Accord d'entreprise "Avenant de révision n°4 du 17 décembre 2020 A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T07520027245
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Etablissement : 77569199100019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et portant sur les salaires effectifs (2018-12-11)
Avenant de révision n°1 du 11 décembre 2018 à l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015 (2018-12-11)
Accord collectif - Négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-04-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-17
Avenant de révision n°4 du 17 décembre 2020
A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015
Entre :
La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
FO, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
D’autre part ;
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la révision
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 27.2 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant la Rétribution de protection animale annuelle et l’indemnité Dimanches et Jours fériés.
Sur la Rétribution de Protection animale annuelle :
La disposition « de 0 à 0.5 mois de salaire pour les salariés de la catégorie Employés » est modifiée comme il suit : « de 0 à 0.75 mois de salaire pour les salariés de la catégorie Employés ».
Sur l’indemnité Dimanche et Jours fériés :
La disposition « Les salariés qui travaillent les autres jours fériés, énumérés ci-après, sont rémunérés avec une majoration de 50% » est modifiée comme il suit « Les salariés qui travaillent les autres jours fériés, énumérés ci-après, sont rémunérés avec une majoration de 100% » .
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait à Paris, le 17 décembre 2020
Pour la SPA
XXXXX
Directrice Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX
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