Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur la périodicité des entretiens professionnels" chez LA SOURCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA SOURCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03720001460
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : LA SOURCE
Etablissement : 77569215500044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT (2020-03-09)
accord d'entreprise relatif au versement de la prime COVID (2020-11-19)
Négociation annuelle obligatoire (2021-12-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20
ACCORD D’ENTREPRISE
PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre,
L’Association LA SOURCE dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source -37 360 SEMBLANCAY, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales,
CGT-FO représentée par
CFDT représentée par
Préambule
La loi du 05 septembre 2018 permet aux partenaires sociaux de modifier la périodicité des entretiens professionnels.
Le présent accord fixe les nouvelles modalités.
Article 1. Nombre d’entretiens professionnels
Pour la période comprise entre 2014 et 2020, le nombre d’entretiens professionnels est porté à deux et sera sans incidence sur la tenue d’un entretien professionnel de bilan de parcours tous les 6 ans imposé par l’article L.6315-1, II du Code du travail.
Article 2. Périodicité
A compter du 1er janvier 2021, le nombre d’entretiens professionnels est porté à 3 sur une période de 6 ans, tous les entretiens professionnels ayant alors lieu tous les 2 ans. Un entretien professionnel de bilan de parcours se tiendra obligatoirement tous les 6 ans, en même temps que le 3ème entretien professionnel bisannuels qui aura un double objet (celui de l’entretien bisannuel « classique » et celui de dresser l’état des lieux imposé par l’article L.6315-1,II du Code du travail).
Article 3. Agrément de l’accord
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article 4. Publicité de l’accord
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de .
Fait à le
Pour
Pour la CGT-FO Pour la CFDT
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