Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (art. L 2242-1 et suivants du Code du travail)" chez APRIA R.S.A (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

Apria R.S.A. dont le siège est situé 38 rue de la République à Montreuil (93100) représentée par son Responsable D.R.H. et des M.G.,

D’une part,

Et

La S.N.2.A.-C.F.T.C., représentée par :

• ,

Délégués Syndicaux Nationaux,

La C.G.T., représentée par

• ,

• ,

Délégués Syndicaux Nationaux,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 30 avril 2021 et le 12 mai 2021.

Lors de réunions préparatoires bilatérales les 24 et 31 mars 2021, la Direction a rencontré chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour recenser leurs demandes et échanger dans le cadre du contexte de l’association.

PREAMBULE 

Apria R.S.A qui a dû faire face à une importante perte de ses ressources, par suite du transfert de l’activité de gestion maladie du régime obligatoire le 20 janvier 2020 aux organismes de sécurité sociale. Au terme du premier exercice post-transfert et à la lueur des premiers éléments, la situation financière et est toujours fragile et c’est dans ce contexte que s’ouvre cette négociation.

Pour mémoire, l’association est en période de transition à la suite de la perte de 83 % des produits de l’entreprise issus du RO.

A cela s’ajoute un contexte exceptionnel eu égard à la crise pandémique qui a débuté en mars 2020, qui a nécessité depuis de télé-travailler sur une jauge allant du mi-temps au temps plein selon les territoires et les périodes alternant confinement / couvre-feu.

Apria R.S.A. a pris la mesure de la situation en :

• mettant à disposition du matériel à une majorité de collaborateurs et ce de manière progressive et dans la mesure du possible,

• réaffirmant dans le cadre d’une charte télétravail le paiement d’une indemnité et le versement d’une allocation dite « télétravail »,

• prenant en considération, également et surtout, les situations personnelles afin de permettre des retours sur site.

Au regard des charges qui pèsent sur le compte d’exploitation d’Apria R.S.A. et qui sont encore très lourdes au regard du chiffre d’affaire, les parties à la négociation ont présenté leurs demandes et propositions sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications respectives présentées par les partenaires sociaux lors de la première réunion de NAO en date du 30 avril 2021 sont les suivantes :

Pour S.N.2.A.-C.F.T.C. :

PRIME MACRON : 1 000,00 euros

• Afin de compenser le travail fourni par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire

AUGMENTATION DE SALAIRE :

• Ensemble des salariés : 2 %

• Rétroactivité de l’augmentation au 1^er janvier 2021

• Minimum de 50 euros par mois

ACCORD D’INTERESSEMENT :

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement pour 2021 versé en 2022

Pour la C.G.T. :

AUGMENTATION DE SALAIRE :

• Une augmentation générale de 4% pour l’ensemble des salariés sans distinction de statut, à effet rétroactif au 1er janvier 2021

PRIME :

• Une prime d’un montant de 1000 € par salarié, correspondant à une prime « pouvoir d’achat »

ACCORD D’INTERESSEMENT :

• L’ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement pour 2021 (versée en 2022).

A l’issue de la seconde réunion, les demandes des organisations syndicales ont évolué et se sont finalement rejointes sur :

• le versement d’une prime PEPA de 800 euros (cinq cents euros) pour tous les salariés ayant une rémunération, en cumul annuel, inférieur ou égal à 2 SMIC

• une augmentation générale des rémunérations de 1,00%

• une baisse de l’enveloppe des primes au mérite à 1,30%

• une hausse de l’enveloppe des augmentations individuelles à 1,00%

A l’issue d’échanges après la seconde réunion les Délégués Syndicaux ont proposé de réduire le montant de la prime PEPA de 50,00 euros ; passant de 350 euros à 300 euros en contrepartie d’une augmentation du plafond de 1,5 SMIC à 2 SMIC.

La Direction et les Délégués Syndicaux Nationaux se sont rapprochés, et se sont accordés sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2022 :

L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2022 s’établira à 1,00 % de la masse salariale brute théorique du mois d’octobre de l’année 2021. Cette enveloppe est consacrée à l’augmentation individuelle au mérite des collaborateurs, cadres et non cadres.

ARTICLE 2 – prime au mérite des non cadres EN 2022 :

L’enveloppe de la prime au mérite des collaborateurs non-cadre s’établira, pour l’année 2022, à 1,30 % de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadre du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 3 - OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT

Pour rappel, 3 organisations syndicales et l’employeur ont signé un avenant de dénonciation de l’accord d’intéressement du 31 mai 2016, prenant fin en 2019, qui dans son ARTICLE 2 prévoit :

La réouverture d’une négociation triennale sur l’intéressement avant fin juin 2022, au titre de l’année 2021.

Nous réaffirmons par cet accord le principe de réouverture d’une négociation dans le courant du 1^er semestre 2022.

ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Une Prime non soumise à cotisations sociales, ou à fiscalité, dite Prime PEPA d’un montant de 300 € (trois cents euros) sera versée à tous les salariés ayant une rémunération annuelle ETP, inférieure ou égale à 2 (deux) SMIC, et titulaire d’un contrat de travail Apria R.S.A. à la date du versement, soit le 30 juin 2021. Ces 2 conditions étant cumulatives.

Son montant sera calculé proportionnellement au temps contractuel du contrat de travail apprécié pendant la période des 12 mois précédent son versement.

ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE :

Augmentation générale de 0,50 % du salaire brut, composé du salaire à la grille, AVP, et points niveaux éventuellement.

Cette augmentation sera versée aux salariés de l’entreprise avec la paie du mois de juin 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et ce pour tous les salariés présents au 30 juin 2021 et ayant un contrat en cours au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS UD 93 de Bobigny) et au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions législatives.

Fait à Montreuil,

Le 25 Mai 2021

Pour la Direction d’Apria R.S.A

Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la C.G.T. Pour S.N.2.A.-C.F.T.C.