Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 À L'ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL" chez CETIOM - TERRES INOVIA (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES INOVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08

représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur général

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord de télétravail signé le 28 novembre 2017, de l’accord-cadre interprofessionnel sur le télétravail signé au niveau européen le 16 juillet 2002 et de sa transposition en droit français par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 et publié au Journal Officiel le 9 juin 2006 repris par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et dans le cadre de l’article L1222-9 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art.21 et de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril 2021;

L’ANI du 19 juillet 2005 dispose : « Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. »

« On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés. »

L’ANI du 26 novembre 2020 précise en préambule : « L’année 2020 a été jusqu’ici marquée par une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts économiques et sociaux commencent à peine à être mesurés. Dans un objectif de continuité de l’activité économique partout où cela était possible, et de protection des salariés, le télétravail a été largement utilisé depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19 : s’il s’est agi d’un télétravail « exceptionnel », dont les conditions de mise en œuvre n’étaient pas comparables au télétravail « habituel » dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, il a généré une large diffusion de cette forme d’organisation du travail, soulevant un certain nombre de questions opérationnelles. Ainsi de nombreux salariés souhaitent télétravailler plus régulièrement qu’auparavant et de nombreuses entreprises envisagent une mise en place élargie de cette organisation du travail. »

Des négociations loyales et sérieuses ont été menées entre TERRES INOVIA et la CFDT selon le calendrier suivant :

• Le 12 janvier 2022

• Le 25 mars 2022

• Le 7 juillet 2022

• Le 18 juillet 2022

Cet avenant à l’accord sur le télétravail mis en place à TERRES INOVIA s’intègre à l’évolution du télétravail suite à la crise sanitaire. Il remplace et se substitue à l’accord de 2017 et aux avenants temporaires dont ce dernier a fait l’objet.

Cette mise en place se fait dans le respect des nécessités de service et constitue l’opportunité d’adapter l’organisation du travail pour l’entreprise.

Cela permet par exemple de réduire la pénibilité des trajets quotidiens des collaborateurs, parallèlement TERRES INOVIA affiche sa volonté de réduire son empreinte carbone.

Il est rappelé que le télétravail est un mode d’exécution du travail qui n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités des services et les rythmes personnels du télétravailleur ainsi que la préservation de sa vie privée et de sa santé. L’activité demandée au télétravailleur à son lieu de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les signataires du présent avenant ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, peuvent accéder au télétravail, en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques.

Les nouveaux entrants, les apprentis et les stagiaires peuvent être éligibles au télétravail, avec une évaluation et un suivi particulier considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur intégration et à leur apprentissage.

Article 2 : CARACTÈRE VOLONTAIRE

Le télétravail ne peut être mis en œuvre que par accord entre l’employeur et le salarié concerné car il revêt un caractère volontaire.

Les deux parties conviennent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome en dehors de son lieu de travail habituel et avec un suivi régulier détaillé à l’article 6 du présent avenant par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas de force majeure (article L.1222-11 du Code du travail)., ou d’épisodes de pollution dans les conditions prévues par les articles L1222-9 du Code du travail et L. 223-1 du Code de l'environnement), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le télétravail pourra être mis en œuvre, sur décision du directeur ou du manager de proximité selon la situation, en cas de nécessité, d’absence exceptionnelle et ponctuelle (intempéries, grève des transports …). Un courriel devra être adressé par le salarié à son manager avec une copie au pôle Ressources Humaines et l’évènement devra être saisi dans l’outil de gestion du temps (ADP GTA).

Article 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

Le télétravail est ouvert à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, sont éligibles les salariés ayant une activité, même temporaire, qui peut être exercée en dehors de leur lieu de travail habituel (leur site administratif de rattachement).

Les demandes de passage en télétravail sont examinées par le manager en prenant en compte l’organisation du travail du collaborateur et de l’équipe :

• en cas d’acceptation, le manager valide la demande fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, et en fixe avec ce dernier les modalités de réalisation.

• en cas de réponse négative, cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par courriel.

Les principaux motifs de refus au passage en télétravail peuvent être :

• le non-respect des conditions d’éligibilité (cf - articles 1 et 3) des raisons d’impossibilité technique (débit internet insuffisant) et/ou de confidentialité (cf - articles 7 et 9),

• des risques de désorganisation réelle au sein de l’activité et/ou de l’équipe,

• d’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en tant qu’isolé.

Si les nécessités du service l’exigent (caractère temporaire de certaines activités, réunions importantes, formation …), le manager pourra demander au télétravailleur, de venir dans les locaux de TERRES INOVIA ou ailleurs, un ou des jours prévu(s) comme étant télétravaillé(s). Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 24 heures sera respecté.

En cas de litige, le salarié peut contester la décision de refus auprès du groupe de suivi (cf - article 15) par courriel.

Le manager veille à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe à un instant donné soit compatible avec un fonctionnement performant et une bonne organisation. Il doit s’appuyer sur des critères objectifs pour accorder ou refuser la possibilité du télétravail à ses collaborateurs : l’aptitude du salarié à travailler de manière autonome, la compatibilité de ses missions avec le télétravail, …

Le télétravailleur effectuera la demande de jours en télétravail au plus tard la veille sur le logiciel GTA avec comme motif d’événement « télétravail ».

Article 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

4-1. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant en permanence sur leur lieu de travail habituel.

Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des accords d’entreprise applicables à TERRES INOVIA.

4-2. Afin de ne pas courir le risque d’une désorganisation des services et d’un isolement du salarié les journées de télétravail vont d’une demi-journée à deux journées maximum par semaine avec au minimum un nombre de jours pleins de présence en entreprise tel que défini ci-après par métier, déplacement professionnel compris.

Dans l’hypothèse où des jours fériés sont présents pendant la semaine considérée, le nombre de jours de télétravail possible, pour cette semaine, est calculé en respectant le nombre de jours de présence sur site tel que défini ci-après selon les métiers. Il pourra être envisagé des dérogations à cette règle lorsque des obligations familiales et personnelles temporaires le nécessitent (par exemple : pour les aides malades à domicile, affections graves avec des soins continus. Cette décision relève de l’appréciation du manager

Dans l’hypothèse où des jours de congés payés/RTT/Repos forfait sont présents pendant la semaine considérée, le nombre de jours de télétravail possible, pour cette semaine, est calculé en respectant le nombre de jours de présence sur site tel que défini ci-après selon les métiers.

Le salarié pourra bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail toutes les 2 semaines, en cas :

• De temps de trajet domicile – lieu de travail supérieur à 45 minutes, Ce temps de trajet sera estimé selon le moyen de transport pris par le collaborateur confirmé par le remboursement transport en commun ou la prime transport par le biais du site Mappy itinéraire référence pour les calculs de remboursement d’indemnité kilométrique.

• De situation de grossesse pouvant le nécessiter

• De situation de handicap (RQTH)

Ces dérogations doivent faire l’objet d’une attention spécifique et toute particulière à la fois par le demandeur et le manager pour ce qui concerne leur applicabilité (cf : article 3 : condition d’accès).

Pour rappel, le télétravail se traduit par journée entière ou partielle travaillée en dehors du lieu de travail habituel du collaborateur. La prise de télétravail est uniquement hebdomadaire sans possibilité de report et de cumul.

4-3. Durée maximale hebdomadaire de télétravail selon les métiers :

Expérimentation/Laboratoire : une journée maximum par conséquent au minimum 4 jours pleins de présence en entreprise, déplacement professionnel compris.

Tous les autres métiers : deux journées maximum par conséquent au minimum 3 jours pleins de présence en entreprise, déplacement professionnel compris.

Ingénieur de développement et chargé de développement : Au vu de leur activité qui leur demande de nombreux déplacements hebdomadaires, ils doivent assurer au minimum un jour de présence hebdomadaire sur leur site de rattachement administratif (cf article 7). Le télétravail leur permet une organisation de trav

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de télétravail maximal sera proratisé en fonction de leur temps de travail effectif.

4-4. Pour garantir des conditions d’exécution respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, les journées de télétravail seront de 8h maximum pour les non-cadres et d’une journée pour les cadres. Le temps de travail devra s’inscrire dans une amplitude comprise entre 7 h 30 et 19 h 45.

Article 5 : PERIODE D’ADAPTATION, RÉVERSIBILITÉ ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL

5-1. Une période d’adaptation de 3 mois est aménagée à compter de l’acceptation du passage en télétravail par le manager pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail. L’un des objectifs de cette période est de vérifier la compatibilité entre ce mode d’organisation et le bon fonctionnement du service.

Au cours de cette période, chacune des parties peut décider unilatéralement de mettre fin au télétravail en notifiant par écrit sa décision à l’autre partie et moyennent le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

En cas de reconduction du télétravail pour un salarié sur des activités similaires, une nouvelle période d’adaptation ne sera pas instaurée.

5-2. En dehors de la période d’adaptation, le manager ou le télétravailleur peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. La rupture par l’une ou l’autre des parties doit être motivée par écrit.

La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l’intérêt du service ou un événement affectant de manière majeure le télétravailleur exige une cessation immédiate.

Le fait pour le salarié de ne plus remplir les conditions d’éligibilité au télétravail et/ou les difficultés rencontrées dans l’exercice du télétravail (notamment impossibilité renouvelée de contacter le salarié pendant sa journée de télétravail, sentiment d’isolement, production insuffisante non motivée et indisponibilités fréquentes) peuvent justifier la cessation du télétravail.

5-3. Lorsque le télétravail prend fin, pour quelque raison que ce soit, le salarié exerce à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel / retrouve un poste dans les locaux de TERRES INOVIA correspondant à ses qualifications et restitue l’ensemble du matériel mis à sa disposition par TERRES INOVIA pour les besoins du télétravail.

Article 6 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR

6-1. Le salarié en télétravail doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les limites imposées par les dispositions légales et conventionnelles concernant les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et le repos quotidien et hebdomadaire.

La charge de travail, les délais d’exécution, les normes de production ainsi que les critères d’évaluation de la performance du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié enregistrera ses heures et/ou journées de télétravail dans l’outil GTA.

Le passage en télétravail ne modifie pas les horaires de travail ni les horaires de disponibilité du salarié.

6-2. Le manager fera un point régulier avec le télétravailleur sur la bonne exécution et les résultats attendus.

Lors de l’entretien annuel d’activité, le manager abordera les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail associées au télétravail.

Ces mêmes thèmes seront également discutés lors des entretiens forfait jours.

Le contrôle du temps de travail du salarié en télétravail s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 7 : ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL

7.1 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera en principe effectué au domicile du salarié. Le domicile du salarié s’entend comme le lieu de résidence principale en France que le salarié a déclaré au service des ressources humaines de TERRES INOVIA.

Exceptionnellement, le télétravail pourra être effectué dans un lieu différent du domicile après accord exprès de TERRES INOVIA. Le salarié devra préalablement communiquer à TERRES INOVIA par courriel l’adresse du lieu de télétravail et fournir les documents administratifs nécessaires au télétravail. (cf articles 7.2, 7.3 et 7.4).

Le présent avenant n’entraine pas une modification du lieu de travail principal des salariés concernés, qui reste le lieu de travail habituel tel que précisé dans le contrat de travail.

7.2 - Environnement de travail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui soit conforme aux règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Cet environnement doit être propice au travail et à la concentration.

De plus, le télétravailleur s’assurera que le débit internet soit suffisant pour l’exercice de ses fonctions.

En conséquence, préalablement à son passage en télétravail et préalablement à toute modification du lieu de télétravail, le salarié produira à TERRES INOVIA une attestation précisant qu’il dispose d’un endroit calme et propice au travail et à la concentration ainsi que d’un débit internet suffisant pour l’exercice de ses fonctions. (modèle d’attestation annexé)

7.3 - Conformité des installations électriques

Préalablement à son passage en télétravail et préalablement à toute modification du lieu de télétravail, le collaborateur devra fournir à TERRES INOVIA une attestation sur l’honneur précisant que l’installation technique et électrique de son lieu de télétravail est conforme aux standards en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié ainsi qu’en matière de protection des outils mis à sa disposition. (modèle d’attestation annexé)

7-4. Assurance du lieu de télétravail

Préalablement à son passage en télétravail et préalablement à toute modification du lieu de télétravail, le salarié s’engage à être assuré au titre de son activité exercée dans le cadre du télétravail et à fournir à TERRES INOVIA l’attestation d’assurance correspondante.

En cas de télétravail hors de sa résidence principale, en plus de l’attestation d’assurance de télétravail susmentionnée, le collaborateur devra se faire confirmer par sa compagnie d’assurance qu’il est assuré au titre de son activité exercée dans le cadre du télétravail dans tout autre lieu. Le salarié communiquera cette confirmation par écrit à TERRES INOVIA.

7.5 - Matériel mis à disposition

Sous réserve de la conformité des installations électriques, TERRES INOVIA mettra à la disposition du télétravailleur uniquement un ordinateur portable avec casque et accès à distance VPN et entretiendra les équipements informatiques. L’entreprise supporte également les assurances liées à ce matériel.

Afin d’assurer la sécurité informatique, le salarié ne doit pas utiliser ses équipements personnels.

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés de la même manière que s’il était sur son lieu de travail habituel chez TERRES INOVIA.

Un service d’assistance à distance pourra intervenir à la demande du télétravailleur.

L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur, sous réserve de l’utilisation normale et conforme à la destination de ces équipements.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par TERRES INOVIA reste la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail.

Aucun mobilier au domicile du télétravailleur ne sera pris en charge par l’employeur (écran, imprimante, bureau, fauteuil,…).

7.6 – Indemnité forfaitaire

TERRES INOVIA prend en charge les frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre de l’exécution de son travail en télétravail.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire de 1,25 € par journée de télétravail effectuée. Cette allocation sera proratisée en cas de prise de demi-journée de télétravail.

Cette allocation forfaitaire couvre l’ensemble des dépenses engagées par le salarié pour l’exécution de son travail en télétravail, en ce compris notamment les frais d’électricité, internet, téléphone, mise en conformité du domicile au télétravail, etc…

Cette allocation forfaitaire télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par le présent avenant.

Cette allocation sera plafonnée mensuellement à 50 €uros

Article 8 : LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les salariés en télétravail sont couverts au titre de la législation relative aux accidents du travail, de la même façon que les autres salariés.

L’employeur reste responsable à leur égard de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et le CSE a vocation à exercer ses missions à l’égard de ces conditions particulières de travail au domicile, sous réserve bien évidemment du respect de la vie privée et du domicile personnel du salarié.

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Si l’accident survient en dehors du lieu de télétravail déclaré ou en décalage avec les horaires de travail habituels du salarié, il ne bénéficiera pas de la présomption d’accident de travail.

Le salarié en télétravail doit fournir les éléments matériels précis permettant d’établir que les conditions posées par l’article L.1222-9 du Code du travail sont remplies.

Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la déclaration d’accident du travail doit être faite auprès du service RH de TERRES INOVIA dans les 24 heures.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à TERRES INOVIA. Il doit veiller à ce que les informations qu’il traite à son lieu de télétravail demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Il est interdit au télétravailleur d’utiliser les équipements pour rassembler ou diffuser des données illicites. Il s’engage par ailleurs à respecter la « Charte d’utilisation des outils Intranet et Internet de TERRES INOVIA».

En cas d’utilisation des biens mis à disposition à des fins non professionnelles ou en cas de fautes intentionnelles, le télétravailleur s’expose à des sanctions disciplinaires.

Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur, TERRES INOVIA ne pourra pas contacter ce dernier hors des horaires de travail / horaires de disponibilité. . Le télétravailleur se trouve dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise.

Pour préserver son environnement privé, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le collaborateur n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de l’ordinateur portable à sa disposition.

Article 11 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs recevront un titre restaurant par jour travaillé.

Si le télétravail s’effectue sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge de l’abonnement transports publics est identique à celle d’un collaborateur qui est en permanence dans l’entreprise, en effet le montant de l’abonnement n’est pas modifié.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

Article 12 : FORMATION

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des autres salariés travaillant dans les locaux de TERRES INOVIA.

Le ou les jours de télétravail seront annulés dans l’hypothèse d’une formation se déroulant sur une ou plusieurs journées prévues en télétravail.

Article 13 : SANTÉ ET SÉCURITÉ

Le poste de travail du télétravailleur doit faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de l’entreprise. (Document unique d’évaluation des risques : DUER).

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (cf article 7).

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose sur son lieu de télétravail et des équipements qui lui sont fournis, le collaborateur en arrêt de travail (maladie, maternité, accident de travail), en congés payés, en RTT/RF ou en autres absences conventionnelles justifiées ne doit pas utiliser les équipements mis à sa disposition. De même, son manager devra veiller à ne pas solliciter le télétravailleur et l’obliger à utiliser les moyens qui lui ont été octroyés durant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés.

Article 14 : CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Le comité social et économique santé sécurité et condition de travail (CSE SSCT) est consulté dans la mesure où il y a modification de l’organisation et des conditions de travail et doit rendre son avis avant information au comité d’entreprise.

Le comité social et économique est informé et consulté sur l’introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.

Article 15 : SUIVI DU DISPOSITIF

Un groupe de suivi du télétravail sera constitué, il sera composé d’un membre de la direction, d’un membre de la direction RH, de 2 membres du CSE et le délégué syndical.

Les principaux objectifs de cette commission sont de:

• s’assurer de la bonne application de l’accord,

• clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques,

• résoudre les litiges.

Un bilan sera effectué tous les ans. Il sera présenté lors d’une réunion CSE SSCT et CSE.

Les principaux indicateurs présentés à la commission de suivi seront :

• la répartition des télétravailleurs par genre et par catégorie socioprofessionnelles 

• le nombre de jours de télétravail 

• le nombre de demandes refusées

• le nombre d’arrêt de télétravail

• le nombre d’accidents intervenus en télétravail

Article 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 17 : REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la direction de TERRES INOVIA, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 18 – PUBLICITE

En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le

Pour TERRES INOVIA Pour le Syndicat CFDT

M. XXXXXX XXXXXX M. XXXXXX XXXXXX

ANNEXE

Annexe 1 – attestation sur l’honneur

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet: Télétravail – Conformité environnement, débit internet et conformité électrique

Je soussigné (e) ……………………………………. salarié(e) de TERRES INOVIA, certifie sur l'honneur que :

• je dispose d'un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui est conforme aux règles de sécurité. Cet environnement est propice au travail et à la concentration,

• Je dispose d’un débit internet suffisant dans mon lieu de télétravail pour l’exercice de mes fonctions

• les installations électriques de mon lieu de télétravail travail sont conformes à la législation / réglementation en vigueur

Fait à , le

Signature du collaborateur en télétravail