertise des équipes.

La Direction précise qu’en 2022, elle sera attentive à la collecte en-cours des cotisations dans un contexte économique et sanitaire très difficile pour nos adhérents actuellement.

Les Organisations Syndicales demandent si l’augmentation proposée de 2,5% s’applique avant les minimas qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

La Direction confirme que leur proposition s’appliquerait avant les minimas, sur la base des salaires au 31/12/2021.

Les Organisations Syndicales demandent si les salariés bénéficiant d’une augmentation par les minimas ne bénéficieraient pas des 2,5% mais du delta entre les minimas et les 2,5%.

La Direction confirme.

Les Organisations Syndicales s’interrogent sur la légalité de la proposition étant donné que les minimas s’appliquent déjà au moment de la négociation et demandent combien de salariés seraient concernés par les minimas.

La Direction indique qu’elle va se renseigner et précise que 43 collaborateurs seraient concernés.

Les Organisations Syndicales notent qu’il y a un nombre important de collaborateurs aux minimas et soulignent que ces 43 collaborateurs ne bénéficieraient donc pas de la même NAO que les collaborateurs qui ne sont pas aux minimas.

Au-delà de la légalité de la proposition, les Organisations Syndicales indiquent que cette proposition leur semble injuste du fait qu’elle écarte 43 salariés, soit pratiquement 1/3 des collaborateurs, de la NAO au prétexte qu’ils bénéficient d’une augmentation conventionnelle.

La Direction, après prise de renseignements confirme la légalité de cette proposition.

Les Organisations Syndicales précisent qu’elles s’attendaient à ce que la NAO porte sur les salaires après l’application des minimas.

A la suite de ces échanges, la Direction a entendu les remarques des organisations syndicales concernant les minimas et a fait une nouvelle proposition : une augmentation collective sur la base des salaires de janvier 2022, selon la répartition suivante par CSP : 2,5% pour les employés, 2,4% pour les agents de maitrise et 2,3% pour les cadres. L'augmentation proposée se fera en plus des minimas et sera rétroactive au 01/01/2022. 

Les organisations syndicales demandent que la répartition se fassent non pas par CSP mais sur la base des salaires réels. 56 salariés ont bénéficié de l’indemnité inflation. Par exemple, certains cadres ont une rémunération plus basse que des agents de maitrise et demandent donc si la répartition des salariés par tranche de salaires peut leur être transmis.

La direction refuse indiquant que cela reviendrait à communiquer des informations individualisées.

Les organisations syndicales s’étonnent que les éléments demandés qui leur paraissent nécessaires à la négociation ne leur soit pas transmis.

La Direction maintient sa position et sa proposition qui vise un traitement collectif des collaborateurs.

Les Organisations Syndicales soulignent l’effort réalisé et proposent pour les employés, qui ont les plus bas salaires, une augmentation à 2,8%, afin de tenir compte de l’inflation.

La Direction est favorable à cette proposition.

Les organisations syndicales notent l’effort qui a été consenti par la direction pour maintenir le pouvoir d'achat des employés dont les salaires seront revalorisés du niveau de l'inflation (+2,8%), suite à cette intense négociation mais regrettent que la direction n'ait pas trouvé les ressources nécessaires pour effectuer un rattrapage du même niveau pour les autres catégories de personnel. Cependant, il est à souligner que la plus grande partie de l'inflation annuelle a été compensée.

En conclusion, la Direction et les organisations syndicales s’accordent sur une revalorisation collective des salaires répartis selon les CSP suivants : 2,8% pour les employés, 2,4% pour les agents de maitrise et 2,3% pour les cadres, sur les salaires de base au 1^er janvier 2022.

Cette revalorisation sera rétroactive au 1^er janvier 2022 et est applicable pour les salariés présents au 31 janvier 2022.

• Concernant la revalorisation de la valeur du ticket restaurant

La Direction rappelle que la répartition actuelle est de 60% pour l’employeur et 40% pour les collaborateurs (soit 5,40€ pour MOBILIANS et 3,60€ pour les collaborateurs) pour un titre d’une valeur actuelle de 9€.

