Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle en période épidémique de Covid 19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association CHAMPIONNET, dont le siège social est situé au n°14 rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée, par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet, représentée par xxxxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité des mesures adoptées à l’occasion du versement de la prime COVID pour les salariés du secteur médico-social, l’Association confirme vouloir reconnaitre l’engagement de ses professionnels dans un contexte marqué par de multiples incertitudes résultant de la crise sanitaire que nous traversons.

Ainsi, l’Association Championnet a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2020, et être salarié de l’Association antérieurement à la date du 1^er septembre 2020.

• avoir perçu, au cours de la période de référence du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020, une rémunération brute totale inférieure à 55 000 € (à temps plein, ce montant étant proratisé au temps de travail pour les salariés à temps partiel).

  2. Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La modulation est définie à partir du montant du salaire brut annuel réel versé aux salariés présents depuis le 1^er décembre 2019 à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel ou présents que sur une partie de la période du 1^er décembre 2019 au 31 août 2020, le montant du salaire annuel à temps plein sera recalculé au prorata.

Les IJJSS perçues ainsi que les éventuelles indemnités journalières de prévoyance seront comprises dans ce calcul.

La prime s'élève à 600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30 000 € au cours de la période de référence en brut annuel.

La prime sera de 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 € et 38 000 € au cours de la période de référence en brut annuel.

La prime sera de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 38 000 € et 46 000 € au cours de la période de référence en brut annuel.

La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 46 000 € et 55 000 au cours de la période de référence en brut annuel.

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

La prime sera intégralement versée aux salariés dont la durée du travail prévue au contrat de travail est comprise entre 0,8 et 1 ETP.

La prime sera versée à hauteur de 80% aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est comprise entre 0,6 et 0,8 ETP.

La prime sera versée à hauteur de 60% aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est comprise entre 0,4 et 0,6 ETP.

La prime sera versée à hauteur de 40% aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est inférieure à 0,4 ETP.

L’ETP pris en compte sera celui défini par le contrat de travail en cours au 31/12/2020. Cependant, si l’ETP moyen au cours de la période de référence du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 est supérieur à l’ETP prévu au contrat à la date du 31/12/2020, alors il sera retenu cet « ETP moyen » plus favorable pour le calcul de la modulation.

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois précédant le 30 novembre 2020

La prime est attribuée aux salariés présentant une ancienneté supérieure à 3 mois au 30 novembre 2020, c’est-à-dire dont la date d’embauche est antérieure au 1^er septembre 2020.

L'ancienneté de 3 mois minimum sera calculée uniquement au titre du contrat de travail en cours au 30 novembre 2020. Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats sans interruption sera prise en compte la durée cumulée de leurs contrats au cours de la période de référence.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. La prime ne sera pas versée aux salariés ayant une suspension de leur contrat de travail au 31 décembre 2020 pour les motifs suivants : congé sabbatique, congé parental total, invalidité de 2^ème catégorie.

Le montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés présents seulement une partie de la période du 1^er décembre 2019 au 31 août 2020.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera donc déposé par l’Association en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

A PARIS, le 5 décembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour l’Association Championnet

CFDT – xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

CGT –xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

UNSA des salariés de l’Association Championnet

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx