Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez ASSOCIATION CHAMPIONNET (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association CHAMPIONNET, dont le siège social est situé au n° 14 rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée, par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association Championnet a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif, signé conjointement avec les organisations syndicales.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime a un caractère exceptionnel, et ne vaut que pour l’année 2021.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2021,

• avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 55 960 €.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 30 000 € brut annuel.

La prime sera de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au-delà 30 000 € et jusqu’à 55 960 € en brut annuel.

Précisions concernant le niveau de rémunération :

• Les IJSS perçues seront comprises dans ce calcul.

• Sont comptabilisés dans le calcul de la rémunération les indemnités d’astreinte et les éventuelles monétarisations de CET.

Article 2.3 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

L’ETP pris en compte sera la moyenne de l’ETP au cours de la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

L’ETP pris en compte pour les personnes en temps partiel thérapeutique sera celui effectivement réalisé.

• La prime sera intégralement versée aux salariés dont la durée du travail prévue au contrat de travail est comprise entre 0,5 et 1 ETP.

• La prime sera versée à hauteur de 50 % aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est inférieure à 0,5 ETP.

• La prime sera versée à hauteur de 30 % aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est inférieure à 0,2 ETP.

Article 2.4 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime ne sera calculée prorata temporis (y compris pour les contrats suspendus) qu’au profit des salariés comptant au moins 3 mois de présence (90 jours) au cours de la période de référence du 1^er décembre 2020 au 31 novembre 2021. La prime ne sera pas versée aux salariés comptant moins de 3 mois de présence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

4. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

A PARIS, le 19 novembre 2021

Pour les organisations syndicales Pour l’Association Championnet

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directeur Général

CGT – xxxxxxxxxx UNSA des salariés de l’Association Championnet

xxxxxxxxxx