le 14 décembre 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail d’autre part, s’est engagée entre l’Association La Source, représentée par , Directrice Généralel, et les organisations syndicales :

• CGT-FO représentée par

• CFDT représentée par

Au cours de l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés :

• Le 19 novembre 2021

• Le 14 décembre 2021

La direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Les salaires

La stricte application des grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par l’Association La Source, adhérente du syndicat employeur NEXEM, détermine les rémunérations. La diffusion des éléments des budgets prévisionnels, des EPRD, des comptes administratifs d’une part, la communication lors des réunions du Comité Social et Economique des mouvements de personnel d’autre part, garantissent la transparence et la loyauté du débat avec les directions.

Les négociations de l’augmentation de la valeur du point se font au niveau de la branche et après agrément s’applique à notre convention.

Historique de la valeur du point :

• Au 1^er janvier 2010  : 3.74 (appliqué au 01/09/2010)

• Au 1^er avril 2013 : 3.76 (appliqué au 01/12/2013)

• Au 1^er février 2017  : 3.77 (appliqué au 01/02/2018)

• Au 1^er février 2019 : 3.80 (appliqué au 01/07/2019)

• Au 1^er février 2021  : 3.82 (appliqué au 01/09/2021)

Les primes sont :

• une indemnité de sujétion spéciale égale à 8.48% du salaire brut indiciaire attribuée à tous les personnels salariés, à l’exception des cadres (article 1^er bis de la CCNT 66).

• Liées au travail des dimanches et les jours fériés et fixée à 2 points par heure de travail effectif (article 10) à l’exception du 1^er mai dont l’application des dispositions légales aboutit au doublement du paiement des heures travaillées.

• Liées aux repas servis à titre gratuit fournis aux salariés, qui par leur fonction sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les enfants ou les personnes accueillies, les résidents, selon la nature de l’établissement (article 4).

• Liée aux astreintes :

• des primes d’astreintes indemnisées conformément aux dispositions de l’accord de branche du 22 avril 2005. Pour mémoire, 103 MG pour une semaine complète, 1MG par heure pour les semaines incomplètes.

• Pour les cadres de direction d’astreinte la périodicité est variable selon l’établissement et indemnisée par un avantage nature/logement de fonction ou de primes de même montant que pour les salariés non cadres.

• Liée à la responsabilité des cadres (avenant septembre 2000).

• Liées à l’indemnité de réduction de temps de travail correspondante à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures (- 10 % pour les temps partiels).

• Liées à l’annexe 1 bis concernant les transferts.

• Liées à la mission de tutorat de contrat de professionnalisation.

Une prime de pouvoir d’achat a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 05 mars 2019 sur les rémunérations 2018 versée en 2019.

2. Organisation du temps de travail

Pour mémoire

L’organisation du temps de travail est issue de notre accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 juin 1999 et appliqué dans tous les établissements et services de l’Association La Source.

3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Compte-tenu du statut des établissements et services gérés par notre association, l’intéressement à la participation et l’épargne salariale n’est pas règlementairement en vigueur.

Les rémunérations sont dépendantes de l’agrément interministériel prévu par la loi.

A ce jour, ces questions n’ont jamais été traitées.

4. Complémentaire santé

Conformément aux dispositions conventionnelles, la complémentaire santé gérée par Harmonie Mutuelle est mise en œuvre depuis le 1^er septembre 2015.

5. Situation de l’emploi dans l’entreprise (au 31.12.2020)

• 4 contrats de professionnalisation

6. Les qualifications

1. Effectif par sexe

	Hommes	Femmes
CDI	52	109
CDD	9	49
Contrats aidés, CP	1	3

2. Effectif par qualification

	Hommes	Femmes
Employés	22	90
Techniciens, agents de maitrise	59	31
Cadres	9	12

3. Travail à temps partiel (CDI)

Qualification des salariés à temps partiel :

Siège social:

• 1 Directeur Général

A Semblançay :

• IME :