La Direction précise que, pour être exonéré des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,69€ par titre-restaurant pour 2022.

La Direction est favorable à l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à 10€ et propose de prendre en charge 5,69€, afin de tenir compte de ce plafond. Cette proposition entraine une augmentation pour l’employeur de 0,29€ et pour le collaborateur de 0,71€ par titre-restaurant.

Les organisations syndicales demandent s’il est envisageable de maintenir la prise en charge de l’employeur à 60% malgré le coût des cotisations que cela engendre (environ 0,15€ par titre-restaurant), afin que l’augmentation pour le collaborateur soit minime.

La Direction a réfléchi à cette proposition à laquelle elle ne donne pas suite mais maintient sa proposition d’augmenter la valeur du ticket à 10€ avec une prise en charge employeur à 5,69€.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition qui sera effective à compter du mois de mars 2022 (sur les titres-restaurants de février) car elle permet quand même aux collaborateurs de bénéficier d’une hausse de la valeur faciale des tickets restaurant dont une partie reste prise en charge par l’employeur.

• Concernant la revalorisation de la prise en charge employeur de la cantine de Meudon (Thalès)

La Direction indique être favorable à la revalorisation de la prise en charge employeur de la cantine de Meudon, à hauteur de la part patronale d’un titre-restaurant, à savoir 5,69€, si la proposition précédente est acceptée par les Organisations Syndicales. A défaut, la Direction propose de prendre en charge 5,40€ (correspondant à la part patronale d’un titre-restaurant actuel), afin d’améliorer les conditions de travail et de qualité de vie des collaborateurs.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

A compter du 1^er mars 2022, la prise en charge employeur du RIE de Thalès situé à Meudon sera de 5,69€ (au lieu de 4,90€).

• Concernant la mise en place d’une épargne salariale basée sur l’intéressement

La Direction s’est renseignée et il serait possible juridiquement de mettre en place de l’intéressement dans une organisation patronale. Cela étant, l’objectif d’une organisation n’est pas de faire de bénéfices mais d’être à un équilibre financier.

La mise en place d’un tel système parait compliquée puisque l’un des critères serait l’augmentation des cotisations. Or, grâce à l’augmentation des cotisations, nous avons retrouvé un équilibre financier. Par ailleurs, le CNPA redistribue déjà à ses collaborateurs une partie conséquente de l’augmentation des cotisations.

Les Organisations Syndicales s’étonnent et regrettent que la redistribution par l’intéressement ne soit pas retenue alors qu’elle est juridiquement possible dans une organisation patronale et qu’elle avait été jugée intéressante l’année dernière.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC proposent :

• Mise en place d’une journée de solidarité pour les aidants familiaux (y compris enfant malade)

• Suivi des différents déménagements : point d’étape trimestriel sur la qualité de vie au travail dans chacun des nouveaux locaux comprenant notamment les reconfigurations, les temps de trajets domicile travail, les incidences réelles sur la QVT du travail en open-space, etc.)

MOBILIANS, a, quant à lui, proposé :

• d’augmenter le budget œuvres sociales à 30 000€ à compter de 2022 (le budget actuel étant de 27 700€)

• de négocier un accord de droit à la déconnexion

• de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• d’ouvrir une négociation sur un accord relatif à la mobilité durable après la NAO.

MOBILIANS, au terme des échanges, a fourni les réponses suivantes :

• Concernant la mise en place d’une journée de solidarité pour les aidants familiaux

La Direction a précisé que MOBILIANS dispose d’une politique familiale. Les managers sont sensibles aux problématiques familiales que pourraient avoir leurs collaborateurs et sont encouragés à les écouter et à leur apporter une réponse personnalisée en fonction des situations personnelles.

La mise en place d’une journée de solidarité ne semble donc pas adaptée puisque les managers sont bienveillants et qu’actuellement MOBILIANS propose plus et mieux.

Il ne sera pas donné de suite favorable à cette demande.

