Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'AVENANT 182 DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'AVENANT 182 RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION DE LA BRANCHE ECLAT" chez OCCE - OFFICE CENTRAL DE COOPERATION A L ECOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF portant sur la modification du calendrier de

mise en œuvre de l’avenant 182

DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE

L’AVENANT N°182 RELATIF AU SYSTEME DE

REMUNERATION DE LA BRANCHE ECLAT

ENTRE

L’OCCE, représentée par le Président National,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’OCCE :

• Le Syndicat FERC-CGT, représenté par sa déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet,

• Le Syndicat SEP-UNSA, représenté par son délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,

• Le Syndicat ASSO-SOLIDAIRES, représenté par son délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,

• Le Syndicat SNEPAT-FO, représenté par sa déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

I/ PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la branche ECLAT ont proposé et élaboré ensemble une rénovation globale du système de rémunération et de la classification de branche répondant à plusieurs objectifs, notamment :

• Disposer d’outils pour valoriser davantage les bas salaires ;

• Des outils pour mieux mettre en valeur la montée en maîtrise professionnelle des salariés au sein de leur poste ;

• Mieux reconnaitre la poly compétences des salariés ;

• Améliorer la progressivité de la grille de classification et l’évolution en son sein.

Cette réflexion a abouti à la signature de l’Avenant n°182 relatif au système de rémunération dans la branche ECLAT le 1^er octobre 2020.

Plusieurs évolutions majeures ont pris effet au 1er janvier 2022 :

• Augmentation du coefficient du groupe B et des Professeurs du niveau 2 : de 255 à 257 points

• Suppression du déroulement de carrière

• Instauration d’un entretien obligatoire tous les 4 ans avec l’employeur pouvant donner lieu à une évolution de son coefficient de base selon des critères définis.

• Mise en œuvre d’indemnités spéciales reconnaissant la poly-compétence des salariés

• Création de 2 nouveaux groupes dans la classification et suppression de la notion d’assimilé cadre

• Nouvelles modalités de reconnaissance de la reconstitution de carrière : avant embauche et dans la limite de 40 points, valorisation de l’expérience dans la branche Eclat ; dans l’ESS ; dans le même emploi hors ESS.

• Application de la double valeur du point.

La création de deux groupes de classification conventionnelle de branche a des incidences sur la classification actuellement applicable au sein de l’OCCE. Elle implique une réflexion globale sur la réalité des postes occupés par les collaborateurs et leur rattachement à la grille de classification actuelle et future. L’article 1.5.2. de l’Avenant rappelle que « le groupe de classification est déterminé en fonction de la réalité des tâches et missions confiées au salarié ».

La réflexion sur les groupes de classification a pour corollaire une réflexion sur les fiches de poste.

La fiche de poste est un outil essentiel permettant, tant pour l’employeur que pour le salarié, de clarifier les responsabilités, les missions, les activités menées, les conditions d’emploi. Elle est par ailleurs visée à de nombreuses reprises dans la convention collective ECLAT.

Il est donc indispensable d’associer les représentants du personnel à la transposition de l’avenant au sein de l’OCCE. Pour l’ensemble de ces raisons, la transposition de l’avenant n°182 au sein de l’OCCE n’a pu être effective au 1^er janvier 2022. Elle sera effective au mois de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

II/ OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer avec les organisations syndicales représentatives de l’OCCE la modification du calendrier de mise en œuvre de l’avenant 182. Le calendrier négocié fait partie intégrante de ce document et y sera attaché en annexe.

III / ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet de plein droit à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité́.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2023.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire effet dans toutes ses dispositions parvenues à expiration.

IV / DISPOSITIONS FINALES

Le texte du présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le représentant légal de l’association dépose la version intégrale et signée du présent accord ainsi que sa version publiable anonymisée et une copie de la notification du texte aux syndicats représentatifs auprès de la DIRECCTE, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le texte publiable du présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site Légifrance.fr, dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des négociateurs et signataires.

Le présent accord est par ailleurs affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel de l’association.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette adhésion devra être sans réserve et porter sur la totalité́ de l’accord. Elle sera notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également faire l’objet d’une révision à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que ce dernier. Il sera opposable à l’ensemble des Parties et se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ayant le même objet.

En 3 exemplaires

A Paris, le 30/08/2022

Les signataires

Pour l’OCCE, Le président national,

Les organisations syndicales représentatives

• Pour le Syndicat FERC-CGT,

• Pour le Syndicat SEP-UNSA,

• Pour le Syndicat ASSO-SOLIDAIRES,

• Pour le Syndicat SNEPAT-FO,

ANNEXE – Calendrier de mise en œuvre de l’avenant 182