Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017" chez LA FRANCE MUTUALISTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA FRANCE MUTUALISTE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T09222030433
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA FRANCE MUTUALISTE
Etablissement : 77569113201216 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-26
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU PERSONNEL CCN MUTUALITE DU 5 MAI 2017
Entre :
L’entreprise LA FRANCE MUTUALISTE, mutuelle nationale de retraite et d'épargne - immatriculée au registre des mutuelles sous le no 775 691 132 - siège social situé Tour Pacific au 11-13 cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex représentée par son Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Le représentant de la. C.F.D.T.,
Le représentant de la C.F.T.C.,
Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,
d'autre part,
Préambule
Le 26 novembre 2021 un accord PER COL est signé à LA France MUTUALISTE.
L’accord PER COL indique à l’article 5.3 : « Le PER COL peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET de l’Entreprise conformément aux dispositions de son accord sur le CET ».
Les dispositions relatives au CET font l’objet du titre III de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017.
Il est établi un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017 afin d’intégrer à l’accord un nouvel Article 23.10 relatif à l’utilisation du CET pour alimenter le PER Collectif (PERCOL).
ARTICLE 1 – ARTICLE AJOUTE A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CCN MUTUALITE DU 5 MAI 2017
Article 23.10 - Utilisation du compte pour alimenter le PER Collectif (PERCOL)
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le PER Collectif (PERCOL) selon les modalités suivantes :
Tous les ans en septembre l’entreprise effectuera auprès des salariés encore à l’effectif et ayant déposé dans l’année civile des jours sur le CET, une campagne de recueil des transferts éventuels dans la limite de 10 jours maximum, pour tout ou partie, des jours mis dans le CET.
Ces versements sur le PERCOL seront soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux en vigueur.
La valorisation des jours de CET versés sur le PER COL se fait sur le salaire annuel fixe contractuel au 1er septembre de l’année considérée.
ARTICLE 2 - Date d’effet - DEPOT
L’avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017 sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense, le 26 novembre 2021.
POUR L’ENTREPRISE
Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le représentant de la. C.F.D.T.,
Le représentant de la C.F.T.C.,
Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,
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