  • 1 E.P.S (F),

  • 1 agent de service intérieur (F),

  • 1 médecin généraliste (H),

  • 1 médecin psychiatre (F),

  • 2 assistantes du service social (F),

  • 1 art-thérapeute (F),

  • 1 psychomotricien (F),

  • 1 éducateur spécialisé (H),

  • 1 surveillant de nuit qualifié (F)

• Foyer d’animation :

  • 1 agent de service intérieur (F),

  • 1 AMP (F),

  • 1 assistante du service social (F),

  • 1 psychologue (F),

  • 1 art-thérapeute (F),

  • 1 surveillant de nuit qualifié (F)

• SESSAD :

  • 2 assistantes du service social (F),

  • 1 médecin psychiatre (F),

  • 2 psychomotriciennes (F),

  • 1 agent administratif principal (F),

  • 1 psychologue (F)

A Ambillou :

• Foyer d’animation :

  • 1 psychologue (H),

  • 1 assistant du service social (F),

  • 4 ouvriers qualifiés (F),

  • 1 ouvrier qualifié (H)

• FAM :

  • 1 médecin généraliste (H),

  • 1 médecin psychiatre (F),

  • 1 assistant du service social (F),

  • 1 ouvrier qualifié (H)

A Tours :

• FAR:

  • 1 éducateur spécialisé (F),

  • 2 AMP (1 F-1 H),

  • 1 psychologue (H),

  • 1 agent administratif principal (F),

  • 1 agent de service intérieur (F),

  • 3 ouvriers qualifiés (2F-1H),

  • 1 animateur 2^ème catégorie (F),

  • 1 TISF (F)

• SAVS :

  • 1 psychologue (H),

  • 1 agent administratif principal (F)

A Fondettes :

• ESAT :

  • 1 psychologue (H)

4. Motifs ayant conduit l’Association à recourir aux contrats à durée déterminée, à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Le recours au C.D.D. est utilisé pour les remplacements de personnel (maladie et congés) ponctuellement pour surcroît d’activités.

La durée de ces contrats est conforme à la dotation budgétaire de l’exercice.

7. Emploi des salariés handicapés

Depuis 2020, la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés est exprimée en valeur et non en nombre d’emplois.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Elle est garantie par :

• Les dispositions de la CCNT 66 qui ne s’appuient que sur les qualifications

• Des fiches de fonction qui ne précisent jamais les sexes

• L’éthique associative, institutionnelle et managériale

Suppression des écarts de rémunération : les dispositions rappelées préalablement garantissent l’absence d’écart.

Accès à l’emploi : la proportion de femmes dans l’association (2/3 des effectifs) atteste d’une non-discrimination d’accès à l’emploi.

La formation : en 2020, 62 hommes et 84 femmes sont partis en formation

Déroulement de carrière : il est conforme aux grilles salariales de la CCNT 66.

Sécurité et santé au travail : il n’existe pas de dispositions particulières différenciant les hommes des femmes si ce n’est les dispositions légales et conventionnelles.

2. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Les dispositions de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, la durée maximale journalière, la durée hebdomadaire et le décompte annuel sont strictement respectées.

Le rapport de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels a fait état de modifications de planning préjudiciables à une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle dans deux établissements de l’Association. La cause en était des difficultés dans le recrutement des remplaçants lors d’arrêts maladie de salariés. Cette situation exceptionnelle en raison du nombre important d’absences a été corrigée dès le retour à la normale.

Une étude sur d’autres modalités pour remplacer les salariés absents est en cours.

3. Pénibilité au travail

Dans notre A ssociation, la pénibilité au travail concerne les surveillants de nuit.

Des dispositions conventionnelles leur sont spécifiques par une réduction du temps de travail de nuit.

La lutte contre les risques psychosociaux a abouti entre autres à la création d’un groupe « Cellule soutien écoute » dont l’organisation et les modalités de mise en œuvre ont été remis en œuvre courant 2021

Projets d’accords d’entreprise mis à l’étude :

• Télétravail à temps partiel pour les personnels du siège

• Prime d’assiduité

• Mise en œuvre des premiers Congés Ancienneté dès 3 ans d’entrée dans le poste

Au terme de ces négociations, l’accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales.

Par conséquent il est établi le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour l’Association

Pour la CGT-FO,

Pour la CFDT,