Les Organisations Syndicales soulignent que l’application de la « politique familiale » dépend du manager et précisent que les salariés ne bénéficient pas tous de la même bienveillance et demandent à ce que celle-ci soit bien précisée dans le compte-rendu afin que les salariés aient connaissance de la politique familiale bienveillante demandée aux managers à l’égard de leurs équipes.

La Direction en prend note et indique qu’elle est d’ores et déjà attentive à ce que les collaborateurs soient tous traités d’une manière bienveillante par leur manager.

• Concernant le suivi des différents déménagements

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Le collaborateur qui souhaite remonter une problématique et/ou un point d’amélioration lié à un déménagement peut le faire via son manager, le service RH ou les représentants du personnel. Ces derniers, de par leurs attributions, peuvent prévoir des points d’étapes avec les collaborateurs concernés pour recueillir d’éventuelles problématiques ou suggestions qui pourront être transmises à la Direction de MOBILIANS, le cas échéant.

Les Organisations Syndicales prennent note de ce refus.

• Concernant l’augmentation du budget œuvres sociales à 30 000€

Les Organisations Syndicales soulignent que le Trésorier du CSE avait formulé une demande d’augmentation du budget des œuvres sociales lors du CSE de novembre 2021 et que cette demande avait été refusée et s’étonnent qu’elle soit reprise deux mois après dans le cadre de la NAO.

• Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont parvenues à la signature d’un accord d’entreprise d’une durée de deux ans.

• Concernant la négociation d’un accord relatif à la mobilité durable après la NAO

Les Organisations Syndicales prennent note de la volonté de la Direction d’ouvrir cette négociation.

• Concernant le droit à la déconnexion, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord d’entreprise pour les raisons suivantes :

La dernière position des Organisations Syndicales est la suivante :

• la Direction ne souhaite pas que l’usage des outils personnels des collaborateurs utilisés à des fins professionnels de façon régulière ou ponctuelle (téléphone portable par exemple) soit inclus dans l’accord.

• Les organisations syndicales souhaitaient mentionner que l’accord s’applique au bureau comme en télétravail

• Les organisations syndicales souhaitaient préciser que les cadres au forfait annuel en jours, en raison de la nature de leurs fonctions et disposant d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, ne suivent pas l'horaire collectif.

• Les organisations syndicales soulignent que la proposition relative à l’agenda partagé est inutile puisque cet agenda n’est pas visible par tous les collaborateurs

• Les organisations syndicales souhaitaient supprimer la recommandation selon laquelle il faudrait privilégier la fonction « envoi différé » pour tout mail non urgent rédigé en dehors des heures habituelles de travail, alors que le droit à la déconnexion porte sur la déconnexion en dehors des heures de travail

• Les organisations syndicales souhaitaient intégrer un article relatif au suivi de l’application de l’accord ainsi rédigé : « l’accord donnera lieu à un bilan annuel sur l’effectivité de l’application du présent accord. Pour ce faire, le service RH réalisera auprès des salariés une enquête de perception afin d’évaluer et de comprendre la tendance à la déconnexion en fonction des postes, des services, et de pouvoir déterminer ensuite les actions à mener. Cette enquête sera coconstruite avec les représentants des organisations syndicales. 

La dernière position de MOBILIANS est la suivante :

Le principal point bloquant est la mention dans l’accord de « l’usage des outils personnels des collaborateurs utilisés à des fins professionnels ».

En effet, MOBILIANS rappelle son attachement au droit à la déconnexion de ses collaborateurs.

L’ensemble des salariés de MOBILIANS disposent d’un outil de communication (Wildix) installé sur leur poste de travail. Cet outil leur permet d’être joignable par téléphone et propose la fonctionnalité de transfert de la ligne professionnelle sur la ligne personnelle. Ainsi, en aucun cas, les collaborateurs n’ont à communiquer leur numéro personnel dans le cadre de leur fonction.

MOBILIANS est attentif à la distinction vie privée – vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle MOBILIANS refuse la mention de l’utilisation du numéro de téléphone personnel de ses collaborateurs dans le cadre d’un accord et invite tous ses collaborateurs à ne pas communiquer leur numéro de téléphone personnel.

