Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez CFPE - CENTRE FRANCAIS PROTECTION ENFANCE (Siège)

Accord d’entreprise

ENTRE

L’Association CFPE France Parrainages dont le siège social est situé 23 Place Victor Hugo 94270, Le Kremlin Bicêtre, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

ET

Le Comité Social d’Entreprise représenté par Monsieur en sa qualité de membre titulaire élu au CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le titulaire du CSE de sa décision d’engager des négociations.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association CFPE France Parrainages.

Article 2. Contenu de l’accord

Sur base de l’article 41 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, un accord collectif d’entreprise est soumis au CSE, représenté par son titulaire, M Elliot Bihel aux termes duquel il est confirmé que pour la transformation d’un contrat de professionnalisation en CDD, mise en place avant la fin 2020, le droit de carence ne s’appliquera pas.

3. Durée - Date d’effet - Agrément

Le présent accord prendra effet dès la réception de cet agrément avec effet rétroactif au 17 juin 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de M Elliot BIHEL (délégué CSE) et d’un membre désigné par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

Le présent accord a reçu un avis favorable par le membre titulaire élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Ce dépôt électronique permet: 

• d’une part, de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.

Fait au Kremlin Bicêtre, le 28/09/2020