Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et portant sur les salaires effectifs" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-12-11 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07518006399
Date de signature : 2018-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Etablissement : 77569199100019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-11
Accord COLLECTIF conclu dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et portant sur les salaires effectifs
Entre :
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
FO, représenté par,
La CGT, représentée par
D’autre part ;
Il est convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 actuellement ouvertes depuis le 23 novembre 2018, les parties s’entendent pour signer dès aujourd’hui un accord collectif portant sur les salaires effectifs.
En effet, bien que les parties s’étaient accordées sur une grande majorité des points de négociation lors des NAO 2018, elles avaient néanmoins dû conclure à un procès-verbal de désaccord le 2 juillet 2018 en raison du contexte à la Spa au mois de juin 2018.
Aujourd’hui, elles entendent reprendre les thèmes de négociation abordés et appliquer dès à présent une augmentation salariale pour les postes visés ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les postes suivants :
Le poste d’Agent animalier
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Le poste d’Agent d’accueil
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Le poste d’Agent technique
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Article 2 : Mesures salariales
Les postes ci-avant énumérés bénéficient d’une augmentation de salaire de 150 euros bruts mensuels selon la grille ci-après établie et applicable dès le 1er décembre 2018 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
| FILIERE | Famille d'emploi | Emploi occupé | Depuis le 15/09/2015 | Au 1er/12/2018 |
|---|---|---|---|---|
| SALAIRE DE BASE ANNUEL | SALAIRE DE BASE ANNUEL | |||
| SOINS | AGENT ANIMALIER | DEBUTANT 1 | 18 980,00 | 20 780,00 |
| DEBUTANT 2 | 19 170,00 | 20 970,00 | ||
| CONFIRME | 19 745,00 | 21 250,00 | ||
| QUALIFIE | 20 732,00 | 22 532,00 | ||
| LOGISTIQUE | AGENT TECHNIQUE | DEBUTANT 1 | 18 980,00 | 20 780,00 |
| DEBUTANT 2 | 19 170,00 | 20 970,00 | ||
| CONFIRME | 19 745,00 | 21 250,00 | ||
| QUALIFIE | 20 732,00 | 22 532,00 | ||
| AGENT ACCUEIL | DEBUTANT 1 | 18 980,00 | 20 780,00 | |
| DEBUTANT 2 | 19 170,00 | 20 970,00 | ||
| CONFIRME | 19 745,00 | 21 250,00 | ||
| QUALIFIE | 20 732,00 | 22 532,00 |
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Modalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
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