Ainsi, les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord, MOBILIANS décide d’appliquer de manière unilatérale les dispositions suivantes :

ENGAGEMENT UNILATERAL SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

PREAMBULE :

Le droit à la déconnexion a été créé par la loi Travail du 08 août 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Ce droit à la déconnexion a deux objectifs :

• Protéger la santé du salarié en l’assurant du respect de ses temps de repos et de congés

• Sauvegarder l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.

Le droit à la déconnexion porte sur tous les outils numériques de communication (également dénommés TIC : technologies de l’information et de la communication), à usage professionnel, que l’employeur met à disposition du salarié de façon permanente ou temporaire : téléphone portable (smartphone), ordinateur portable, tablette, ainsi que les logiciels de messagerie électronique, applications et serveurs professionnels, etc.

MOBILIANS réaffirme en préambule l’importance d’un bon usage des outils informatiques pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de MOBILIANS quel que soit leur statut, leur qualification ou leur emploi.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SUR-SOLLICITATION LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter une sollicitation trop importante liée à l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles, il est demandé à tous les salariés, pendant les heures de travail :

S’agissant du téléphone :

• De s’interroger sur le moment opportun pour passer un appel à un collaborateur qu’il soit collègue ou hiérarchique

• Sur un poste fixe comme mobile professionnel, de mettre en service la messagerie de l’appareil

• D’utiliser la messagerie vocale en indiquant clairement les raisons de l’appel

• De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• De vérifier la disponibilité du collaborateur par l’utilisation de l’application Wildix

• D’utiliser systématiquement l’agenda électronique partagé pour indiquer ses rendez-vous afin que ces plages horaires soient des moments préservés de tout appel interne

S’agissant des mails et des SMS :

• De limiter le poids et la quantité de mails et / ou de SMS

• De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ces supports par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, chat)

• De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

• D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »

• De s’interroger sur la pertinence et le nombre des fichiers à joindre aux courriels

• De ne pas ajouter inutilement des sollicitations : un mail suivi d’un appel pour vérifier que le destinataire a bien reçu le mail…

• De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• D’utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique pour notifier les absences de plus d’une journée (ou demi-journée) et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ainsi que sa date de retour lorsque celle-ci est connue

• De privilégier la fonction « envoi différé » pour tout mail non urgent rédigé en dehors des heures habituelles de travail

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, les congés et les suspensions du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi des élus et des adhérents.

Il est ainsi précisé que :

Les managers ne peuvent solliciter aucune action de leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de MOBILIANS

Les managers ne peuvent solliciter aucune action de leurs collaborateurs entre 19 heures et 8 heures 30 ainsi que pendant les week-ends, jours fériés et pendant leurs absences régulièrement enregistrées notamment pour congés, maladie, maternité, paternité, accident du travail ou de trajet.

En tout état de cause :

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors de son temps de travail.

En conséquence, l’absence de réponse à un mail, à un SMS ou à un appel téléphonique en dehors du temps de travail n’est pas un manquement dans l’exécution du contrat de travail du collaborateur concerné.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne saurait être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ; ce qu’il incombe à l’émetteur de justifier au récepteur.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques 

• Nommer le service RH comme interlocuteur privilégié au sein de l’entreprise pour toute problématique relative à la mise en place, l’application et le suivi des présentes dispositions. A ce titre, le service RH pourra être saisi par tout salarié s’estimant confronté à une difficulté relative au droit à la déconnexion.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

En outre, et compte tenu de l’activité particulière de MOBILIANS, une action d’information et de sensibilisation sera menée en direction des élus. Les présentes dispositions seront portées à leur connaissance et il leur sera demandé d’appliquer les mêmes règles et prescriptions que celles qui s’appliquent aux managers et collaborateurs salariés de MOBILIANS.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ce procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de MOBILIANS.

Le 17 février 2022, à Meudon, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour MOBILIANS Pour l’organisation syndicale CGT

La Secrétaire Générale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC